Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331060 Ancien identifiant: 1DX980561 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
This commit is contained in:
parent
ea1c3a0f6f
commit
5040710df5
1 changed files with 16 additions and 17 deletions
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-05-15
|
Date de début: 2007-08-31
|
||||||
Date de fin: 2007-08-31
|
Date de fin: 2014-05-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598706
|
Identifiant: LEGIARTI000006598707
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R071XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R071XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598706.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598707.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R811-71
|
###### Article R811-71
|
||||||
|
|
||||||
Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un comptable du
|
Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un comptable du
|
||||||
Trésor ou au service des chèques postaux. Lorsque les fonds d'un établissement
|
Trésor. Lorsque les fonds d'un établissement public proviennent d'excédents
|
||||||
public proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du
|
d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation du patrimoine
|
||||||
produit de l'aliénation du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités
|
ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils
|
||||||
d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs du
|
peuvent être placés en valeurs du Trésor et en valeurs d'Etat ou, pour le court
|
||||||
Trésor et en valeurs d'Etat ou, pour le court terme, en valeurs du Crédit
|
terme, en valeurs du Crédit agricole. Les placements en valeurs à court terme du
|
||||||
agricole. Les placements en valeurs à court terme du Trésor ou des caisses de
|
Trésor ou des caisses de Crédit agricole peuvent être autorisés par décision de
|
||||||
Crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par
|
l'ordonnateur visée par le comptable supérieur du Trésor chargé, au terme de
|
||||||
le comptable supérieur du Trésor chargé, au terme de l'article R. 811-73, du
|
l'article R. 811-73, du contrôle de la gestion de l'agent comptable. Les
|
||||||
contrôle de la gestion de l'agent comptable. Les placements à moyen terme en
|
placements à moyen terme en valeurs du Trésor ou en valeurs d'Etat font l'objet
|
||||||
valeurs du Trésor ou en valeurs d'Etat font l'objet de prévisions et
|
de prévisions et d'autorisations budgétaires. Les valeurs d'Etat sont déposées à
|
||||||
d'autorisations budgétaires. Les valeurs d'Etat sont déposées à la Caisse des
|
la Caisse des dépôts et consignations.
|
||||||
dépôts et consignations.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue