Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2016-08-06 00:00:00 +02:00
parent f71195d52c
commit 4ffe22118b

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006597056
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D210XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597056.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032973754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/37/LEGIARTI000032973754.xml
---
###### Article D723-210-1
@ -17,6 +16,10 @@ D. 122-18 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de l'article D.
la sécurité sociale sont remplacées par les références aux articles D. 723-240 à
D. 723-243 et D. 723-247 du présent code.<br />
Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions de l'article
D. 122-23 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'agent
comptable.<br />
La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable peut également
être engagée par l'autorité compétente de l'Etat sur saisine du conseil
d'administration.<br />