Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
parent b8b509a3c5
commit 4f098f9113
17 changed files with 479 additions and 397 deletions

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039223194
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Administration de l'institut](section_2/README.md) - [Section 2 : Administration de l'institut](section_2/README.md)
- [Section 3 : Organisation scientifique](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions financières et comptables](section_4/README.md) - [Section 4 : Dispositions financières et comptables](section_4/README.md)
<details> <details>

View file

@ -1,40 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-26 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031523628 Identifiant: LEGIARTI000039223288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523628.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/32/LEGIARTI000039223288.xml
--- ---
<h1>Article R831-1</h1> <h1>Article R831-1</h1>
I. - L'Institut national de la recherche agronomique est un établissement public L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle l'environnement (INRAE) est un établissement public national à caractère
conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé
l'agriculture.<br /> de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
II. - L'institut a pour missions d'organiser, d'exécuter et de coordonner, à son L'institut a pour missions de réaliser, d'organiser et de coordonner, à son
initiative ou à la demande de l'Etat, tous travaux de recherche scientifique et initiative ou à la demande de l'Etat, tous travaux de recherche scientifique et
technologique dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et de technologique dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation, de la
l'environnement.<br /> forêt, de l'environnement, de l'eau, de la biodiversité, de la bioéconomie, de
l'économie circulaire, de la gestion durable des territoires et des risques dans
les champs de compétence précités.<br />
III. - Ces travaux de recherche portent notamment sur :<br /> A ce titre, l'institut :<br />
1° La sécurité alimentaire, la production agricole, la transition
agro-écologique ;<br />
2° La transformation, la consommation et le recyclage des biens alimentaires et
non alimentaires liés aux activités agricoles, agro-industrielles et forestières
;<br />
3° Les milieux, ressources et services écosystémiques concernés par ces
activités, ainsi que les dimensions sanitaires qui leur sont associées ;<br />
4° Les liens entre ces activités et le changement climatique, la santé,
l'énergie, la chimie, le développement durable et territorial.<br />
IV. - Dans son domaine de compétences, l'institut :<br />
1° Produit, publie et diffuse les connaissances scientifiques résultant de ses 1° Produit, publie et diffuse les connaissances scientifiques résultant de ses
travaux de recherche et d'expertise ;<br /> travaux de recherche et d'expertise ;<br />
@ -42,22 +29,26 @@ travaux de recherche et d'expertise ;<br />
2° Organise, en l'absence de dispositions ou clauses contraires, l'accès libre 2° Organise, en l'absence de dispositions ou clauses contraires, l'accès libre
aux données scientifiques et aux publications ;<br /> aux données scientifiques et aux publications ;<br />
3° Contribue à l'élaboration de la politique et de la stratégie nationale et 3° Concourt à l'élaboration de la politique et de la stratégie nationale et
européenne de recherche ;<br /> européenne de recherche ;<br />
4° Apporte son concours à la formation à la recherche et par la recherche ;<br /> 4° Apporte son concours à l'enseignement supérieur et à la formation à la
recherche et par la recherche dans ses domaines de compétence ;<br />
5° Contribue, par la valorisation de ses compétences, de ses savoir-faire et des 5° Etablit et met en œuvre des partenariats avec les établissements
d'enseignement supérieur et de recherche ;<br />
6° Contribue, par la valorisation de ses compétences, de ses savoir-faire et des
résultats de la recherche, à la conception d'innovations technologiques et résultats de la recherche, à la conception d'innovations technologiques et
sociales ;<br /> sociales ;<br />
6° Contribue au développement de la capacité d'expertise scientifique et d'appui 7° Contribue au développement de la capacité d'expertise scientifique et
aux fondations reconnues d'utilité publique et aux associations ; il apporte son technologique, conduit des expertises et contribue aux activités de
soutien aux politiques publiques menées pour répondre aux défis de société, normalisation, en appui aux politiques publiques, aux fondations et associations
notamment aux besoins économiques, sociaux et environnementaux liés au reconnues d'utilité publique, pour répondre aux enjeux du développement durable
développement durable ;<br /> ;<br />
7° Contribue aux débats qui portent sur la place de la science et de la 8° Participe aux débats qui portent sur la place de la science et de la
technologie dans la société. technologie dans la société.
@ -68,7 +59,7 @@ technologie dans la société.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031522602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -93,7 +84,7 @@ technologie dans la société.
2015-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030398977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mars 2015 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-27 au 2019-03-02</a> 2015-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030398977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mars 2015 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-27 au 2019-03-02</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031522602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2020-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043016979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation VIGUEUR</a> 2020-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043016979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation VIGUEUR</a>

View file

@ -1,41 +1,41 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-26 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031523634 Identifiant: LEGIARTI000039223291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523634.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/32/LEGIARTI000039223291.xml
--- ---
<h1>Article R831-2</h1> <h1>Article R831-2</h1>
Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :<br /> Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :<br />
a) Créer, gérer et subventionner des unités de recherche ou d'autres formations Créer, gérer et subventionner des unités de recherche ou d'autres formations
de recherche ou d'appui à la recherche ;<br /> de recherche ou d'appui à la recherche ;<br />
b) Contribuer aux recherches entreprises dans des laboratoires relevant d'autres Contribuer aux recherches entreprises dans des laboratoires relevant d'autres
organismes publics ou privés de recherche, notamment par l'attribution d'aides organismes publics ou privés de recherche, notamment par l'attribution d'aides
financières, le détachement ou la mise à disposition de personnels de recherche financières, le détachement ou la mise à disposition de personnels de recherche
;<br /> ;<br />
c) Participer, en France et à l'étranger, à des actions menées en commun avec Participer, en France et à l'étranger, à des actions menées en commun avec
des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes
publics ou privés, français ou étrangers ; cette participation peut donner lieu publics ou privés, français ou étrangers ; cette participation peut donner lieu
à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou
communes regroupant des services ou des équipements nécessaires à communes regroupant des services ou des équipements nécessaires à
l'accomplissement de ses missions ;<br /> l'accomplissement de ses missions ;<br />
d) Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération 4° Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération
scientifique internationale et de coopération pour le développement ;<br /> scientifique internationale et de coopération pour le développement ;<br />
e) Prendre des participations et constituer des sociétés filiales en vue Prendre des participations et constituer des sociétés filiales en vue
notamment d'assurer la valorisation de ses recherches ;<br /> notamment d'assurer la valorisation de ses recherches ;<br />
f) S'assurer le concours à titre de conseillers scientifiques, accueillir et 6° Accueillir et rémunérer temporairement des professeurs et chercheurs, ou
rémunérer temporairement des personnalités extérieures appartenant au secteur d'autres personnalités extérieures appartenant au secteur public ou privé, de
public ou privé, ainsi que des professeurs et chercheurs de nationalité nationalité française ou étrangère, afin de s'assurer leur concours à titre de
étrangère. conseillers scientifiques.
<details> <details>
@ -45,7 +45,7 @@ public ou privé, ainsi que des professeurs et chercheurs de nationalité
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031522604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208756?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -64,7 +64,7 @@ public ou privé, ainsi que des professeurs et chercheurs de nationalité
1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> 1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031522604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208756?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -14,10 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039223294
- [Article R831-6](article_r831-6.md) - [Article R831-6](article_r831-6.md)
- [Article R831-7](article_r831-7.md) - [Article R831-7](article_r831-7.md)
- [Article R831-8](article_r831-8.md) - [Article R831-8](article_r831-8.md)
- [Article R831-10](article_r831-10.md)
- [Article R831-11](article_r831-11.md)
- [Article R831-12](article_r831-12.md)
- [Article R831-13](article_r831-13.md)
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599489
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599489.xml
---
<h1>Article R831-10</h1>
Un conseil scientifique assiste le président de l'institut.<br />
Il est constitué de personnalités scientifiques extérieures à l'institut, de
responsables scientifiques de la recherche publique, de l'enseignement
supérieur, des instituts ou centres techniques et de développement du secteur
agricole, des industries liées à l'agriculture ainsi que de représentants élus
des chercheurs et des ingénieurs de l'institut.<br />
Sa composition, les modalités de désignation de ses membres et les conditions de
son fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la
recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-704 du 16 juillet 2004 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-704 du 16 juillet 2004 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a>
</li>
<li>
2004-07-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-704 du 16 juillet 2004 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-704 du 16 juillet 2004 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,80 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031523677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523677.xml
---
<h1>Article R831-11</h1>
Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de
l'institut en matière de politique scientifique, ainsi que d'évaluation des
activités de recherche.<br />
Il étudie la situation et les perspectives de développement dans les domaines de
la recherche agronomique, et veille à ce que soit assurée une bonne coordination
entre l'institut et les autres organismes de recherche intéressés.<br />
Il donne son avis sur :<br />
1. L'organisation scientifique de l'institut, et notamment la liste des
départements de recherche ;<br />
2. Le contenu et l'exécution des programmes de recherche, des études et travaux
de l'institut ;<br />
3. La nomination des directeurs scientifiques et des chefs de départements.<br />
Il peut conduire des évaluations des unités de recherche de l'établissement dans
les conditions prévues au treizième alinéa de l'article R. 831-6.<br />
Le conseil scientifique peut être assisté par :<br />
a) Des commissions spécialisées ou par discipline, créées par décision du
président de l'institut ;<br />
b) Des groupes de travail ou comités restreints, constitués en son sein, en vue
de l'aider à remplir les tâches qui lui sont dévolues.<br />
Ces différentes instances doivent rendre compte périodiquement au conseil
scientifique des conclusions de leurs travaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031522618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a>
</li>
<li>
2015-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031522618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031523689?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R831-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-26 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599472?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*831-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-16 au 1990-07-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599463 Identifiant: LEGIARTI000039223296
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R003XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/32/LEGIARTI000039223296.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599463.xml
--- ---
<h1>Article R831-3</h1> <h1>Article R831-3</h1>
L'institut est administré par un conseil d'administration présidé par le L'institut est administré par un conseil d'administration, présidé par le
président de l'institut. Le président assure la direction générale. Il est président de l'institut.<br />
assisté du conseil scientifique.
Le président assure la direction générale.<br />
Il est assisté d'un conseil scientifique et d'un ou plusieurs directeurs
généraux délégués.
<details> <details>
@ -22,10 +25,7 @@ assisté du conseil scientifique.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-704 du 16 juillet 2004 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-704 du 16 juillet 2004 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -44,10 +44,7 @@ assisté du conseil scientifique.
1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> 1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-07-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-704 du 16 juillet 2004 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-704 du 16 juillet 2004 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043772627?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2019 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la transition écologique, de l'économie et des finances, de la santé, du travail et de l'agriculture - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043772627?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2019 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la transition écologique, de l'économie et des finances, de la santé, du travail et de l'agriculture - article ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,52 +1,42 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298516 Identifiant: LEGIARTI000039223307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/85/LEGIARTI000036298516.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223307.xml
--- ---
<h1>Article R831-4</h1> <h1>Article R831-4</h1>
Le conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique Le conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour
comprend vingt-sept membres :<br /> l'agriculture, l'alimentation et l'environnement comprend, outre le président,
dix-huit membres :<br />
1° Le président de l'institut ;<br /> 1° Quatre représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministres
chargés de la recherche, de l'agriculture, de l'environnement et du budget ; un
suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;<br />
2° Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de 2° Deux représentants d'établissements publics ayant une mission d'enseignement
l'agriculture et sept désignés respectivement par les ministres chargés de la supérieur ou de recherche ;<br />
recherche, de l'enseignement supérieur, de l'industrie, du budget, de la santé,
de la consommation et de l'environnement. Un suppléant est désigné dans les
mêmes conditions pour chacun de ces membres ;<br />
Le président du conseil scientifique ;<br /> 3° Sept personnalités qualifiées, choisies :<br />
4° Un des directeurs des établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l' a) Pour cinq d'entre elles en fonction de leurs compétences dans les secteurs de
article L. 812-3 ;<br /> l'agriculture, de l'environnement et de l'alimentation dont deux au moins
représentant le monde du travail et de l'économie ;<br />
5° Six membres appartenant au secteur de la production agricole, du b) Pour deux d'entre elles parmi les représentants d'associations agréées de
veloppement et de la coopération agricoles ainsi qu'au secteur des industries fense des consommateurs mentionnées à l'article L. 811-1 du code de la
liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux biotechnologies et à consommation et d'associations agréées de protection de l'environnement
l'environnement ;<br /> mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;<br />
6° Un membre appartenant aux associations agréées de défense des consommateurs 4° Cinq représentants élus du personnel de l'établissement ; les représentants
mentionnées à l' article L. 411-1 du code de la consommation ;<br />
7° Un membre appartenant aux associations agréées de protection de
l'environnement mentionnées à l' article L. 141-1 du code de l'environnement
;<br />
8° Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricole et
du secteur agroalimentaire désignés sur proposition des confédérations les plus
représentatives ;<br />
9° Cinq représentants élus du personnel de l'établissement ; les représentants
élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.<br /> élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.<br />
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat
et les représentants élus du personnel sont nommés par arrêté conjoint du et les représentants élus du personnel sont nommés par arrêté conjoint des
ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.<br /> ministres chargés de la recherche et de l'agriculture.<br />
Les administrateurs siègent personnellement au conseil. En cas d'absence ou Les administrateurs siègent personnellement au conseil. En cas d'absence ou
d'empêchement, un administrateur peut donner pouvoir écrit de le représenter à d'empêchement, un administrateur peut donner pouvoir écrit de le représenter à
@ -65,17 +55,17 @@ leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat.<br /> l'Etat.<br />
Le ou les directeurs généraux délégués de l'institut, le contrôleur financier et Le président du conseil scientifique, le ou les directeurs généraux délégués de
l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix l'institut, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances
consultative.<br /> du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil
tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix
consultative.<br /> consultative.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de Un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture
l'agriculture fixe les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement fixe les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des
des représentants du personnel. représentants du personnel.
