Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2014-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2014-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006588958
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588958.xml
Date de début: 2014-05-24
Date de fin: 2020-12-21
Identifiant: LEGIARTI000028969470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969470.xml
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###### Article R214-17
@ -31,6 +30,11 @@ contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de
détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures
ou des souffrances.<br />
Les normes et spécifications techniques permettant de mettre en œuvre les
interdictions prévues par les dispositions du présent article sont précisées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'il comporte des
dispositions spécifiques à l'outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
Si, du fait de mauvais traitements ou d'absence de soins, des animaux
domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont
trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique, le