Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France »

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045614880
NOR: AGRT2208711R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/61/48/JORFTEXT000045614880.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038412164 Identifiant: LEGIARTI000045629195
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###### Article L254-1-2 ###### Article L254-1-2
@ -25,5 +25,5 @@ mentionnées au 3° du II de l'article L. 254-1 peut être membre de l'organe de
surveillance, d'administration ou de direction d'une personne morale exerçant surveillance, d'administration ou de direction d'une personne morale exerçant
une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l'article L. 254-1, sous réserve une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l'article L. 254-1, sous réserve
qu'elle n'exerce pas un mandat de président ou de membre du bureau de cet qu'elle n'exerce pas un mandat de président ou de membre du bureau de cet
établissement, ni de membre de conseil d'administration de l'assemblée établissement, ni de membre de conseil d'administration de Chambres
permanente des chambres d'agriculture. d'agriculture France.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029580584 Identifiant: LEGIARTI000045628999
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###### Article L315-3 ###### Article L315-3
@ -18,5 +18,5 @@ est assurée, en lien avec les organismes de développement agricole intéressé
du représentant de l'Etat dans la région et du président du conseil régional du représentant de l'Etat dans la région et du président du conseil régional
;<br /> ;<br />
2° Au niveau national, par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, 2° Au niveau national, par Chambres d'agriculture France, sous le contrôle du
sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture. ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-22 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2026-01-01
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###### Article L510-1 ###### Article L510-1
Le réseau des chambres d'agriculture se compose des chambres départementales Le réseau des chambres d'agriculture se compose des chambres départementales
d'agriculture, des chambres régionales d'agriculture et de l'Assemblée d'agriculture, des chambres régionales d'agriculture et de Chambres
permanente des chambres d'agriculture.<br /> d'agriculture France.<br />
Il comprend également des chambres interdépartementales, des chambres Il comprend également des chambres interdépartementales, des chambres
interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région ainsi que, interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région ainsi que,
le cas échéant, les chambres territoriales qui leurs sont rattachées créées, le cas échéant, les chambres territoriales qui leurs sont rattachées créées,
après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de l'Assemblée après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de Chambres
permanente des chambres d'agriculture et des autorités de tutelle, par un décret d'agriculture France et des autorités de tutelle, par un décret qui fixe la
qui fixe la circonscription et les conditions dans lesquelles la nouvelle circonscription et les conditions dans lesquelles la nouvelle chambre
chambre d'agriculture se substitue aux chambres d'agriculture ainsi réunies. d'agriculture se substitue aux chambres d'agriculture ainsi réunies. Lorsque la
Lorsque la création d'une chambre interdépartementale, interrégionale ou d'une création d'une chambre interdépartementale, interrégionale ou d'une chambre de
chambre de région intervient entre deux élections générales, ce décret peut région intervient entre deux élections générales, ce décret peut prévoir des
prévoir des mesures transitoires, notamment les conditions dans lesquelles les mesures transitoires, notamment les conditions dans lesquelles les membres élus
membres élus des chambres départementales, interdépartementales ou régionales des chambres départementales, interdépartementales ou régionales restent en
restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat, ainsi que les conditions fonction jusqu'au terme de leur mandat, ainsi que les conditions
d'administration de la nouvelle chambre jusqu'à cette date.<br /> d'administration de la nouvelle chambre jusqu'à cette date.<br />
Dans des conditions précisées par décret, le réseau des chambres d'agriculture Dans des conditions précisées par décret, le réseau des chambres d'agriculture
@ -45,13 +45,12 @@ préservation et à la valorisation des ressources naturelles, à la réduction
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la lutte contre le l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la lutte contre le
changement climatique.<br /> changement climatique.<br />
L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, les chambres départementales Chambres d'agriculture France, les chambres départementales d'agriculture, les
d'agriculture, les chambres régionales d'agriculture, les chambres chambres régionales d'agriculture, les chambres interdépartementales
interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture et les chambres
et les chambres d'agriculture de région sont des établissements publics placés d'agriculture de région sont des établissements publics placés sous la tutelle
sous la tutelle de l'Etat et administrés par des élus représentant l'activité de l'Etat et administrés par des élus représentant l'activité agricole, les
agricole, les groupements professionnels agricoles et les propriétaires groupements professionnels agricoles et les propriétaires forestiers.<br />
forestiers.<br />
Ils sont soumis, pour leurs dettes, aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 Ils sont soumis, pour leurs dettes, aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31
décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037310247 Identifiant: LEGIARTI000045628920
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###### Article L512-1-1 ###### Article L512-1-1
La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres
départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées
par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les missions suivantes par Chambres d'agriculture France, les missions suivantes :<br />
:<br />
1° Elle analyse les politiques publiques qui relèvent de leurs missions et 1° Elle analyse les politiques publiques qui relèvent de leurs missions et
participe à leur élaboration, leur suivi et leur évaluation ;<br /> participe à leur élaboration, leur suivi et leur évaluation ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596544 Identifiant: LEGIARTI000045629508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596544.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/95/LEGIARTI000045629508.xml
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###### Article L513-3 ###### Article L513-3
L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents Chambres d'agriculture France est composée des présidents des chambres
des chambres départementales, interdépartementales, régionales et départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales
interrégionales d'agriculture ainsi que des présidents des chambres d'agriculture, des présidents des chambres d'agriculture de région ainsi que des
d'agriculture de région. Toutefois, le président élu de l'Assemblée permanente présidents des chambres territoriales. Toutefois, le président élu de Chambres
des chambres d'agriculture peut renoncer à son mandat de président de l'une de d'agriculture France peut renoncer à son mandat de président de l'une de ces
ces chambres. Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu dans chambres. Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque
chaque chambre. Les conditions de représentation des chambres chambre. Les conditions de représentation des chambres interdépartementales,
interdépartementales, interrégionales et des chambres de région à l'assemblée interrégionales et des chambres de région à Chambres d'agriculture France sont
permanente des chambres d'agriculture sont fixées par décret.<br /> fixées par décret.<br />
Peuvent adhérer à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, au nom de Peuvent adhérer à Chambres d'agriculture France, au nom de leur établissement
leur établissement :<br /> :<br />
-le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy -le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy
;<br /> ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036243629 Identifiant: LEGIARTI000045628984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/36/LEGIARTI000036243629.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628984.xml
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###### Article L514-3-1 ###### Article L514-3-1
@ -118,10 +118,9 @@ votants.<br />
Les conventions ou accords nationaux sont négociés et conclus entre :<br /> Les conventions ou accords nationaux sont négociés et conclus entre :<br />
a) D'une part, le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture a) D'une part, le président de Chambres d'agriculture France ou un ou plusieurs
ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des établissements du réseau
établissements du réseau relevant du champ d'application de la convention ou de relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord ;<br />
l'accord ;<br />
b) D'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au b) D'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au
niveau national.<br /> niveau national.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596627 Identifiant: LEGIARTI000045629104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596627.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629104.xml
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###### Article L514-3 ###### Article L514-3
@ -16,8 +16,7 @@ représentants des organisations syndicales de salariés représentatives des
personnels des chambres d'agriculture et des organisations syndicales affiliées personnels des chambres d'agriculture et des organisations syndicales affiliées
à une organisation représentative au niveau national, au sens de l'article L. à une organisation représentative au niveau national, au sens de l'article L.
2122-9 du code du travail, et de représentants des employeurs, dont le président 2122-9 du code du travail, et de représentants des employeurs, dont le président
ou le secrétaire général de l'Assemblée permanente des chambres ou le secrétaire général de l'Chambres d'agriculture France.<br />
d'agriculture.<br />
La commission nationale de concertation et de proposition est habilitée à faire La commission nationale de concertation et de proposition est habilitée à faire
toute proposition à la commission nationale paritaire instituée par la loi n° toute proposition à la commission nationale paritaire instituée par la loi n°