<details> <details>
@ -85,7 +75,37 @@ des représentants du personnel.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036288601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586151?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586152?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292696?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450591?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595525?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -107,7 +127,7 @@ des représentants du personnel.
2017-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039233286?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2017 fixant les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> 2017-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039233286?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2017 fixant les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036288601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292696?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292696?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>

View file

@ -1,63 +1,66 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-26 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031523658 Identifiant: LEGIARTI000039223318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523658.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223318.xml
--- ---
<h1>Article R831-6</h1> <h1>Article R831-6</h1>
Le conseil d'administration délibère sur :<br /> Le conseil d'administration délibère notamment sur :<br />
1. L'orientation de la politique de recherche de l'institut, le projet de 1° L'orientation de la politique de recherche de l'institut, le projet de
contrat pluriannuel prévu à l' article L. 311-2 du code de la recherche , les contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 du code de la recherche, les
programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des
résultats de la recherche ;<br /> résultats de la recherche ;<br />
2. Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ;<br /> 2° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut et le
règlement intérieur du conseil d'administration ;<br />
3. Le budget et ses modifications, le compte financier ;<br /> 3° La création, après avis du conseil scientifique, de commissions scientifiques
spécialisées ;<br />
4. Le rapport annuel d'activité ;<br /> 4° Le budget et ses modifications, le compte financier ;<br />
5. Les contrats et marchés ;<br /> 5° Le rapport annuel d'activité ;<br />
6. Les emprunts ;<br /> 6° Les contrats et marchés ;<br />
7. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br /> 7° Les emprunts ;<br />
8. Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions 8° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
9° Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions
d'hypothèques, les projets de baux et de location d'une durée supérieure à neuf d'hypothèques, les projets de baux et de location d'une durée supérieure à neuf
ans ;<br /> ans ;<br />
9. Les prises, extensions ou cessions de participations financières et créations 10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières et
de sociétés filiales ;<br /> créations de sociétés filiales ;<br />
10. L'acceptation des dons et legs ;<br /> 1 L'acceptation des dons et legs ;<br />
11. Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à 1 Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à
l'arbitrage.<br /> l'arbitrage.<br />
Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l' article Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L.
L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement 114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement ou
ou met cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au
dans les conditions prévues au 1° de cet article. Il peut également lui confier 1° de cet article. Il peut également lui confier l'organisation des évaluations
l'organisation des évaluations des unités de recherche dans les conditions des unités de recherche dans les conditions prévues au 2° du même article, ou
prévues au 2° de cet article, ou lui demander de s'assurer de la qualité des lui demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par le conseil
évaluations conduites par le conseil scientifique en validant la procédure que scientifique en validant la procédure que ce dernier propose.<br />
ce dernier propose.<br />
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont Le conseil d'administration se prononce en outre sur toutes les questions qui
soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre lui sont soumises par le président de l'institut, le ministre chargé de la
chargé de l'agriculture.<br /> recherche et le ministre chargé de l'agriculture.<br />
En ce qui concerne les matières énumérées aux 4, 5, 7, 8 et 11 ainsi que pour En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 6°, 8°, 9° et 12° ainsi que,
les montants inférieurs à un seuil qu'il fixe au 10, le conseil peut déléguer pour les montants inférieurs à un seuil qu'il fixe, au 11°, le conseil peut
une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci rend compte lors déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci rend
de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de
délégation. cette délégation.
