Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000301894 Ancien identifiant: 1DX950444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-01
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Date de début: 2006-03-24
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Date de fin: 2006-03-24
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Date de fin: 2006-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006585684
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Identifiant: LEGIARTI000006585685
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L010XXAC
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L010XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585684.xml
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###### Article L741-10
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###### Article L741-10
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@ -44,10 +44,13 @@ Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les
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contributions des employeurs destinées au financement des prestations
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contributions des employeurs destinées au financement des prestations
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complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis
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complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis
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par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre
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par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre
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II du code de la mutualité ou par des entreprises régies par le code des
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II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des
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assurances, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire
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assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du
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déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code
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code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1
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de la sécurité sociale :<br />
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dudit code, à l'article L. 942-40 du code de la sécurité sociale, ou à l'article
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L. 222-3 du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire
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déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du
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code de la sécurité sociale :<br />
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1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement
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1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement
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d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à
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d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à
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