Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES

IL EST INSTITUE UN FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES CHARGE D'INDEMNISER LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES. CE FONDS FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691714
Ancien identifiant: 1LX964706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691714.xml
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@ -6,11 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000022665186
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L361-1](article_l361-1.md)
- [Article L361-2](article_l361-2.md)
- [Article L361-3](article_l361-3.md)
- [Article L361-4](article_l361-4.md)
- [Article L361-5](article_l361-5.md)
- [Article L361-6](article_l361-6.md)
- [Article L361-7](article_l361-7.md)
- [Article L361-8](article_l361-8.md)
- [Section 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture](section_1)
- [Section 2 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux](section_2)
- [Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale](section_3)
- [Section 4 : Calamités agricoles](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes aux sections 3 et 4](section_5)
- [Section 6 : Comité national de la gestion des risques en agriculture](section_6)
- [Section 7 : Contrôles et sanctions](section_7)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022665175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/51/LEGIARTI000022665175.xml
---
###### Article L361-4
La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture
contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les
dommages causés aux exploitations agricoles.<br />
La deuxième section prend en charge une part des primes ou cotisations
d'assurance afférentes à certains risques agricoles, de façon forfaitaire et
variable suivant l'importance du risque et la nature des productions. Le cumul
de l'aide versée à ce titre et de la contribution de l'Union européenne ne peut
excéder 65 % de la prime ou cotisation d'assurance.<br />
Les risques agricoles pour lesquels les primes ou cotisations d'assurance
peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle et les conditions de cette
prise en charge sont déterminés par décret.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022665169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/51/LEGIARTI000022665169.xml
---
###### Article L361-6
Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à
l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles
de donner lieu à indemnisation au titre des calamités agricoles ainsi que le
contentieux des décisions individuelles fixant le montant de l'indemnisation et
des décisions relatives aux paiements indus relèvent des tribunaux de l'ordre
judiciaire.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/53/LEGIARTI000029595351.xml
---
###### Article L361-7
I.-Lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 n'ont pas un caractère
spécifiquement agricole mais prennent le caractère de calamités publiques, leur
réparation n'est pas assurée par le Fonds national de gestion des risques en
agriculture, mais relève des dispositions spéciales applicables aux calamités
publiques.<br />
II.-Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du
présent chapitre. Cette exclusion n'est pas opposable à leurs preneurs.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent II, les établissements
d'enseignement et de formation professionnelle agricole bénéficient des
dispositions du présent chapitre pour l'activité de leurs exploitations
agricoles à vocation pédagogique.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046121433
---
###### Section 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture
- [Article L361-1](article_l361-1.md)
- [Article L361-2](article_l361-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022665182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/51/LEGIARTI000022665182.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046149844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/98/LEGIARTI000046149844.xml
---
###### Article L361-1

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031780634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/06/LEGIARTI000031780634.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046873175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/31/LEGIARTI000046873175.xml
---
###### Article L361-2
@ -18,7 +18,7 @@ et, d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs
aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.<br />
La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou
cotisations versées. Son taux est fixé à 5,5 % de ce montant. Elle est liquidée
cotisations versées. Son taux est fixé à 11 % de ce montant. Elle est liquidée
et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les
mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à
l'article 991 du code général des impôts ;<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046121452
---
###### Section 2 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- [Article L361-3](article_l361-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817977.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046149839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/98/LEGIARTI000046149839.xml
---
###### Article L361-3

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046120411
---
###### Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale
- [Article L361-4](article_l361-4.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046150164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/01/LEGIARTI000046150164.xml
---
###### Article L361-4
La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture
contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les
dommages causés aux exploitations agricoles.<br />
La deuxième section prend en charge, de façon forfaitaire, une part des primes
ou des cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles
déterminés par décret. Cette part varie selon l'importance du risque, la nature
des productions, le type de contrat d'assurance souscrit et les modalités de
celui-ci. Le cumul de l'aide versée à ce titre et de la contribution de l'Union
européenne ne peut excéder 70 % de la prime ou de la cotisation d'assurance ou,
s'il est différent, le taux qui résulte des règlements européens applicables.<br />
Seuls peuvent bénéficier de cette aide les contrats d'assurance couvrant les
pertes causées par des aléas climatiques représentant une part, fixée par décret
dans les conditions déterminées à l'article L. 361-9 en fonction de la nature
des productions et du type de contrat d'assurance souscrit, qui ne peut être
inférieure à 20 % ou, s'il est différent, au taux qui résulte des règlements
européens applicables, de la moyenne de la production annuelle de l'exploitant.
Cette moyenne est obtenue selon la modalité de calcul choisie par l'exploitant
parmi les différentes modalités de calcul fixées par décret.<br />
Les types de contrats pouvant faire l'objet de la prise en charge prévue au
présent article sont déterminés par décret dans le but de favoriser une plus
grande mutualisation des risques. Pour les garanties des contrats pouvant
bénéficier de cette prise en charge, le décret fixe les niveaux de franchise,
selon la nature des productions, le seuil de pertes défini au troisième alinéa
et, le cas échéant, le type de contrat d'assurance souscrit et peut aussi fixer
des critères de couverture surfacique minimale par type de contrat, en fonction
des groupes de cultures ou de la destination des cultures.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046121462
---
###### Section 4 : Calamités agricoles
- [Article L361-5](article_l361-5.md)