<details> <details>
@ -67,7 +70,40 @@ délégation.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031522614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524160?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748429?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748446?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042813135?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044605429?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588937?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588775?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070352?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524213?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042813122?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524212?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -86,10 +122,10 @@ délégation.
1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> 1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031522614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2019-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> 2019-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524160?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-06-27</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524160?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-06-27</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-26 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031523669 Identifiant: LEGIARTI000039223327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523669.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223327.xml
--- ---
<h1>Article R831-7</h1> <h1>Article R831-7</h1>
@ -26,11 +26,11 @@ recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget
dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces
ministres.<br /> ministres.<br />
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9 de l'article R. 831-6 Les délibérations portant sur les matières énumérées au 10° de l'article R.
sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre 831-6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du
chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du
du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception
ministres. par chacun de ces ministres.
<details> <details>
@ -40,37 +40,13 @@ ministres.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031523658?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R831-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-26 au 2020-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599476?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R831-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599473?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*831-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-24 au 2001-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599474?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*831-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2002-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039223318?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R831-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599472?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*831-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-16 au 1990-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031522616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599475?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*831-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-24 au 2004-07-17</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -83,13 +59,10 @@ ministres.
1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> 1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> 2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000026597034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031522616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599472?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*831-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-16 au 1990-07-24</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599483 Identifiant: LEGIARTI000039223331
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R008XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223331.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599483.xml
--- ---
<h1>Article R831-8</h1> <h1>Article R831-8</h1>
Le président de l'institut assure la direction scientifique, administrative et Le président de l'institut assure la direction scientifique, administrative et
financière de l'institut. Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux financière de l'institut. Il nomme un ou plusieurs directeurs généraux délégués
délégués qu'il nomme après avis du conseil d'administration et de directeurs qu'il nomme après avis du conseil d'administration et de directeurs
scientifiques qu'il nomme après avis du conseil scientifique.<br /> scientifiques qu'il nomme après avis du conseil scientifique.<br />
Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, il Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, il
@ -31,8 +30,8 @@ d'activité.<br />
Il représente l'institut en justice.<br /> Il représente l'institut en justice.<br />
Il gère le personnel de l'institut, dans les conditions prévues par les Il gère le personnel et nomme aux emplois de l'institut dans les conditions
dispositions réglementaires applicables.<br /> prévues par les dispositions réglementaires applicables.<br />
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des
ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.<br /> ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.<br />
@ -53,10 +52,7 @@ délégués et ces agents peuvent déléguer leur signature.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-704 du 16 juillet 2004 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-704 du 16 juillet 2004 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -75,10 +71,7 @@ délégués et ces agents peuvent déléguer leur signature.
1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> 1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-07-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-704 du 16 juillet 2004 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-704 du 16 juillet 2004 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039211544
---
<h1>Section 3 : Organisation scientifique</h1>
- [Article R831-10](article_r831-10.md)
- [Article R831-11](article_r831-11.md)
- [Article R831-12](article_r831-12.md)
- [Article R831-13](article_r831-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039223349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223349.xml
---
<h1>Article R831-10</h1>
Un conseil scientifique assiste le président de l'institut.<br />
Le conseil scientifique de l'institut comprend, outre le président et le
directeur général délégué chargé des dispositifs scientifiques de l'institut
:<br />
1° Quatre membres de droit ou leurs suppléants nommément désignés respectivement
par les ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, de
l'agriculture et de l'environnement ;<br />
2° Neuf à onze membres élus des personnels de l'institut ;<br />
3° Quatorze à seize personnalités nommées en raison de leur compétences
scientifiques par arrêté des ministres chargés de la recherche et de
l'agriculture sur proposition du président de l'institut, dont trois à quatre
appartenant au monde économique, à des instituts, associations ou centres
techniques et de développement, ainsi que des industries des secteurs liés à
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, et quatre personnalités
scientifiques étrangères, dont certaines exercent leur activité dans un pays de
l'Union européenne autre que la France.<br />
Le président du conseil scientifique, choisi parmi ses membres nommés au titre
du 3°, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de
l'agriculture.<br />
Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres
nommés par arrêté au titre du 3°.<br />