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033136041 Identifiant: LEGIARTI000045629020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/60/LEGIARTI000033136041.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629020.xml
--- ---
###### Article D112-1-13 ###### Article D112-1-13
@ -29,8 +29,8 @@ au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;<br />
4° Un représentant des parcs naturels de France ;<br /> 4° Un représentant des parcs naturels de France ;<br />
5° Deux représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture 5° Deux représentants de Chambres d'agriculture France proposés par celle-ci
proposés par celle-ci ;<br /> ;<br />
6° Le président de l'organe délibérant de chacune des organisations syndicales 6° Le président de l'organe délibérant de chacune des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043840547 Identifiant: LEGIARTI000045629007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/05/LEGIARTI000043840547.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629007.xml
--- ---
###### Article D200-4 ###### Article D200-4
@ -14,7 +14,7 @@ comprend, outre son président :<br />
I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :<br /> I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br /> 1° Le président de Chambres d'agriculture France ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale 2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées l'article R. 514-39 ;<br /> d'exploitants agricoles mentionnées l'article R. 514-39 ;<br />
@ -48,7 +48,7 @@ d'insémination animale ;<br />
II.-Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :<br /> II.-Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br /> 1° Le président de Chambres d'agriculture France ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale 2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
@ -79,7 +79,7 @@ des pépinières.<br />
III.-Formation plénière :<br /> III.-Formation plénière :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br /> 1° Le président de Chambres d'agriculture France ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale 2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-10 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042987197 Identifiant: LEGIARTI000045628915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/71/LEGIARTI000042987197.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628915.xml
--- ---
###### Article D253-54-3 ###### Article D253-54-3
@ -62,8 +62,7 @@ biologiques ou son représentant ;<br />
16° Le président de InterApi-Interprofession des produits de la ruche ou son 16° Le président de InterApi-Interprofession des produits de la ruche ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
17° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son 17° Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant.<br />
représentant.<br />
Il comprend également, en fonction de l'ordre du jour, deux représentants de la Il comprend également, en fonction de l'ordre du jour, deux représentants de la
filière de production et de la transformation et un représentant de l'Institut filière de production et de la transformation et un représentant de l'Institut

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-29 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038700030 Identifiant: LEGIARTI000045629185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/00/LEGIARTI000038700030.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629185.xml
--- ---
###### Article D253-44-2 ###### Article D253-44-2
@ -93,7 +93,7 @@ d) Un représentant des offices de l'eau d'outre-mer ;<br />
4° Un collège assurant la représentation des exploitants et des salariés 4° Un collège assurant la représentation des exploitants et des salariés
agricoles et des organisations de développement agricole comprenant :<br /> agricoles et des organisations de développement agricole comprenant :<br />
a) Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br /> a) Un représentant de Chambres d'agriculture France ;<br />
b) Un représentant de chacune des organisations professionnelles agricoles b) Un représentant de chacune des organisations professionnelles agricoles
représentatives habilitées en application de l'article R. 514-39 ;<br /> représentatives habilitées en application de l'article R. 514-39 ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291947 Identifiant: LEGIARTI000045629204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291947.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629204.xml
--- ---
###### Article D311-24 ###### Article D311-24
Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la
base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base
de données de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. de données de Chambres d'agriculture France.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034716322 Identifiant: LEGIARTI000045628929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/71/63/LEGIARTI000034716322.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628929.xml
--- ---
###### Article D311-26 ###### Article D311-26
Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à l'Assemblée permanente Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à Chambres d'agriculture
des chambres d'agriculture l'ensemble des informations mentionnées à l'article France l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 qu'elles
D. 311-23 qu'elles détiennent, ainsi que les modifications dont elles font détiennent, ainsi que les modifications dont elles font l'objet.
l'objet.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034716326 Identifiant: LEGIARTI000045628927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/71/63/LEGIARTI000034716326.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628927.xml
--- ---
###### Article D311-28 ###### Article D311-28
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture met à jour le registre des Chambres d'agriculture France met à jour le registre des actifs agricoles au
actifs agricoles au minimum une fois par mois. minimum une fois par mois.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034716338 Identifiant: LEGIARTI000045628923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/71/63/LEGIARTI000034716338.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628923.xml
--- ---
###### Article D311-34 ###### Article D311-34
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/71/63/LEGIARTI000034716338.xml
Pour le traitement des données mentionnées à l'article D. 311-23, les droits Pour le traitement des données mentionnées à l'article D. 311-23, les droits
d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent
auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br /> auprès de Chambres d'agriculture France.<br />
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi n'est pas applicable Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi n'est pas applicable
au registre des actifs agricoles. au registre des actifs agricoles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039397624 Identifiant: LEGIARTI000045629206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/76/LEGIARTI000039397624.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629206.xml
--- ---
###### Article D313-17 ###### Article D313-17
@ -48,8 +48,7 @@ l) Le directeur général des outre-mer ou son représentant.<br />
2° Dix représentants d'établissements et organismes publics et organisations 2° Dix représentants d'établissements et organismes publics et organisations
professionnelles partenaires :<br /> professionnelles partenaires :<br />
a) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son a) Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;<br />
représentant ;<br />
b) Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins b) Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
ou son représentant ;<br /> ou son représentant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024082725 Identifiant: LEGIARTI000045629312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/27/LEGIARTI000024082725.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629312.xml
--- ---
###### Article D511-63 ###### Article D511-63
@ -48,7 +48,7 @@ président ou de membre de la chambre pour quelque cause que ce soit.<br />
Tout changement dans la présidence d'une chambre départementale d'agriculture Tout changement dans la présidence d'une chambre départementale d'agriculture
est porté, par le préfet, à la connaissance du ministre de l'agriculture et du est porté, par le préfet, à la connaissance du ministre de l'agriculture et du
président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br /> président de Chambres d'agriculture France.<br />
Les membres du bureau, autres que le président, désirant démissionner de leurs Les membres du bureau, autres que le président, désirant démissionner de leurs
fonctions au sein du bureau, adressent leur démission au président par lettre fonctions au sein du bureau, adressent leur démission au président par lettre

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-18 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027192165 Identifiant: LEGIARTI000045629075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192165.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629075.xml
--- ---
###### Article D511-64 ###### Article D511-64
@ -15,16 +15,13 @@ actes de la vie civile.<br />
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits
disponibles ; il établit les titres de perception. Il conclut les contrats, disponibles ; il établit les titres de perception. Il conclut les contrats,
conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil déterminé par la conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil déterminé par la
session.<br /> session.Il peut donner délégation de signature au directeur de la chambre en
toute matière, à l'exclusion des nominations promotions, ou révocations des
agents permanents de la chambre d'agriculture ainsi que, dans les mêmes limites,
à d'autres agents placés sous son autorité.<br />
Il peut donner délégation de signature au directeur de la chambre en toute S'il est élu président de Chambres d'agriculture France, il peut déléguer
matière, à l'exclusion des nominations promotions, ou révocations des agents l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du bureau.<br />
permanents de la chambre d'agriculture ainsi que, dans les mêmes limites, à
d'autres agents placés sous son autorité.<br />
S'il est élu président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, il
peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres
du bureau.<br />
Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de la chambre Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de la chambre
d'agriculture, il conclut les transactions. Le projet de transaction est soumis d'agriculture, il conclut les transactions. Le projet de transaction est soumis

