Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

APPLICATION DE LA LOI 841 DU 02-01-1984.
ART. 1: CES ORGANISMES SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960.
TITRE I (ART. 2 A 7): ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA).
LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MSA SONT LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION SOCIALE ET FAMILIALE DE L'AGRICULTURE.
MISSION DES ASSEMBLEES GENERALES,ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MSA.
ROLE DES NOUVEAUX CONSEILS DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON SALARIES.ILS ELISENT LEUR PRESIDENT.
PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET DE L'AGENT COMPTABLE,PROCEDURE DE RETRAIT D'AGREMENT.
ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE.
TITRE II (ART. 9 A 11): ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ORGANISMES DE MSA.
DOMAINE D'INTERVENTION,ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
COMPOSITION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.SON PRESIDENT EST ELU POUR UNAN.
TITRE III (ART. 12 A  16): CONTROLE DES ORGANISMES DE MSA.
EXERCICE DE LA TUTELLE.
FIXATION DES DELAIS DE TRANSMISSION DES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LES COMITES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (20 JOURS) ET DELAI SUPPLEMENTAIRE AU REPRESENTANT DU MINISTRE DE TUTELLE (15 JOURS) AVANT DE SE PRONONCER.
ABROGATION DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 ET DU DECRET 771001 DU 29-08-1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337509
Ancien identifiant: 1DX985192
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337509.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138445
- [Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles](chapitre_iii) - [Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances](chapitre_v) - [Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Action sanitaire et sociale](chapitre_vi)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152675
##### Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles ##### Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
- [Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole](section_1)
- [Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole](section_2) - [Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités](section_3) - [Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités](section_3)
- [Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités](section_4) - [Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168592
---
###### Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole
- [Article R723-1](article_r723-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596783
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596783.xml
---
###### Article R723-1
Les organismes de mutualité sociale agricole sont, sous réserve des dispositions
du présent chapitre, soumis aux dispositions du livre Ier (partie réglementaire)
du code de la sécurité sociale.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168593
- [Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Election des membres du conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Election des membres du conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions financières.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions financières.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Assemblées générales](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183646
---
###### Sous-section 4 : Assemblées générales
- [Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193612
---
###### Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales.
- [Article R723-106](article_r723-106.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006596898
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596898.xml
---
###### Article R723-106
Les assemblées générales de la mutualité sociale agricole mentionnées à
l'article L. 723-27 sont les organes représentatifs de la profession agricole en
ce qui concerne la protection sociale et familiale en agriculture.<br />
Elles ont pour mission :<br />
1° De procéder à l'élection des membres des conseils d'administration des
caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par les
articles L. 723-29 et L. 723-30 ;<br />
2° De désigner, pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes titulaire
et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions déterminées par
l'article L. 723-46 ;<br />
3° De se prononcer annuellement sur la gestion des conseils d'administration des
caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
4° D'adopter et de modifier les statuts et le règlement intérieur des caisses de
mutualité sociale agricole qui sont approuvés dans les conditions fixées par le
deuxième alinéa de l'article L. 723-2 ;<br />
5° D'entendre chaque année le rapport général du conseil d'administration sur
son activité au cours de l'exercice écoulé et sur son programme d'avenir,
notamment en matière d'action sanitaire et sociale, et de se prononcer sur ce
rapport ;<br />
6° De décider la fusion de caisses de mutualité sociale agricole dans les
conditions fixées par l'article L. 723-4 ;<br />
7° D'adresser au ministre chargé de l'agriculture toutes propositions utiles en
vue d'apporter à la réglementation en vigueur les adaptations jugées nécessaires
pour une meilleure application du régime de sécurité sociale agricole.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193613
---
###### Paragraphe 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
- [Article R723-107](article_r723-107.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006596900
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R107XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596900.xml
---
###### Article R723-107
En ce qui concerne la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les
attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 723-106, à
l'exception de celles mentionnées au 6°, sont exercées par l'assemblée générale
centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions précisées par
l'article L. 723-28.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183647
---
###### Sous-section 5 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration
- [Paragraphe 1 : Pouvoirs des conseils d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonctionnement.](paragraphe_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193614
---
###### Paragraphe 1 : Pouvoirs des conseils d'administration.
- [Article R723-108](article_r723-108.md)
- [Article R723-109](article_r723-109.md)
- [Article R723-110](article_r723-110.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006596901
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R108XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596901.xml
---
###### Article R723-108
Outre le rôle défini à l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale, le
conseil d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et
le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ont pour
mission notamment :<br />
1° De tracer toutes directives générales concernant la gestion et le
fonctionnement de l'organisme ;<br />
2° De conclure des conventions collectives de travail et de déterminer les
conditions générales de travail et de rémunération du personnel sous les
réserves énoncées aux articles L. 123-1, L. 123-2, R. 123-48 à R. 123-53 du code
de la sécurité sociale ;<br />
3° De décider la création d'échelons locaux et de fixer les règles de
fonctionnement de ces derniers ;<br />
4° De nommer les praticiens-conseils, les médecins du travail sous les
conditions particulières imposées pour chaque catégorie d'agent par des textes
spécifiques ; de décider sous les mêmes conditions particulières des mesures
disciplinaires ;<br />
5° De déléguer aux agents de direction les pouvoirs nécessaires en vue
d'assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, le
fonctionnement de l'organisme ;<br />
6° De décider des opérations immobilières et des marchés.<br />
Les décisions des unions, unions d'économie sociale, groupements d'intérêt
économique et sociétés civiles immobilières mentionnées aux articles L. 723-7 et
L. 723-13 ne peuvent avoir d'incidence sur la gestion administrative et
financière des caisses de mutualité sociale agricole, qu'après approbation
donnée par délibération des conseils d'administration des organismes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596902
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R109XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596902.xml
---
###### Article R723-109
Outre les avis conformes qu'il doit émettre en application de l'article L.
723-35, le comité de protection sociale des salariés peut donner des avis,
notamment sur :<br />
1° Les mesures à prendre pour l'application des textes législatifs et
réglementaires relatifs aux salariés et aux employeurs de main-d'oeuvre salariée
pour ce qui les concerne en cette qualité ;<br />
2° Les objectifs assignés à la caisse pour recouvrer les cotisations sur
salaires et servir les prestations des salariés, ainsi que les moyens à mettre
en oeuvre et les dispositions à prendre à cet effet ;<br />
3° Les orientations générales des budgets ;<br />
4° Les projets de statuts et de règlement intérieur de la caisse.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596903
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596903.xml
---
###### Article R723-110
Outre les avis conformes qu'il doit émettre en application de l'article L.
723-35, le comité de protection sociale des non-salariés peut donner des avis,
notamment sur :<br />
1° Les mesures à prendre pour l'application des textes législatifs et
réglementaires relatifs aux non-salariés pour ce qui les concerne ;<br />
2° Les objectifs assignés à la caisse pour recouvrer les cotisations et servir
les prestations aux non-salariés, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre et les
dispositions à prendre à cet effet ;<br />
3° Les orientations générales des budgets ;<br />
4° Les projets de statuts et de règlement intérieur de la caisse.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193615
---
###### Paragraphe 2 : Fonctionnement.
- [Article R723-111](article_r723-111.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596904
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R111XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596904.xml
---
###### Article R723-111
Les comités de protection sociale des salariés et des non-salariés élisent
chacun leur président.<br />
Le directeur de la caisse, dans le respect de l'organisation et des moyens de
celle-ci et à la demande des comités, met à la disposition de ces derniers les
moyens nécessaires pour remplir les missions qui leur incombent.<br />
Le comité de la protection sociale des salariés peut, dans les conditions et
limites qu'il fixe, déléguer à un comité restreint, composé de deux
administrateurs titulaires ou suppléants du deuxième collège et d'un
administrateur titulaire ou suppléant du troisième collège, le pouvoir de donner
l'avis conforme concernant la remise mentionnée au 3° du sixième alinéa de
l'article L. 723-35. Dans les mêmes conditions, il peut déléguer à ce comité les
attributions consultatives énumérées aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
723-109.<br />
Le comité de la protection sociale des non salariés peut, dans les conditions et
limites qu'il fixe, déléguer à un comité restreint, composé de deux
administrateurs titulaires ou suppléants du premier collège et d'un
administrateur titulaire ou suppléant du troisième collège, le pouvoir de donner
l'avis conforme concernant la remise mentionnée au dernier alinéa de l'article
L. 723-35. Il peut aussi, dans les mêmes conditions, déléguer à ce comité les
attributions consultatives énumérées aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 723-110.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152678
---
##### Chapitre VI : Action sanitaire et sociale
- [Section 1 : Action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole.](section_1)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006168601