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022665171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/51/LEGIARTI000022665171.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046150235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/02/LEGIARTI000046150235.xml
---
###### Article L361-5
La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture
contribue à l'indemnisation des calamités agricoles.<br />
contribue, pour les pertes qui ne relèvent pas de l'article L. 361-4-2, à
l'indemnisation des calamités agricoles.<br />
Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux
considérés comme assurables dans les conditions prévues au troisième alinéa,

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046121464
---
###### Section 5 : Dispositions communes aux sections 3 et 4
- [Article L361-6](article_l361-6.md)
- [Article L361-7](article_l361-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046150254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/02/LEGIARTI000046150254.xml
---
###### Article L361-6
Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à
l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles
de donner lieu à indemnisation au titre des articles L. 361-4-2 et L. 361-5
ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de
l'indemnisation et des décisions relatives aux paiements indus relèvent des
tribunaux de l'ordre judiciaire.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000046598525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/59/85/LEGIARTI000046598525.xml
---
###### Article L361-7
I.-Même lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages
mentionnés aux articles L. 361-4-2 et L. 361-5 n'ont pas un caractère
exclusivement agricole mais prennent le caractère de calamités publiques, leur
réparation reste soumise aux dispositions du présent chapitre.<br />
II.-Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du
présent chapitre. Cette exclusion n'est pas opposable à leurs preneurs.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent II, les établissements
d'enseignement et de formation professionnelle agricole bénéficient des
dispositions du présent chapitre pour l'activité de leurs exploitations
agricoles à vocation pédagogique.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046121474
---
###### Section 6 : Comité national de la gestion des risques en agriculture
- [Article L361-8](article_l361-8.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045296878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/68/LEGIARTI000045296878.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046149861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/98/LEGIARTI000046149861.xml
---
###### Article L361-8
@ -42,14 +42,12 @@ techniques autres que l'assurance ou les fonds de mutualisation.<br />
Tous les ans, après avoir entendu des représentants des entreprises d'assurance
commercialisant des produits d'assurance contre les risques climatiques en
agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L.
361-4 ou, le cas échéant, du groupement prévu par la loi n° du d'orientation
relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et
portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture et
après avoir pris connaissance d'éléments de bilan de l'application des articles
L. 361-4 et L. 361-4-1 du présent code ainsi que d'éléments relatifs aux
perspectives financières pour les années suivantes, la commission mentionnée au
premier alinéa du présent article formule des recommandations au Gouvernement
sur :<br />
361-4 ou, le cas échéant, du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 du code
des assurances et après avoir pris connaissance d'éléments de bilan de
l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-2 du présent code ainsi que
d'éléments relatifs aux perspectives financières pour les années suivantes, la
commission mentionnée au premier alinéa du présent article formule des
recommandations au Gouvernement sur :<br />
1° Les seuils mentionnés à l'article L. 361-4 ;<br />
@ -57,16 +55,17 @@ sur :<br />
européenne, des primes ou des cotisations d'assurance afférentes à certains
risques agricoles mentionnée au même article L. 361-4 ;<br />
3° Les seuils mentionnés à l'article L. 361-4-1 ;<br />
3° Les seuils mentionnés à l'article L. 361-4-2 ;<br />
4° Les taux d'indemnisation mentionnés au même article L. 361-4-1.<br />
4° Les taux d'indemnisation mentionnés au même article L. 361-4-2 .<br />
Les recommandations sont pluriannuelles. Elles sont assorties d'une évaluation
de leur impact sur les montants totaux de l'aide prévue à l'article L. 361-4 et
de l'indemnisation de l'Etat prévue à l'article L. 361-4-1.<br />
de l'indemnisation de l'Etat prévue à l'article L. 361-4-2.<br />
La commission formule, chaque année, un avis sur la fixation des principaux
éléments composant le cahier des charges mentionné à l'article L. 361-4.<br />
éléments composant le cahier des charges mentionné au 2° de l'article L.
361-4-1.<br />
Selon des modalités fixées par décret, le Comité national de gestion des risques
en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046635036
---
###### Section 7 : Contrôles et sanctions
- [Article L361-9](article_l361-9.md)
- [Article L361-10](article_l361-10.md)
- [Article L361-11](article_l361-11.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000046636112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/61/LEGIARTI000046636112.xml
---
###### Article L361-10
I.-En cas de transmission intentionnelle par un exploitant agricole de faux
documents, de fausses informations, de fausses déclarations ou de déclarations
abusives pour l'établissement ou le calcul de l'aide prévue à l'article L.
361-4, de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article
L. 361-4-2, ou de l'aide prévue par l'article L. 361-5, l'autorité
administrative peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :<br />
1° Interdire le bénéfice des aides prévues à l'alinéa précédent pour une durée
qui ne peut excéder deux ans ;<br />
2° Prononcer une sanction pécuniaire dont le montant s'élève, au maximum, en
fonction de la gravité du manquement, au double de l'aide demandée. Le montant
de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
au domaine.<br />
II.-En cas de manquement à l'obligation prévue à l'article L. 361-4-4,
l'exploitant agricole perd tout ou partie du bénéfice de l'aide prévue à
l'article L. 361-4-2 pour la campagne en cours à la date de la constatation du
manquement.<br />
III.-Les mesures et sanctions prises sur le fondement du présent article ne
peuvent intervenir qu'après que l'exploitant agricole a été mis à même de
présenter ses observations sur les manquements qui lui sont reprochés dans un
délai de deux mois. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046636222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/62/LEGIARTI000046636222.xml
---
###### Article L361-11
Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite
l'application du présent chapitre :<br />
1° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture
;<br />
2° Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1.<br />
Les exploitants agricoles, entreprises et autres organismes assujettis à ces
contrôles sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tous les
documents nécessaires à l'exercice du contrôle. Ils sont également tenus, à la
demande de ces agents, d'en délivrer copie par tout moyen et sur tout support
ainsi que de leur communiquer, sur convocation ou sur place, tous renseignements
et justifications.