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-16 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032542566 Identifiant: LEGIARTI000045629072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542566.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629072.xml
--- ---
###### Article D511-69 ###### Article D511-69
@ -20,8 +20,8 @@ son autorité.<br />
Le directeur général est nommé par le président parmi les candidats dont la Le directeur général est nommé par le président parmi les candidats dont la
liste est établie par un comité des nominations après appel à candidatures. liste est établie par un comité des nominations après appel à candidatures.
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture fixe la composition de ce Chambres d'agriculture France fixe la composition de ce comité et en nomme les
comité et en nomme les membres.<br /> membres.<br />
Le directeur général assure la direction de l'ensemble des services et propose Le directeur général assure la direction de l'ensemble des services et propose
au président les nominations, révocations, promotions et avancements des au président les nominations, révocations, promotions et avancements des

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458908 Identifiant: LEGIARTI000045629298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/89/LEGIARTI000036458908.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629298.xml
--- ---
###### Article D511-85 ###### Article D511-85
@ -14,7 +14,7 @@ I.-Les chambres d'agriculture remboursent :<br />
1° A leurs membres élus ou associés leurs frais de déplacement et de séjour ;<br /> 1° A leurs membres élus ou associés leurs frais de déplacement et de séjour ;<br />
2° Aux employeurs des membres élus des deux collèges des salariés mentionnés au 2° Aux employeurs des membres élus des deux collèges des salariés mentionnés au
3° de l'article R. 511-6 , ainsi qu'aux employeurs des salariés désignés comme 3° de l'article R. 511-6, ainsi qu'aux employeurs des salariés désignés comme
membres associés en application des dispositions des articles L. 515-5 ou R. membres associés en application des dispositions des articles L. 515-5 ou R.
511-7, les salaires maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 515-3 511-7, les salaires maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 515-3
et L. 515-5.<br /> et L. 515-5.<br />
@ -42,14 +42,14 @@ d'agriculture sont classées par cet arrêté en fonction, d'une part, du nombre
d'électeurs des collèges prévus à l'article R. 511-8 et, d'autre part, du d'électeurs des collèges prévus à l'article R. 511-8 et, d'autre part, du
montant du budget de fonctionnement.<br /> montant du budget de fonctionnement.<br />
Un membre d'une chambre départementale, d'une chambre régionale ou de Un membre d'une chambre départementale, d'une chambre régionale ou de Chambres
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ne peut percevoir à la fois d'agriculture France ne peut percevoir à la fois une indemnité représentative du
une indemnité représentative du temps passé à l'exercice de son mandat et une temps passé à l'exercice de son mandat et une indemnité de frais de mandat.
indemnité de frais de mandat. Lorsque le bénéficiaire opte pour l'indemnité Lorsque le bénéficiaire opte pour l'indemnité représentative du temps passé à
représentative du temps passé à l'exercice de son mandat, celle-ci ne peut être l'exercice de son mandat, celle-ci ne peut être supérieure au plafond de
supérieure au plafond de l'indemnité de frais de mandat.<br /> l'indemnité de frais de mandat.<br />
Les indemnités perçues au titre d'une chambre départementale, d'une chambre Les indemnités perçues au titre d'une chambre départementale, d'une chambre
régionale ou de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peuvent être régionale ou de Chambres d'agriculture France peuvent être cumulées dans la
cumulées dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture
de l'agriculture et du ministre chargé du budget. et du ministre chargé du budget.

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@ -1,27 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000037240456 Identifiant: LEGIARTI000045628976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240456.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628976.xml
--- ---
###### Article D512-1-1 ###### Article D512-1-1
La chambre régionale d'agriculture arrête, dans le respect des orientations La chambre régionale d'agriculture arrête, dans le respect des orientations
nationales définies par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les nationales définies par Chambres d'agriculture France, les priorités de la
priorités de la mandature et la stratégie mise en œuvre pour les atteindre. mandature et la stratégie mise en œuvre pour les atteindre. Cette stratégie et
Cette stratégie et ces priorités sont portées à la connaissance de l'Assemblée ces priorités sont portées à la connaissance de l'Assemblée permanente des
permanente des chambres d'agriculture.<br /> chambres d'agriculture.<br />
Au cours de l'année précédant le renouvellement général de ses membres, la Au cours de l'année précédant le renouvellement général de ses membres, la
chambre régionale d'agriculture établit un bilan de la mandature qui est chambre régionale d'agriculture établit un bilan de la mandature qui est
transmis à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br /> transmis à Chambres d'agriculture France.<br />
La chambre régionale d'agriculture transmet chaque année à l'Assemblée La chambre régionale d'agriculture transmet chaque année à Chambres
permanente des chambres d'agriculture un compte rendu des résultats atteints.<br /> d'agriculture France un compte rendu des résultats atteints.<br />
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture établit chaque année un bilan Chambres d'agriculture France établit chaque année un bilan du fonctionnement du
du fonctionnement du réseau qu'elle transmet au ministre chargé de réseau qu'elle transmet au ministre chargé de l'agriculture.
l'agriculture.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000037240451 Identifiant: LEGIARTI000045628971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240451.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628971.xml
--- ---
###### Article D512-1-2 ###### Article D512-1-2
@ -21,8 +21,8 @@ titre du 20° de l'article D. 513-1 ;<br />
2° Elle assure la gestion du personnel et la paie ;<br /> 2° Elle assure la gestion du personnel et la paie ;<br />
3° Elle gère les systèmes d'informations des chambres départementales, dans le 3° Elle gère les systèmes d'informations des chambres départementales, dans le
respect des orientations définies pour le réseau par l'Assemblée permanente des respect des orientations définies pour le réseau par Chambres d'agriculture
chambres d'agriculture ;<br /> France ;<br />
4° Elle élabore un schéma directeur du patrimoine immobilier tenant compte des 4° Elle élabore un schéma directeur du patrimoine immobilier tenant compte des
principes de la politique immobilière de l'Etat ;<br /> principes de la politique immobilière de l'Etat ;<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240448 Identifiant: LEGIARTI000045628968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240448.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628968.xml
--- ---
###### Article D512-1-3 ###### Article D512-1-3
La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres
départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées
par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les missions suivantes par Chambres d'agriculture France, les missions suivantes :<br />
:<br />
1° Elle analyse les politiques publiques qui relèvent de leurs missions et 1° Elle analyse les politiques publiques qui relèvent de leurs missions et
participe à leur élaboration, leur suivi et leur évaluation ; (1)<br /> participe à leur élaboration, leur suivi et leur évaluation ; (1)<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037240422 Identifiant: LEGIARTI000045628936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240422.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628936.xml
--- ---
###### Article D512-2-3 ###### Article D512-2-3
@ -28,7 +28,7 @@ est transmis au préfet de région qui vérifie sa compatibilité avec le progra
régional de la forêt et du bois et, pour accord, au centre régional de la régional de la forêt et du bois et, pour accord, au centre régional de la
propriété forestière.<br /> propriété forestière.<br />
Il est ensuite transmis à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br /> Il est ensuite transmis à Chambres d'agriculture France.<br />
Le financement du programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et Le financement du programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et
territoire ” est assuré par le fonds national de solidarité et de péréquation territoire ” est assuré par le fonds national de solidarité et de péréquation

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240417 Identifiant: LEGIARTI000045628931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240417.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628931.xml
--- ---
###### Article D512-2-4 ###### Article D512-2-4
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture constitue en son sein un Chambres d'agriculture France constitue en son sein un comité national
comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.<br /> d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.<br />
Ce comité est composé de conseillers du centre régional de la propriété Ce comité est composé de conseillers du centre régional de la propriété
forestière élus des chambres et désignés par les chambres régionales ayant créé forestière élus des chambres et désignés par les chambres régionales ayant créé

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000024085508 Identifiant: LEGIARTI000045629034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/55/LEGIARTI000024085508.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629034.xml
--- ---
###### Article D513-1-1 ###### Article D513-1-1
Les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales Les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales
d'agriculture et les chambres d'agriculture de région, créées à compter du 1er d'agriculture et les chambres d'agriculture de région, créées à compter du 1er
janvier 2011, sont représentées à l'Assemblée permanente des chambres janvier 2011, sont représentées à Chambres d'agriculture France par leur
d'agriculture par leur président. Ces derniers disposent d'autant de voix président. Ces derniers disposent d'autant de voix délibérative que de
délibérative que de départements et régions représentés en leur sein. départements et régions représentés en leur sein.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000036458850 Identifiant: LEGIARTI000045629062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458850.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629062.xml
--- ---
###### Article D513-1 ###### Article D513-1
I.-L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, réunie en session, règle I.-Chambres d'agriculture France, réunie en session, règle par ses délibérations
par ses délibérations les affaires de l'établissement.<br /> les affaires de l'établissement.<br />
Elle délibère notamment sur :<br /> Elle délibère notamment sur :<br />
@ -72,23 +72,23 @@ janvier 2015 relative aux marchés publics, pour le compte de tout ou partie des
chambres d'agriculture mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. chambres d'agriculture mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
514-2.<br /> 514-2.<br />
Lorsqu'un accord-cadre ou un marché est passé par l'Assemblée permanente des Lorsqu'un accord-cadre ou un marché est passé par Chambres d'agriculture France
chambres d'agriculture dans le cadre de l'alinéa précédent, les établissements dans le cadre de l'alinéa précédent, les établissements du réseau qui décident
du réseau qui décident de procéder à l'achat des fournitures ou des services de procéder à l'achat des fournitures ou des services concernés par cet
concernés par cet accord-cadre ou ce marché doivent y recourir.<br /> accord-cadre ou ce marché doivent y recourir.<br />
Lors du vote du budget, l'assemblée permanente adopte les modalités de calcul de Lors du vote du budget, l'assemblée permanente adopte les modalités de calcul de
la cotisation à verser par les chambres d'agriculture et, le cas échéant, des la cotisation à verser par les chambres d'agriculture et, le cas échéant, des
cotisations spécifiques pour le fonctionnement des services communs créés en cotisations spécifiques pour le fonctionnement des services communs créés en
application de l'article L. 513-2.<br /> application de l'article L. 513-2.<br />
II.-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de veiller à II.-Chambres d'agriculture France est chargée de veiller à la cohérence des
la cohérence des programmes régionaux de développement et des programmes de programmes régionaux de développement et des programmes de recherche et
recherche et d'innovation du réseau des chambres d'agriculture et de coordonner d'innovation du réseau des chambres d'agriculture et de coordonner leur
leur capitalisation. Elle coordonne les partenariats avec les organismes de capitalisation. Elle coordonne les partenariats avec les organismes de recherche
recherche au sein du réseau des chambres d'agriculture.<br /> au sein du réseau des chambres d'agriculture.<br />
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture définit les orientations de la Chambres d'agriculture France définit les orientations de la stratégie
stratégie immobilière du réseau. Elle est également chargée de la réalisation et immobilière du réseau. Elle est également chargée de la réalisation et de
de l'actualisation de l'inventaire du patrimoine immobilier des établissements l'actualisation de l'inventaire du patrimoine immobilier des établissements du
du réseau. Elle en informe le ministre chargé de l'agriculture. réseau. Elle en informe le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-18 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000027192186 Identifiant: LEGIARTI000045629295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192186.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629295.xml
--- ---
###### Article D513-9 ###### Article D513-9
I.-Le président représente l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en I.-Le président représente Chambres d'agriculture France en justice et dans tous
justice et dans tous les actes de la vie civile.<br /> les actes de la vie civile.<br />
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits
disponibles. Il établit les titres de perception. Il conclut les contrats, disponibles. Il établit les titres de perception. Il conclut les contrats,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000036458838 Identifiant: LEGIARTI000045629290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629290.xml
--- ---
###### Article D513-14 ###### Article D513-14
@ -23,7 +23,7 @@ interrégionales situées dans cette région ou circonscription.<br />
Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant entre Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant entre
quatre et huit chambres départementales ou interdépartementales disposent d'un quatre et huit chambres départementales ou interdépartementales disposent d'un
second représentant, qui est président ou vice-président de la chambre régionale second représentant, qui est président ou vice-président de la chambre régionale
siégeant à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br /> siégeant à Chambres d'agriculture France.<br />
Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant neuf Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant neuf
chambres départementales ou interdépartementales ou plus disposent d'un chambres départementales ou interdépartementales ou plus disposent d'un

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-18 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000027181954 Identifiant: LEGIARTI000045629002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/19/LEGIARTI000027181954.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629002.xml
--- ---
###### Article D513-19 ###### Article D513-19
@ -14,9 +14,9 @@ au plus, huit membres associés, désignés en raison de leurs compétences dans
domaines mentionnés à l'article L. 513-1.<br /> domaines mentionnés à l'article L. 513-1.<br />
Les fonctionnaires qui exercent, à un titre quelconque, un contrôle sur les Les fonctionnaires qui exercent, à un titre quelconque, un contrôle sur les
chambres d'agriculture et les agents des chambres d'agriculture, de l'Assemblée chambres d'agriculture et les agents des chambres d'agriculture, de Chambres
permanente des chambres d'agriculture ou des établissements créés par des d'agriculture France ou des établissements créés par des chambres d'agriculture
chambres d'agriculture ne peuvent être désignés comme membres associés.<br /> ne peuvent être désignés comme membres associés.<br />
Les membres associés participent aux séances de l'assemblée permanente ou du Les membres associés participent aux séances de l'assemblée permanente ou du
conseil d'administration avec voix consultative. Ils peuvent être désignés pour conseil d'administration avec voix consultative. Ils peuvent être désignés pour

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-16 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032540419 Identifiant: LEGIARTI000045628963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/04/LEGIARTI000032540419.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628963.xml
--- ---
###### Article D513-20 ###### Article D513-20
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut réaliser des audits Chambres d'agriculture France peut réaliser des audits auprès des établissements
auprès des établissements du réseau mentionnés à l'article L. 510-1 et des du réseau mentionnés à l'article L. 510-1 et des organismes inter-établissements
organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2. A cet effet, elle
L. 514-2. A cet effet, elle peut demander communication de tous documents, peut demander communication de tous documents, registres et pièces
registres et pièces justificatives qu'elle juge utiles.<br /> justificatives qu'elle juge utiles.<br />
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture fixe les modalités Chambres d'agriculture France fixe les modalités d'organisation des audits.<br />
d'organisation des audits.<br />
Un rapport annuel de synthèse des audits réalisés est soumis pour avis au Un rapport annuel de synthèse des audits réalisés est soumis pour avis au
conseil d'administration puis transmis à l'autorité de tutelle. conseil d'administration puis transmis à l'autorité de tutelle.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-16 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032540426 Identifiant: LEGIARTI000045628960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/04/LEGIARTI000032540426.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628960.xml
--- ---
###### Article D513-21 ###### Article D513-21
L'autorité de tutelle peut demander à l'Assemblée permanente des chambres L'autorité de tutelle peut demander à Chambres d'agriculture France de réaliser
d'agriculture de réaliser un audit de l'établissement et de mettre en place, un audit de l'établissement et de mettre en place, dans le délai qu'elle fixe,
dans le délai qu'elle fixe, les mesures d'accompagnement nécessaires :<br /> les mesures d'accompagnement nécessaires :<br />
1° Lorsqu'il est constaté, au cours de deux exercices budgétaires consécutifs, 1° Lorsqu'il est constaté, au cours de deux exercices budgétaires consécutifs,
que le résultat net ou le résultat d'exploitation ou le fonds de roulement sont que le résultat net ou le résultat d'exploitation ou le fonds de roulement sont
@ -42,9 +42,9 @@ de l'agriculture.<br />
Si les mesures mises en œuvre n'ont pas permis à l'établissement de redresser sa Si les mesures mises en œuvre n'ont pas permis à l'établissement de redresser sa
situation dans le délai fixé, l'autorité de tutelle peut mettre en place une situation dans le délai fixé, l'autorité de tutelle peut mettre en place une
tutelle renforcée sur cet établissement, après information de l'Assemblée tutelle renforcée sur cet établissement, après information de Chambres
permanente des chambres d'agriculture et, le cas échéant, de la chambre d'agriculture France et, le cas échéant, de la chambre régionale de la
régionale de la circonscription de l'établissement concerné.<br /> circonscription de l'établissement concerné.<br />
L'établissement est informé de sa mise sous tutelle renforcée par courrier L'établissement est informé de sa mise sous tutelle renforcée par courrier
recommandé avec accusé de réception. recommandé avec accusé de réception.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-18 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000027192167 Identifiant: LEGIARTI000045629283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192167.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629283.xml
--- ---
###### Article D513-22 ###### Article D513-22
Le budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est préparé par Le budget de Chambres d'agriculture France est préparé par le conseil
le conseil d'administration.<br /> d'administration.<br />
Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux
articles R. 511-71 (alinéa 1) et R. 513-1. Il est soumis, avant le 15 décembre articles R. 511-71 (alinéa 1) et R. 513-1. Il est soumis, avant le 15 décembre

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-29 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022144233 Identifiant: LEGIARTI000045629078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/42/LEGIARTI000022144233.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629078.xml
--- ---
###### Article D513-28-1 ###### Article D513-28-1
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est soumise au contrôle Chambres d'agriculture France est soumis au contrôle économique et financier de
économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
modifié.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024083477 Identifiant: LEGIARTI000045629276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/34/LEGIARTI000024083477.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629276.xml
--- ---
###### Article D514-1 ###### Article D514-1
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/34/LEGIARTI000024083477.xml
Les organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de Les organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 514-2 sont des établissements publics. Ces organismes sont créés l'article L. 514-2 sont des établissements publics. Ces organismes sont créés
par des délibérations identiques des établissements du réseau participant à leur par des délibérations identiques des établissements du réseau participant à leur
création et, sauf lorsque l'assemblée permanente des chambres d'agriculture création et, sauf lorsque Chambres d'agriculture France participe à cette
participe à cette création, après avis de cette dernière. Cette création doit création, après avis de cette dernière. Cette création doit être approuvée par
être approuvée par le ministre chargé de l'agriculture. L'organisme le ministre chargé de l'agriculture. L'organisme inter-établissements peut être
inter-établissements peut être dissous selon la même procédure.<br /> dissous selon la même procédure.<br />
Les délibérations des établissements participants fixent les missions et le Les délibérations des établissements participants fixent les missions et le
siège de l'organisme, la composition, les modalités de désignation et de siège de l'organisme, la composition, les modalités de désignation et de

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-20 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030507750 Identifiant: LEGIARTI000045629040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507750.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629040.xml
--- ---
###### Article D514-10 ###### Article D514-10
@ -17,10 +17,10 @@ l'agriculture. Cette approbation est réputée acquise si elles n'ont fait l'obj
ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification dans un délai ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification dans un délai
d'un mois suivant leur réception.<br /> d'un mois suivant leur réception.<br />
Les décisions approuvées sont exécutées par le président de l'Assemblée Les décisions approuvées sont exécutées par le président de Chambres
permanente des chambres d'agriculture.<br /> d'agriculture France.<br />
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet au ministre chargé de Chambres d'agriculture France transmet au ministre chargé de l'agriculture un
l'agriculture un rapport annuel qui détaille les mesures mises en œuvre par rapport annuel qui détaille les mesures mises en œuvre par chaque établissement
chaque établissement du réseau ayant bénéficié d'une subvention du fonds en du réseau ayant bénéficié d'une subvention du fonds en raison de sa situation
raison de sa situation financière pour remédier à ses difficultés de gestion. financière pour remédier à ses difficultés de gestion.

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@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-20 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030507746 Identifiant: LEGIARTI000045629037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507746.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629037.xml
--- ---
###### Article D514-11 ###### Article D514-11
Les dépenses du Fonds national de solidarité et de péréquation sont exécutées Les dépenses du Fonds national de solidarité et de péréquation sont exécutées
dans les mêmes conditions que les autres dépenses de l'Assemblée permanente des dans les mêmes conditions que les autres dépenses de Chambres d'agriculture
chambres d'agriculture.<br /> France.<br />
A cet effet, le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture A cet effet, le président de Chambres d'agriculture France peut déléguer sa
peut déléguer sa signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et
convocation et la présidence du comité de gestion.<br /> la présidence du comité de gestion.<br />
Avant chaque réunion du comité de gestion et à la fin de chaque exercice, Avant chaque réunion du comité de gestion et à la fin de chaque exercice,
l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet l'agent comptable de Chambres d'agriculture France transmet au président du
au président du comité de gestion un état récapitulatif de la situation du Fonds comité de gestion un état récapitulatif de la situation du Fonds national de
national de solidarité et de péréquation. solidarité et de péréquation.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-20 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030507773 Identifiant: LEGIARTI000045629056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507773.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629056.xml
--- ---
###### Article D514-5 ###### Article D514-5
@ -14,6 +14,5 @@ général des impôts a pour objet d'assurer un équilibre entre les situations
financières des chambres d'agriculture et de leur fournir les ressources financières des chambres d'agriculture et de leur fournir les ressources
nécessaires au financement d'actions de mutualisation et de modernisation de nécessaires au financement d'actions de mutualisation et de modernisation de
leur réseau et à la réalisation d'actions d'intérêt commun conformes aux leur réseau et à la réalisation d'actions d'intérêt commun conformes aux
orientations d'un programme général pluriannuel adopté par l'Assemblée orientations d'un programme général pluriannuel adopté par Chambres
permanente des chambres d'agriculture et approuvé par le ministre chargé de d'agriculture France et approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
l'agriculture.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-16 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032542503 Identifiant: LEGIARTI000045629052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629052.xml
--- ---
###### Article D514-6 ###### Article D514-6
Le Fonds national de solidarité et de péréquation prend la forme d'un compte Le Fonds national de solidarité et de péréquation prend la forme d'un compte
ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des ouvert dans les écritures de l'agent comptable de Chambres d'agriculture
chambres d'agriculture.<br /> France.<br />
Il est abondé dans les conditions prévues au III de l'article 1604 du code Il est abondé dans les conditions prévues au III de l'article 1604 du code
général des impôts.<br /> général des impôts.<br />

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@ -1,35 +1,41 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-20 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030507759 Identifiant: LEGIARTI000045629048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629048.xml
--- ---
###### Article D514-8 ###### Article D514-8
Le Fonds national de solidarité et de péréquation est géré par un comité de Le Fonds national de solidarité et de péréquation est géré par un comité de
gestion présidé par le président de l'Assemblée permanente des chambres gestion présidé par le président de Chambres d'agriculture France.<br />
d'agriculture.<br />
Outre son président, le comité de gestion comprend quatorze membres élus par <div>
l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en son sein lors de chaque Outre son président, le comité de gestion comprend quatorze membres élus par
première session ordinaire suivant le renouvellement général des chambres Chambres d'agriculture France en son sein lors de chaque première session
départementales d'agriculture :<br /> ordinaire suivant le renouvellement général des chambres départementales
d'agriculture :<br />
- un membre élu parmi les représentants des chambres d'agriculture de la </div>
Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de Mayotte ;<br /> <div>
- un membre élu parmi les représentants des chambres d'agriculture de la
- treize membres représentant chacun une région métropolitaine, élus parmi les Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de Mayotte ;<br />
représentants des chambres dont tout ou partie de la circonscription est </div>
comprise dans cette région.<br /> <div>
- treize membres représentant chacun une région métropolitaine, élus parmi les
Ces membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la représentants des chambres dont tout ou partie de la circonscription est
majorité relative au second tour.<br /> comprise dans cette région.<br />
</div>
Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire <div>
représenter par un membre de l'assemblée.<br /> Ces membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la
majorité relative au second tour.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture participe aux réunions du comité de gestion. </div>
Il peut s'y faire représenter ou accompagner. <div>
Le président de Chambres d'agriculture France peut se faire représenter par un
membre de l'assemblée.<br />
</div>
<div>
Le ministre chargé de l'agriculture participe aux réunions du comité de
gestion. Il peut s'y faire représenter ou accompagner.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-20 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030507754 Identifiant: LEGIARTI000045629043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507754.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629043.xml
--- ---
###### Article D514-9 ###### Article D514-9
@ -13,24 +13,32 @@ Le comité de gestion détermine, dans le respect des dispositions de l'article
514-7, les critères d'attribution des subventions et avances remboursables 514-7, les critères d'attribution des subventions et avances remboursables
mentionnées à ce même article.<br /> mentionnées à ce même article.<br />
Le comité établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du <div>
ministre chargé de l'agriculture.<br /> Le comité établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le comité se réunit au moins trois fois par an ; il est convoqué par son </div>
président chaque fois qu'il le juge nécessaire, ou à la demande de la moitié au <div>
moins de ses membres ou du ministre chargé de l'agriculture.<br /> Le comité se réunit au moins trois fois par an ; il est convoqué par son
président chaque fois qu'il le juge nécessaire, ou à la demande de la moitié
Le comité délibère valablement si la moitié au moins des membres est présente. au moins de ses membres ou du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, il est immédiatement procédé à une nouvelle </div>
convocation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité <div>
ainsi convoqué délibère valablement quel que soit le nombre des membres Le comité délibère valablement si la moitié au moins des membres est présente.
présents.<br /> Si le quorum n'est pas atteint, il est immédiatement procédé à une nouvelle
convocation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage comité ainsi convoqué délibère valablement quel que soit le nombre des membres
égal des voix, celle du président est prépondérante.<br /> présents.<br />
</div>
Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de l'Assemblée <div>
permanente des chambres d'agriculture.<br /> Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
L'ordre du jour des réunions du comité de gestion et les documents annexés sont </div>
transmis à l'ensemble des membres au moins quinze jours avant la séance. <div>
Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de
l'Chambres d'agriculture France.<br />
</div>
<div>
L'ordre du jour des réunions du comité de gestion et les documents annexés
sont transmis à l'ensemble des membres au moins quinze jours avant la
séance.<br />
</div>

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458822 Identifiant: LEGIARTI000045629267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458822.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629267.xml
--- ---
###### Article D514-12 ###### Article D514-12
Il est créé un fonds dénommé Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi, Il est créé un fonds dénommé Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi,
sous la forme d'un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de sous la forme d'un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br /> Chambres d'agriculture France.<br />
Ce fonds a pour objet, au bénéfice des chambres d'agriculture, des organismes Ce fonds a pour objet, au bénéfice des chambres d'agriculture, des organismes
inter-établissements mentionnés à l'article D. 514-1 et de l'assemblée inter-établissements mentionnés à l'article D. 514-1 et de Chambres
permanente des chambres d'agriculture lorsqu'ils y adhèrent :<br /> d'agriculture France lorsqu'ils y adhèrent :<br />
1° De prendre en charge la gestion et le versement des allocations d'assurance 1° De prendre en charge la gestion et le versement des allocations d'assurance
chômage dues par ces établissements publics à leurs agents involontairement chômage dues par ces établissements publics à leurs agents involontairement

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036458818 Identifiant: LEGIARTI000045629262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458818.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629262.xml
--- ---
###### Article D514-13 ###### Article D514-13
I.-Le compte du Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi qui est I.-Le compte du Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi qui est
indépendant du budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est indépendant du budget de Chambres d'agriculture France est crédité :<br />
crédité :<br />
1° D'une contribution spécifique pour la constitution d'une réserve, acquittée 1° D'une contribution spécifique pour la constitution d'une réserve, acquittée
par les chambres départementales d'agriculture l'année de leur adhésion au fonds par les chambres départementales d'agriculture l'année de leur adhésion au fonds

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000024083577 Identifiant: LEGIARTI000045629258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629258.xml
--- ---
###### Article D514-14 ###### Article D514-14
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083577.xml
Le Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi est géré par un comité de Le Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi est géré par un comité de
gestion de dix membres composé :<br /> gestion de dix membres composé :<br />
- du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, président -du président de Chambres d'agriculture France, président ;<br />
;<br />
- et de neuf membres élus, parmi eux, par les présidents des organismes -et de neuf membres élus, parmi eux, par les présidents des organismes
adhérents.<br /> adhérents.<br />
Ces neuf membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à Ces neuf membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à
@ -26,6 +25,6 @@ gestion du fonds restent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs.<
Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux réunions Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux réunions
du comité de gestion.<br /> du comité de gestion.<br />
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire Le président de Chambres d'agriculture France peut se faire représenter par un
représenter par un membre de l'assemblée permanente pour convoquer et présider membre de l'assemblée permanente pour convoquer et présider le comité de
le comité de gestion. gestion.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025102156 Identifiant: LEGIARTI000045629015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/21/LEGIARTI000025102156.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629015.xml
--- ---
###### Article D514-25 ###### Article D514-25
@ -23,5 +23,5 @@ les conditions d'adhésion de nouveaux établissements et de retrait des
Le service commun est placé sous l'autorité du président de l'établissement Le service commun est placé sous l'autorité du président de l'établissement
auquel il est rattaché.<br /> auquel il est rattaché.<br />
La création de chaque service commun est portée à la connaissance de l'Assemblée La création de chaque service commun est portée à la connaissance de Chambres
permanente des chambres d'agriculture. d'agriculture France.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025102160 Identifiant: LEGIARTI000045629012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/21/LEGIARTI000025102160.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629012.xml
--- ---
###### Article D514-27 ###### Article D514-27
@ -19,9 +19,9 @@ financières.<br />
Le compte rendu annuel d'activité, les budgets et le compte financier de chaque Le compte rendu annuel d'activité, les budgets et le compte financier de chaque
service commun sont annexés aux budgets et au compte financier de service commun sont annexés aux budgets et au compte financier de
l'établissement auquel il est rattaché. Ils sont transmis pour information à l'établissement auquel il est rattaché. Ils sont transmis pour information à
chaque établissement participant et à son agent comptable ainsi qu'à l'Assemblée chaque établissement participant et à son agent comptable ainsi qu'à Chambres
permanente des chambres d'agriculture et aux autorités de tutelle de d'agriculture France et aux autorités de tutelle de l'établissement auquel le
l'établissement auquel le service est rattaché.<br /> service est rattaché.<br />
Toute chambre d'agriculture participant à un ou plusieurs services communs Toute chambre d'agriculture participant à un ou plusieurs services communs
inclut dans la délibération prise en session à l'occasion de l'approbation de inclut dans la délibération prise en session à l'occasion de l'approbation de

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@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-21 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030614710 Identifiant: LEGIARTI000045629224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629224.xml
--- ---
###### Article D514-30 ###### Article D514-30
<p align="left"> <p align="left">
Le président ou le secrétaire général de l'assemblée permanente des chambres Le président ou le secrétaire général de Chambres d'agriculture France est
d'agriculture est membre de droit de la représentation des employeurs. Les membre de droit de la représentation des employeurs. Les autres représentants
autres représentants des employeurs sont désignés par le conseil des employeurs sont désignés par le conseil d'administration de Chambres
d'administration de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture parmi d'agriculture France parmi les présidents et les directeurs généraux des
les présidents et les directeurs généraux des établissements du réseau des établissements du réseau des chambres d'agriculture définis à l'article L.
chambres d'agriculture définis à l'article L. 510-1 ainsi que des organismes 510-1 ainsi que des organismes interétablissements du réseau des chambres
interétablissements du réseau des chambres d'agriculture dans les trois mois d'agriculture dans les trois mois suivant les élections générales des membres
suivant les élections générales des membres des chambres d'agriculture.<br /> des chambres d'agriculture.<br />
Tout membre de la délégation employeurs peut pour toute réunion de la Tout membre de la délégation employeurs peut pour toute réunion de la
Commission nationale de concertation et de proposition se faire représenter Commission nationale de concertation et de proposition se faire représenter

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-21 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030614712 Identifiant: LEGIARTI000045629221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629221.xml
--- ---
###### Article D514-31 ###### Article D514-31
<p align="left"> <p align="left">
La Commission nationale de concertation et de proposition est présidée par le La Commission nationale de concertation et de proposition est présidée par le
président ou, à défaut, par le secrétaire général de l'assemblée permanente président ou, à défaut, par le secrétaire général de Chambres d'agriculture
des chambres d'agriculture. Son secrétariat est assuré par les services de France. Son secrétariat est assuré par les services de Chambres d'agriculture
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Le directeur général de France. Le directeur général de Chambres d'agriculture France ou son
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant assiste représentant assiste aux réunions avec voix consultative.
aux réunions avec voix consultative.
</p> </p>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-21 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030614718 Identifiant: LEGIARTI000045629216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629216.xml
--- ---
###### Article D514-34 ###### Article D514-34
@ -21,5 +21,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614718.xml
chambres d'agriculture. Toutefois, la prise en charge des frais de déplacement chambres d'agriculture. Toutefois, la prise en charge des frais de déplacement
ainsi que des salaires maintenus est limitée à deux représentants au maximum ainsi que des salaires maintenus est limitée à deux représentants au maximum
par organisation syndicale et par réunion. Les frais de secrétariat sont à la par organisation syndicale et par réunion. Les frais de secrétariat sont à la
charge de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. charge de Chambres d'agriculture France.
</p> </p>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032703000 Identifiant: LEGIARTI000045629209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/30/LEGIARTI000032703000.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629209.xml
--- ---
###### Article D571-31 ###### Article D571-31
@ -18,7 +18,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/30/LEGIARTI000032703000.xml
intégralité au budget de la chambre.<br /> intégralité au budget de la chambre.<br />
“ La participation financière de la chambre de l'agriculture, de la pêche et “ La participation financière de la chambre de l'agriculture, de la pêche et
de l'aquaculture de Mayotte à l'assemblée permanente des chambres de l'aquaculture de Mayotte à Chambres d'agriculture France telle que définie
d'agriculture telle que définie par convention passée entre les deux par convention passée entre les deux établissements figure au budget général
établissements figure au budget général de la chambre. ”<br /> de la chambre. ”<br />
</div> </div>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458251 Identifiant: LEGIARTI000045628979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/82/LEGIARTI000036458251.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628979.xml
--- ---
###### Article D611-1 ###### Article D611-1
@ -40,7 +40,7 @@ agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-
11° Un représentant d'une organisation représentative du secteur de la 11° Un représentant d'une organisation représentative du secteur de la
production agricole biologique ;<br /> production agricole biologique ;<br />
12° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br /> 12° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;<br />
13° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la 13° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles ;<br /> coopération et du crédit agricoles ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038357724 Identifiant: LEGIARTI000045629095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/77/LEGIARTI000038357724.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629095.xml
--- ---
###### Article D611-15 ###### Article D611-15
@ -23,7 +23,7 @@ a) Dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39, et leurs vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39, et leurs
suppléants, nommés sur proposition des organisations intéressées ;<br /> suppléants, nommés sur proposition des organisations intéressées ;<br />
b) Trois représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br /> b) Trois représentants de Chambres d'agriculture France ;<br />
c) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et c) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et
de la coopération agricole ;<br /> de la coopération agricole ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-21 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387261 Identifiant: LEGIARTI000045629029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/72/LEGIARTI000045387261.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629029.xml
--- ---
###### Article D611-19 ###### Article D611-19
@ -28,7 +28,7 @@ vocation générale habilitées mentionnées au 10° du I de l'article D. 611-1,
répartis au prorata du nombre de sièges obtenus dans le collège des chefs répartis au prorata du nombre de sièges obtenus dans le collège des chefs
d'exploitation lors des élections des chambres d'agriculture ;<br /> d'exploitation lors des élections des chambres d'agriculture ;<br />
e) Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br /> e) Un représentant de Chambres d'agriculture France ;<br />
f) Trois représentants des associations agréées pour la protection de f) Trois représentants des associations agréées pour la protection de
l'environnement ;<br /> l'environnement ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036445727 Identifiant: LEGIARTI000045629199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/57/LEGIARTI000036445727.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629199.xml
--- ---
###### Article D613-4 ###### Article D613-4
@ -13,9 +13,8 @@ Un comité national du réseau est chargé d'examiner et d'approuver le plan de
sélection et le rapport d'exécution prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° sélection et le rapport d'exécution prévus à l'article 6 du règlement (CE) n°
1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1. Ses membres sont désignés par le 1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1. Ses membres sont désignés par le
ministre chargé de l'agriculture. Il comprend trois représentants du ministère ministre chargé de l'agriculture. Il comprend trois représentants du ministère
chargé de l'agriculture, un représentant de l'assemblée permanente des chambres chargé de l'agriculture, un représentant de Chambres d'agriculture France et
d'agriculture et deux personnalités qualifiées pour leur compétence en économie deux personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.<br />
agricole.<br />
La présidence du comité est assurée par le secrétaire général du ministère La présidence du comité est assurée par le secrétaire général du ministère
chargé de l'agriculture ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par chargé de l'agriculture ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039233831 Identifiant: LEGIARTI000045629192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/23/38/LEGIARTI000039233831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629192.xml
--- ---
###### Article D621-7-1 ###### Article D621-7-1
@ -31,8 +31,7 @@ répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentan
2° Six représentants de personnes publiques :<br /> 2° Six représentants de personnes publiques :<br />
a) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son a) Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;<br />
représentant ;<br />
b) Le président du conseil d'administration de l'Office de développement de b) Le président du conseil d'administration de l'Office de développement de
l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;<br /> l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;<br />
@ -40,7 +39,7 @@ l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;<br />
c) Le président du comité permanent de l'Institut national de l'origine et de la c) Le président du comité permanent de l'Institut national de l'origine et de la
qualité ou son représentant ;<br /> qualité ou son représentant ;<br />
d) Le président de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, d) Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;<br /> l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;<br />
e) Le président du conseil d'administration de l'Agence française pour le e) Le président du conseil d'administration de l'Agence française pour le

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598771 Identifiant: LEGIARTI000045629255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598771.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629255.xml
--- ---
###### Article D621-7 ###### Article D621-7
I. - Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et I.-Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, vingt-deux membres :<br /> de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, vingt-deux membres :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br /> 1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
@ -25,8 +25,7 @@ la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;<br />
d) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;<br /> d) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;<br />
2° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son 2° Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;<br />
représentant ;<br />
3° Cinq personnalités représentant la production agricole choisies parmi les 3° Cinq personnalités représentant la production agricole choisies parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles
@ -62,11 +61,11 @@ de France ;<br />
l'aquaculture, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à l'aquaculture, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à
compétence nationale représentatives ;<br /> compétence nationale représentatives ;<br />
II. - Assistent aux séances, à titre consultatif, deux personnalités II.-Assistent aux séances, à titre consultatif, deux personnalités représentant
représentant le personnel de l'établissement choisies parmi les représentants le personnel de l'établissement choisies parmi les représentants des
des organisations syndicales les plus représentatives au comité technique de organisations syndicales les plus représentatives au comité technique de
l'établissement.<br /> l'établissement.<br />
III. - Les membres mentionnés aux 3° à 8° et 10° et 11° du I et et les III.-Les membres mentionnés aux 3° à 8° et 10° et 11° du I et et les
personnalités mentionnées au II sont nommés par arrêté du ministre chargé de personnalités mentionnées au II sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. l'agriculture.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598752 Identifiant: LEGIARTI000045629242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598752.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629242.xml
--- ---
###### Article D621-10 ###### Article D621-10
I. - Le conseil spécialisé “fruits et légumes” comprend, outre son président et I.-Le conseil spécialisé “ fruits et légumes ” comprend, outre son président et
son vice-président :<br /> son vice-président :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br /> 1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
@ -58,7 +58,7 @@ proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentati
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions 8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.<br /> de France.<br />
II. - Assistent aux séances à titre consultatif :<br /> II.-Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au 1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br /> niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
@ -66,7 +66,7 @@ niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le 2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;<br /> conseil est compétent ;<br />
3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br /> 3° Un représentant de Chambres d'agriculture France.<br />
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent. proposition des organisations qu'elles représentent.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598747 Identifiant: LEGIARTI000045629239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598747.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629239.xml
--- ---
###### Article D621-11 ###### Article D621-11
I. - Le conseil spécialisé “productions végétales spéciales” comprend, outre son I.-Le conseil spécialisé “ productions végétales spéciales ” comprend, outre son
président et son vice-président :<br /> président et son vice-président :<br />
1° Six représentants de l'Etat :<br /> 1° Six représentants de l'Etat :<br />
@ -63,7 +63,7 @@ proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentati
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions 8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.<br /> de France.<br />
II. - Assistent aux séances à titre consultatif :<br /> II.-Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au 1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br /> niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
@ -71,7 +71,7 @@ niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le 2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;<br /> conseil est compétent ;<br />
3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br /> 3° Un représentant de Chambres d'agriculture France.<br />
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent. proposition des organisations qu'elles représentent.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598738 Identifiant: LEGIARTI000045629232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598738.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629232.xml
--- ---
###### Article D621-12 ###### Article D621-12
I. - Le conseil spécialisé “ruminants” comprend, outre son président et son I.-Le conseil spécialisé “ ruminants ” comprend, outre son président et son
vice-président :<br /> vice-président :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br /> 1° Cinq représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
@ -65,7 +65,7 @@ proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentati
10° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions 10° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.<br /> de France.<br />
II. - Assistent aux séances à titre consultatif :<br /> II.-Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au 1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br /> niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
@ -73,7 +73,7 @@ niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le 2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;<br /> conseil est compétent ;<br />
3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br /> 3° Un représentant de Chambres d'agriculture France.<br />
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent. proposition des organisations qu'elles représentent.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598727 Identifiant: LEGIARTI000045629229
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###### Article D621-18 ###### Article D621-18
I. - Le conseil spécialisé “vin et cidre” comprend, outre son président et son I.-Le conseil spécialisé “ vin et cidre ” comprend, outre son président et son
vice-président :<br /> vice-président :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat :<br /> 1° Cinq représentants de l'Etat :<br />
@ -91,7 +91,7 @@ proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentati
10° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions 10° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.<br /> de France.<br />
II. - Assistent aux séances à titre consultatif :<br /> II.-Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au 1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles
@ -100,7 +100,7 @@ reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le 2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;<br /> conseil est compétent ;<br />
3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br /> 3° Un représentant de Chambres d'agriculture France.<br />
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent. proposition des organisations qu'elles représentent.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598766 Identifiant: LEGIARTI000045629252
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###### Article D621-8 ###### Article D621-8
I. - Le conseil spécialisé “grandes cultures” comprend, outre son président et I.-Le conseil spécialisé “ grandes cultures ” comprend, outre son président et
son vice-président :<br /> son vice-président :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br /> 1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
@ -53,7 +53,7 @@ proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentati
7° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions 7° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.<br /> de France.<br />
II. - Assistent aux séances à titre consultatif :<br /> II.-Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au 1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br /> niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
@ -61,7 +61,7 @@ niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le 2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;<br /> conseil est compétent ;<br />
3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br /> 3° Un représentant de Chambres d'agriculture France.<br />
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent. proposition des organisations qu'elles représentent.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598761 Identifiant: LEGIARTI000045629249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598761.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629249.xml
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###### Article D621-9 ###### Article D621-9
I. - Le conseil spécialisé “viandes blanches” comprend, outre son président et I.-Le conseil spécialisé “ viandes blanches ” comprend, outre son président et
son vice-président :<br /> son vice-président :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br /> 1° Cinq représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
@ -64,7 +64,7 @@ proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentati
10° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association Régions 10° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association Régions
de France.<br /> de France.<br />
II. - Assistent aux séances à titre consultatif :<br /> II.-Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au 1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br /> niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
@ -72,7 +72,7 @@ niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le 2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;<br /> conseil est compétent ;<br />
3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br /> 3° Un représentant de Chambres d'agriculture France.<br />
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent. proposition des organisations qu'elles représentent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-31 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042287449 Identifiant: LEGIARTI000045628949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/74/LEGIARTI000042287449.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628949.xml
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###### Article D682-3 ###### Article D682-3
@ -39,7 +39,7 @@ f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des étude
2° Vingt et un représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :<br /> 2° Vingt et un représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :<br />
a) Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br /> a) Un représentant de Chambres d'agriculture France ;<br />
b) Cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à b) Cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ;<br /> vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000044954179 Identifiant: LEGIARTI000045629325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/41/LEGIARTI000044954179.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629325.xml
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###### Article R718-19 ###### Article R718-19
Le fonds d'assurance-formation mentionné au dernier alinéa de l'article L. Le fonds d'assurance-formation mentionné au dernier alinéa de l'article L.
718-2-1 est créé par les organisations professionnelles les plus représentatives 718-2-1 est créé par les organisations professionnelles les plus représentatives
de l'agriculture et par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br /> de l'agriculture et par Chambres d'agriculture France.<br />
L'habilitation de ce fonds d'assurance-formation est prononcée par arrêté L'habilitation de ce fonds d'assurance-formation est prononcée par arrêté
conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917752 Identifiant: LEGIARTI000045629320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/77/LEGIARTI000035917752.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629320.xml
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###### Article D721-3 ###### Article D721-3
@ -36,8 +36,8 @@ salariés ;<br />
11° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;<br /> 11° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;<br />
12° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, 12° Un représentant de Chambres d'agriculture France, désigné sur proposition de
désigné sur proposition de celle-ci ;<br /> celle-ci ;<br />
13° Un représentant de l'ordre national des médecins, désigné par le président 13° Un représentant de l'ordre national des médecins, désigné par le président
du Conseil national de l'ordre ;<br /> du Conseil national de l'ordre ;<br />