Décret n° 2012-974 du 20 août 2012 relatif aux qualifications des agents mentionnés au 4° de l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026305127
NOR: AGRG1230417D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/30/51/JORFTEXT000026305127.xml
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République française 2012-08-23 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138398
- [Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique](chapitre_viii)
- [Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles](chapitre_preliminaire)

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Date de début: 2012-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026306211
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##### Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
- [Article D250-1](article_d250-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-23
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026306223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/62/LEGIARTI000026306223.xml
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###### Article D250-1
Les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat, chargés de la
protection des végétaux, mentionnés au 4° de l'article L. 250-2 du code rural et
de la pêche maritime justifient :<br />
1° Soit d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau V de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des
certifications professionnelles et d'une expérience professionnelle de
contrôleur de cinq ans minimum, ramenée à trois ans lorsque cette expérience est
en lien avec la protection des végétaux ;<br />
2° Soit d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau IV de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des
certifications professionnelles et d'une expérience professionnelle de
contrôleur de trois ans minimum, ramenée à un an lorsque cette expérience est en
lien avec la protection des végétaux ;<br />
3° Soit d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau III de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des
certifications professionnelles, sanctionnant une formation en agriculture ou
environnement.