Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
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République française 2007-08-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2007-08-31
Date de fin: 2007-08-31 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006598706 Identifiant: LEGIARTI000006598707
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###### Article R811-71 ###### Article R811-71
Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un comptable du Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un comptable du
Trésor ou au service des chèques postaux. Lorsque les fonds d'un établissement Trésor. Lorsque les fonds d'un établissement public proviennent d'excédents
public proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation du patrimoine
produit de l'aliénation du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils
d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs du peuvent être placés en valeurs du Trésor et en valeurs d'Etat ou, pour le court
Trésor et en valeurs d'Etat ou, pour le court terme, en valeurs du Crédit terme, en valeurs du Crédit agricole. Les placements en valeurs à court terme du
agricole. Les placements en valeurs à court terme du Trésor ou des caisses de Trésor ou des caisses de Crédit agricole peuvent être autorisés par décision de
Crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par l'ordonnateur visée par le comptable supérieur du Trésor chargé, au terme de
le comptable supérieur du Trésor chargé, au terme de l'article R. 811-73, du l'article R. 811-73, du contrôle de la gestion de l'agent comptable. Les
contrôle de la gestion de l'agent comptable. Les placements à moyen terme en placements à moyen terme en valeurs du Trésor ou en valeurs d'Etat font l'objet
valeurs du Trésor ou en valeurs d'Etat font l'objet de prévisions et de prévisions et d'autorisations budgétaires. Les valeurs d'Etat sont déposées à
d'autorisations budgétaires. Les valeurs d'Etat sont déposées à la Caisse des la Caisse des dépôts et consignations.
dépôts et consignations.