LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167713
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-2-1](article_l231-2-1.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006583161
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXBA
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---
<h1>Article L231-2-1</h1>
I. - Pour l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 231-2
:<br />
1° Ont accès entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité
est en cours aux abattoirs et à leurs annexes, marchés d'animaux vivants
compris, et à tous les lieux où des denrées alimentaires animales ou d'origine
animale destinées à la consommation humaine ou animale sont travaillées,
transformées ou manipulées ;<br />
2° Ont accès entre 8 et 20 heures aux locaux professionnels où ces denrées sont
entreposées, stockées ou offertes à la vente par les personnes qui en font le
commerce ou en assurent le transport, et en général par toute personne
assujettie aux inspections et surveillances prévues par l'article L. 231-2 ;<br />
3° Peuvent procéder, de jour et de nuit, au contrôle du chargement à l'intérieur
des véhicules à usage professionnel transportant des animaux vivants ou des
denrées animales ou d'origine animale destinées à être livrées au public en vue
de la consommation humaine ou animale.<br />
II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du chapitre
VI du titre Il et des chapitres Ier à V du présent titre et des textes pris pour
leur application, le procureur de la République est préalablement informé des
opérations envisagées et peut s'y opposer.<br />
III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi
jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité,
être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la
République. Une copie en est également transmise, dans le même délai, à
l'intéressé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022288150?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529785?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044823994?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032550568?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-05-21 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927771?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022362183?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026015305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654308?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026015305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-13</a>
</li>
<li>
2007-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022362183?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654308?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L231-2
</li>
<li>
2003-07-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529785?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044823994?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006582781
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582781.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582782
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582782.xml
---
<h1>Article L236-9</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Lorsque les animaux vivants ou leurs produits, les denrées animales ou d'origin
animale ainsi que les produits destinés à l'alimentation animale, les
micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les
véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L.
236-5, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5
236-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5
et L. 236-8 peuvent prescrire :<br />
1° La mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits,
@ -33,15 +33,7 @@ d'autres fins, y compris leur réexpédition ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> TRANSFERT cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529785?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,16 +50,13 @@ d'autres fins, y compris leur réexpédition ;<br />
CONCORDANCE source Code rural 443
</li>
<li>
CITATION source Code rural L236-5, L236-1 à L236-5, L236-8
CITATION source Code rural L236-1 à L236-5, L236-8
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L936-9
</li>
<li>
2000-09-18 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2000-09-18 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529785?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233542?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a>