Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale

Application de l'art. 32 de la loi 2005-1579.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000614070
NOR: MTSS0761662D
Ancien identifiant: 1DS0071500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/40/JORFTEXT000000614070.xml
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République française 2007-10-20 00:00:00 +02:00
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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197963
###### Sous-paragraphe 2 : Encaissement.
- [Article D723-192](article_d723-192.md)
- [Article D723-193](article_d723-193.md)
- [Article D723-194](article_d723-194.md)
- [Article D723-195](article_d723-195.md)
- [Article D723-196](article_d723-196.md)
- [Article D723-197](article_d723-197.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597028
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D192XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597028.xml
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###### Article D723-192
L'agent comptable est tenu d'inscrire une recette dans sa comptabilité dès que
le débiteur s'est libéré.<br />
Le débiteur de la caisse est libéré, s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa
dette :<br />
1° Soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire à vue dûment
provisionné d'un montant égal à celui de la dette ;<br />
2° Soit par inscription d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes
courants de la caisse.<br />
Le débiteur est également libéré, s'il invoque le bénéfice d'une prescription ou
encore s'il consigne à la caisse des dépôts et consignations et tient à la
disposition de l'agent comptable les fonds que ce dernier refuse de recevoir.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597032
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D195XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597032.xml
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###### Article D723-195
En ce qui concerne les autres créances, qu'il s'agisse de celles prises en
charge au vu d'un ordre de recettes ou de celles constatées par les titres de
propriété ou les titres de créance, conservés par l'agent comptable, celui-ci
soumet, le 15 de chaque mois, au directeur la liste des créances non recouvrées
le premier jour de ce mois, qui sont arrivées à échéance au cours du mois
précédant le mois écoulé.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597033
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D196XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597033.xml
---
###### Article D723-196
La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par l'agent
comptable ou son délégué.<br />
L'agent comptable ou son délégué certifie avoir effectué la vérification dans
les conditions prévues à l'article D. 723-194 par l'apposition de son visa sur
l'ordre de recette.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197964
###### Sous-paragraphe 3 : Règlements des dépenses.
- [Article D723-198](article_d723-198.md)
- [Article D723-199](article_d723-199.md)
- [Article D723-200](article_d723-200.md)
- [Article D723-201](article_d723-201.md)
- [Article D723-202](article_d723-202.md)
- [Article D723-203](article_d723-203.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597037
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D199XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597037.xml
---
###### Article D723-199
L'agent comptable porte, sans délai, sur les pièces justificatives une mention
constatant le paiement.<br />
Sauf en ce qui concerne les prestations légales, le contrôle de la validité de
la créance a pour objet de vérifier, conformément à l'acte d'engagement, les
droits des bénéficiaires ou la réalité, soit des fournitures livrées, soit des
services accomplis par le créancier et l'exactitude des calculs de liquidation
établis par le directeur.<br />
En ce qui concerne les prestations sociales agricoles, l'agent comptable peut
procéder à des vérifications consistant à contrôler l'exactitude matérielle des
calculs, à constater l'existence des justifications produites et leur conformité
quant à leur nombre et à leur nature, à la réglementation en vigueur ou aux
décisions prises.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597038
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597038.xml
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###### Article D723-200
L'agent comptable ou son délégué certifie avoir effectué la vérification dans
les conditions définies aux articles D. 723-198 et D. 723-199 par l'apposition
de son visa sur l'ordre de paiement.

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@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183653
- [Article D723-219](article_d723-219.md)
- [Article D723-220](article_d723-220.md)
- [Article D723-221](article_d723-221.md)
- [Article D723-222](article_d723-222.md)
- [Article D723-223](article_d723-223.md)
- [Article D723-224](article_d723-224.md)
- [Article D723-225](article_d723-225.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006596968
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D222XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596968.xml
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###### Article D723-222
Les caisses de mutualité sociale agricole adressent au directeur du travail,
chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles et au trésorier-payeur général, dans le premier mois
de chaque trimestre, un exemplaire de la balance trimestrielle.