Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168189
###### Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique. ###### Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique.
- [Article R*227-2](article_r227-2.md) - [Article R227-2](article_r227-2.md)
- [Article R227-3](article_r227-3.md) - [Article R227-3](article_r227-3.md)
- [Article R227-4](article_r227-4.md) - [Article R227-4](article_r227-4.md)
- [Article R227-5](article_r227-5.md) - [Article R227-5](article_r227-5.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2004-08-08 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006589720 Identifiant: LEGIARTI000006589721
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R002XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589720.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589721.xml
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###### Article R*227-2 ###### Article R227-2
A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. Comme il est dit à l'article R. 5143-6 du code de la santé publique ainsi
5143-7 du code de la santé publique, la définition des interventions qui doivent reproduit :<br />
être réalisées systématiquement dans un but prophylactique sur l'ensemble d'un
troupeau, lot ou bande d'animaux, selon un calendrier préétabli en fonction des
dominantes pathologiques particulières à chaque type d'élevage et compte tenu
tant des conditions géographiques propres à la région que des facteurs
climatiques et saisonniers.<br />
Est assimilé à un programme sanitaire d'élevage tout programme qui a pour objet "A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L.
de maîtriser le cycle oestral des femelles domestiques adultes. 5143-6, la définition des interventions qui doivent être réalisées
systématiquement dans un but prophylactique sur l'ensemble d'un troupeau, lot ou
bande d'animaux, selon un calendrier préétabli en fonction des dominantes
pathologiques particulières à chaque type d'élevage et compte tenu tant des
conditions géographiques propres à la région que des facteurs climatiques et
saisonniers.<br />
"Est assimilé à un programme sanitaire d'élevage tout programme qui a pour objet
de maîtriser le cycle oestral des femelles domestiques adultes".

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2004-08-08 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006589725 Identifiant: LEGIARTI000006589726
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R003XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589725.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589726.xml
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###### Article R227-3 ###### Article R227-3
Au siège de chaque région administrative, une commission est chargée de formuler Comme il est dit à l'article D. 5143-7 du code de la santé publique ainsi
un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre reproduit :<br />
chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de
l'article L. 5143-6 du code de la santé publique. "Au siège de chaque région administrative, une commission est chargée de
formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au
ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier
alinéa de l'article L. 5143-6".

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2004-08-08 Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006589729 Identifiant: LEGIARTI000006589730
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R004XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589729.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589730.xml
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###### Article R227-4 ###### Article R227-4
Chaque commission prévue à l'article R. 227-3 comprend :<br /> Comme il est dit à l'article D. 5143-8 du code de la santé publique ainsi
reproduit :<br />
1° Quatre représentants de l'administration :<br /> "Chaque commission comprend :<br />
a) Le préfet de région, président ;<br /> "1° Quatre représentants de l'Etat ou leurs suppléants :<br />
b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection "a) Le préfet de région, président ;<br />
"b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection
interrégionale, territorialement compétent, vice-président ;<br /> interrégionale, territorialement compétent, vice-président ;<br />
c) Le pharmacien inspecteur régional de santé publique ;<br /> "c) Le pharmacien inspecteur régional de santé publique ;<br />
d) Un directeur départemental des services vétérinaires de l'un des départements "d) Un directeur départemental des services vétérinaires de l'un des
de la région, désigné par le préfet de région ;<br /> départements de la région, désigné par le préfet de région ;<br />
ou leurs représentants ;<br /> "2° Quatre représentants des vétérinaires et des pharmaciens :<br />
2° Quatre représentants des vétérinaires et des pharmaciens :<br /> "a) Deux pharmaciens désignés par le préfet de région sur proposition, pour
l'un, du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, pour l'autre, de
l'association de pharmacie rurale ;<br />
a) Deux pharmaciens désignés par le préfet de région sur proposition, pour l'un, "b) Deux vétérinaires désignés par le préfet de région sur proposition du
du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, pour l'autre, de l'association conseil régional de l'ordre des vétérinaires ;<br />
de pharmacie rurale ;<br />
b) Deux vétérinaires désignés par le préfet de région sur proposition du conseil "3° Quatre représentants des organisations professionnelles les plus
régional de l'ordre des vétérinaires ;<br />
3° Quatre représentants des organisations professionnelles les plus
représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'article L.
5143-6 du code de la santé publique, choisis par le préfet de région sur 5143-6, choisis par le préfet de région sur proposition de la chambre régionale
proposition de la chambre régionale d'agriculture.<br /> d'agriculture.<br />
Des suppléants des membres des commissions désignés aux alinéas 2° et 3° "Des suppléants des membres désignés aux 2° et 3° sont choisis dans les mêmes
ci-dessus sont choisis dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre conditions que les titulaires et en nombre égal".
égal.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2004-08-08 Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006589734 Identifiant: LEGIARTI000006589735
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R005XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589734.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589735.xml
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###### Article R227-5 ###### Article R227-5
Si un ou plusieurs organismes consultés n'ont pas formulé de proposition dans un Comme il est dit à l'article D. 5143-9 du code de la santé publique ainsi
délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet de région reproduit :<br />
peut constituer la commission.
"Si un ou plusieurs organismes consultés n'ont pas formulé de proposition dans
un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet de région
peut constituer la commission".

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2004-08-08 Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006589738 Identifiant: LEGIARTI000006589739
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R006XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589738.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589739.xml
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###### Article R227-6 ###### Article R227-6
Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté conjoint Comme il est dit à l'article D. 5143-10 du code de la santé publique ainsi
du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'agriculture et de la reproduit :<br />
santé.
"Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté des
ministres de l'agriculture, de l'intérieur et de la santé".