Le mandat des membres élus ou nommés est d'une durée de cinq ans. Nul ne peut
exercer plus de deux mandats consécutifs. Les membres nommés décédés ou
démissionnaires sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décision du
président de l'institut.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a>
</li>
<li>
2019-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,113 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039223342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223342.xml
---
<h1>Article R831-11</h1>
Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de
l'institut en matière de politique scientifique et technologique, ainsi que
d'évaluation des activités de recherche.<br />
Il étudie la situation et les perspectives de développement dans les domaines de
la recherche mentionnés à l'article R. 831-1. A cette fin, il veille à la bonne
coordination des travaux de recherche entre l'institut et les autres organismes
de recherche intéressés.<br />
Il donne son avis sur :<br />
1° L'organisation scientifique de l'institut, notamment la liste des
départements de recherche et leurs missions ;<br />
2° La création des commissions scientifiques spécialisées ;<br />
3° Les questions mentionnées au 1° de l'article R. 831-6 ;<br />
4° Le contenu et l'exécution des programmes de recherche, des études et travaux
de l'institut ;<br />
5° La nomination des directeurs scientifiques et des chefs de départements.<br />
Il peut conduire des évaluations des unités de recherche de l'établissement dans
les conditions prévues au quatorzième alinéa de l'article R. 831-6.<br />
Le conseil scientifique peut être assisté par des conseils scientifiques de
département prévus à l'article R. 831-12, des comités restreints ou groupes de
travail constitués en son sein.<br />
Ces différentes instances rendent compte périodiquement au conseil scientifique
des conclusions de leurs travaux.<br />
<div><br /></div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031523658?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R831-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-26 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599476?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R831-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599473?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*831-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-24 au 2001-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599474?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*831-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2002-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039223318?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R831-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039223334?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R831-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599472?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*831-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-16 au 1990-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599475?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*831-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-24 au 2004-07-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a>
</li>
<li>
2019-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599472?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*831-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-16 au 1990-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039223334?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R831-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-26 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031523683 Identifiant: LEGIARTI000039223338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523683.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223338.xml
--- ---
<h1>Article R831-12</h1> <h1>Article R831-12</h1>
@ -25,12 +25,11 @@ du conseil scientifique. Chaque département de recherche est placé sous la
direction d'un chef de département nommé par le président de l'institut après direction d'un chef de département nommé par le président de l'institut après
avis du conseil scientifique.<br /> avis du conseil scientifique.<br />
Sous l'autorité du président de l'institut, le chef de département est chargé Le chef de département est chargé d'animer la vie scientifique des unités qui
d'animer la vie scientifique des unités qui composent le département et d'en composent le département et d'en assurer le bon fonctionnement. Il est assisté
assurer le bon fonctionnement. Il est assisté par un conseil scientifique de par un conseil scientifique de département et un conseil de gestion dont les
département et un conseil de gestion dont les membres sont désignés et membres sont désignés et l'organisation est fixée dans les conditions définies
l'organisation est fixée dans les conditions définies par le président de par le président de l'institut.
l'institut.
<details> <details>
@ -40,7 +39,10 @@ l'institut.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031522620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -59,7 +61,10 @@ l'institut.
1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> 1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031522620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-26 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031523689 Identifiant: LEGIARTI000039223334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223334.xml
--- ---
<h1>Article R831-13</h1> <h1>Article R831-13</h1>
@ -57,19 +57,10 @@ de l'organisme partenaire.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599490?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*831-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-16 au 1990-07-24</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599491?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*831-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-24 au 2004-07-17</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039223342?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R831-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599492?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R831-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031523677?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R831-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-26 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031522622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -88,10 +79,10 @@ de l'organisme partenaire.
1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> 1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031522622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599490?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*831-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-16 au 1990-07-24</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039223342?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R831-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026619012 Identifiant: LEGIARTI000039223356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/90/LEGIARTI000026619012.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223356.xml
--- ---
<h1>Article R831-14</h1> <h1>Article R831-14</h1>
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février publique sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002
2002relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics
publics à caractère scientifique et technologique.<br /> à caractère scientifique et technologique.<br />
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre
chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
@ -30,7 +30,7 @@ après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budg
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -61,7 +61,7 @@ après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budg
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> 2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>