Décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030785201
NOR: AGRT1506206D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/52/JORFTEXT000030785201.xml
This commit is contained in:
République française 2015-12-18 00:00:00 +01:00
parent 85c166648c
commit 4d1082b609
2 changed files with 22 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030786595
###### Section 5 : Groupement d'intérêt économique et environnemental
- [Article D371-16](article_d371-16.md)
- [Article D371-17](article_d371-17.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030786679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/66/LEGIARTI000030786679.xml
---
###### Article D371-16
Pour l'application des articles D. 315-1 à D. 315-8 :<br />
1° En Guyane et en Martinique, les compétences attribuées au président du
conseil régional sont exercées respectivement par le président de l'Assemblée de
Guyane et par le président du conseil exécutif de Martinique ; (1)<br />
2° A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences
attribuées au préfet de région sont exercées par le représentant de l'Etat et
les compétences attribuées au président du conseil régional sont exercées par le
président du conseil territorial.