---
###### Section 1 : Action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole.
- [Article R726-1](article_r726-1.md)
- [Article R726-2](article_r726-2.md)
- [Article R726-3](article_r726-3.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006597132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597132.xml
---
###### Article R726-1
L'action sanitaire et sociale exercée par les caisses de mutualité sociale
agricole a pour but, dans les limites du budget de l'action sanitaire et sociale
mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 726-2 :<br />
1° D'apporter une aide aux ressortissants des professions agricoles en ce qui
concerne l'application des législations sociales ainsi que l'amélioration de
leurs conditions d'existence ;<br />
2° De consentir à ces ressortissants l'attribution éventuelle de prestations non
prévues par les législations sociales ou destinées à les compléter et, en cas de
nécessité, l'attribution d'avances remboursables ;<br />
3° De créer, de développer des oeuvres, établissements ou institutions destinés
à améliorer l'état sanitaire et social ou de participer à leur création ou
développement.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597134
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597134.xml
---
###### Article R726-2
Dans les conditions déterminées par l'article L. 726-1, le conseil
d'administration définit la politique et assure la gestion administrative et
financière de l'action sanitaire et sociale. La comptabilité des caisses est
aménagée de manière à faire apparaître distinctement les opérations relatives à
cette gestion.<br />
Le conseil d'administration vote le budget de l'action sanitaire et sociale et,
s'il y a lieu, celui des oeuvres, établissements ou institutions mentionnés à
l'article R. 726-1 et qu'il gère directement.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006597136
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597136.xml
---
###### Article R726-3
Le comité d'action sanitaire et sociale prévu à l'article L. 726-1 est composé
au minimum de sept membres élus par les administrateurs représentant les
salariés et de sept membres élus par les administrateurs représentant les
non-salariés. Il élit son président pour un an. La présidence est assurée
alternativement par un non-salarié et par un salarié. Après chaque
renouvellement général du conseil d'administration, la catégorie
d'administrateurs parmi lesquels sera élu le nouveau président est désignée par
tirage au sort.<br />
Le comité d'action sanitaire et sociale peut, dans les conditions et limites
qu'il fixe, déléguer le pouvoir d'attribuer des prêts et des aides, qui lui est
donné par le deuxième alinéa de l'article L. 726-1, à un comité restreint
composé de deux administrateurs désignés par les représentants des salariés au
comité et de deux administrateurs désignés par les représentants des
non-salariés.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197975
###### Sous-paragraphe 3 : Recouvrement des cotisations par voie de prélèvement mensuel. ###### Sous-paragraphe 3 : Recouvrement des cotisations par voie de prélèvement mensuel.
- [Article R*731-62](article_r731-62.md)
- [Article R731-63](article_r731-63.md) - [Article R731-63](article_r731-63.md)
- [Article R731-64](article_r731-64.md) - [Article R731-64](article_r731-64.md)
- [Article R*731-62](article_r731-62.md)
- [Article R731-66](article_r731-66.md) - [Article R731-66](article_r731-66.md)
- [Article R731-67](article_r731-67.md) - [Article R731-67](article_r731-67.md)

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183679
###### Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires. ###### Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires.
- [Article R741-26](article_r741-26.md)
- [Article R741-27](article_r741-27.md)
- [Article R741-28](article_r741-28.md)
- [Article R741-29](article_r741-29.md) - [Article R741-29](article_r741-29.md)
- [Article R741-30](article_r741-30.md) - [Article R741-30](article_r741-30.md)
- [Article R741-31](article_r741-31.md) - [Article R741-31](article_r741-31.md)
@ -33,6 +36,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183679
- [Article R741-23](article_r741-23.md) - [Article R741-23](article_r741-23.md)
- [Article R741-24](article_r741-24.md) - [Article R741-24](article_r741-24.md)
- [Article R741-25](article_r741-25.md) - [Article R741-25](article_r741-25.md)
- [Article R741-26](article_r741-26.md)
- [Article R741-27](article_r741-27.md)
- [Article R741-28](article_r741-28.md)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
#### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles #### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700
##### Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole ##### Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.](section_1) - [Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.](section_1)
- [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2) - [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2)
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4) - [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4)
- [Section 5 : Comité de coordination.](section_5) - [Section 5 : Comité de coordination.](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2000-04-13 Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2999-01-01 Date de fin: 2020-12-06
Identifiant: LEGISCTA000006168797 Identifiant: LEGISCTA000006168797
--- ---
###### Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire. ###### Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.
- [Article R814-32](article_r814-32.md)
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