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046635091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/50/LEGIARTI000046635091.xml
---
###### Article L361-9
I.-En cas de manquement, par une entreprise d'assurance, aux obligations prévues
aux articles L. 361-4-1, L. 361-4-2, L. 361-4-3, L. 361-4-5 et L. 361-4-6,
l'autorité administrative peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes
:<br />
1° Enjoindre à l'entreprise d'assurance dans un délai qu'elle fixe de respecter
les obligations qui lui incombent ou d'exécuter des prescriptions ou obligations
en substitution des obligations non exécutées ;<br />
2° Prendre toute mesure permettant d'assurer la continuité du versement de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L.
361-4-2, y compris en confiant cette mission à un autre organisme, aux frais de
l'entreprise d'assurance responsable du manquement ;<br />
3° Suspendre temporairement les versements prévus au III de l'article L. 361-4-3
;<br />
4° Interdire la distribution des produits d'assurance contre les risques
climatiques en agriculture pouvant bénéficier de l'aide prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 361-4 pour une durée maximale correspondant à trois
campagnes de récolte ;<br />
5° Prononcer une sanction pécuniaire dont le montant s'élève, au maximum, à la
moins élevée des sommes suivantes : 2 % du chiffre d'affaires annuel réalisé en
France hors taxes ou cinq millions d'euros.<br />
Les injonctions mentionnées au 1° peuvent être assorties d'une astreinte, dont
l'autorité administrative fixe le montant et la date de prise d'effet. Un décret
fixe le montant journalier maximal de l'astreinte et les modalités selon
lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution,
il est procédé à sa liquidation.<br />
Les maxima prévus aux 4° et 5° sont doublés en cas de nouveaux manquements dans
un délai de trois ans à compter de la notification de la sanction initiale.<br />
Le montant de la sanction pécuniaire est recouvré comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine. Il peut faire l'objet d'une retenue sur la
compensation financière prévue au premier alinéa du III de l'article L.
361-4-3.<br />
Pour la mise en œuvre des sanctions prévues aux 4° et 5°, il est tenu compte de
la gravité et de la durée du manquement, de la situation et de la capacité
financières de l'entreprise d'assurance en cause, du montant de l'avantage
retiré, le cas échéant, de ce manquement, des préjudices subis par des tiers du
fait du manquement et des mesures prises par cette entreprise pour remédier aux
dysfonctionnements constatés et réparer les préjudices causés.<br />
II.-Les mesures et sanctions prises sur le fondement du présent article ne
peuvent intervenir qu'après que l'entreprise d'assurance a été mise à même de
présenter ses observations sur les manquements qui lui sont reprochés dans un
délai de deux mois. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence.