Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31 Date de début: 2001-07-06
Date de fin: 2001-07-06 Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589089 Identifiant: LEGIARTI000006589090
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXBB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXBC
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###### Article R*221-17-1 ###### Article R*221-17-1
Les missions de police administrative de l'Office national de la chasse et de la Les missions de police administrative de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage sont assurées par des agents de la filière technique définie à faune sauvage sont assurées par les agents techniques et les techniciens de
l'article 2 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des l'environnement de la spécialité milieux et faune sauvage ainsi que par des
personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ces agents agents de la filière technique définie à l'article 2 du décret n° 98-1262 du 29
sont commissionnés par décision ministérielle au titre des eaux et forêts.<br /> décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage. Ces agents sont commissionnés par décision ministérielle au
titre des eaux et forêts.<br />
Lorsqu'ils sont assermentés, les agents de la filière technique exercent les Lorsqu'ils sont assermentés, ces agents exercent les missions de police
missions de police judiciaire pour lesquelles ils sont habilités par la loi. judiciaire pour lesquelles ils sont habilités par la loi. Dans ce cadre, ils
Dans ce cadre, ils recherchent et constatent les infractions de jour, de nuit, recherchent et constatent les infractions de jour, de nuit, les dimanches et les
les dimanches et les jours fériés. Leurs effectifs sont répartis par arrêté du jours fériés. Leurs effectifs sont répartis par arrêté du ministre chargé de la
ministre chargé de la protection de la nature. protection de la nature.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-31 Date de début: 2001-07-06
Date de fin: 2001-07-06 Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589084 Identifiant: LEGIARTI000006589085
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXAC
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###### Article R*221-17 ###### Article R*221-17
Le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend Le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend
les personnels titulaires de l'Etat placés en position de détachement les personnels titulaires de l'Etat placés en position d'activité ou de
conformément à leur statut et des personnels contractuels. détachement conformément à leur statut et des personnels contractuels.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183341
- [Article R*234-5](article_r234-5.md) - [Article R*234-5](article_r234-5.md)
- [Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le directeur général.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Le directeur général.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les techniciens et les gardes-pêche.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Les personnels techniques du Conseil supérieur de la pêche.](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-08-25 Date de début: 2001-07-06
Date de fin: 2003-08-07 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006193446 Identifiant: LEGISCTA000006193839
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###### Paragraphe 3 : Les techniciens et les gardes-pêche. ###### Paragraphe 3 : Les personnels techniques du Conseil supérieur de la pêche.
- [Article R*234-14](article_r234-14.md) - [Article R*234-14](article_r234-14.md)
- [Article R*234-15](article_r234-15.md) - [Article R*234-15](article_r234-15.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-25 Date de début: 2001-07-06
Date de fin: 2001-07-06 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590066 Identifiant: LEGIARTI000006590067
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R014XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590066.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590067.xml
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###### Article R*234-14 ###### Article R*234-14
Les techniciens et les gardes-pêche sont commissionnés par le ministre chargé de Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité
la pêche en eau douce.<br /> milieux aquatiques ainsi que les techniciens et les gardes-pêche sont
commissionnés par le ministre chargé de la pêche en eau douce.<br />
Ils exercent les missions qui leur sont confiées par la loi.<br /> Ils exercent les missions qui leur sont confiées par la loi.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-25 Date de début: 2001-07-06
Date de fin: 2001-07-06 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590070 Identifiant: LEGIARTI000006590071
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R015XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590070.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590071.xml
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###### Article R*234-15 ###### Article R*234-15
Les techniciens et les gardes-pêche commissionnés participent, par la Les techniciens de l'environnement et les agents techniques de l'environnement
constatation des infractions, à la police de la chasse et à la protection de la de la spécialité milieux aquatiques ainsi que les techniciens et les
nature.<br /> gardes-pêche commissionnés participent, par la constatation des infractions, à
la police de la chasse et à la protection de la nature.<br />
Ils peuvent être appelés à participer aux actions de prévention, de défense et Ils peuvent être appelés à participer aux actions de prévention, de défense et
de lutte contre les feux de forêt ainsi qu'aux opérations d'aide et de secours de lutte contre les feux de forêt ainsi qu'aux opérations d'aide et de secours

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193460
###### Paragraphe 3 : Personnels. ###### Paragraphe 3 : Personnels.
- [Article R*241-27](article_r241-27.md) - [Article R*241-27](article_r241-27.md)
- [Article R*241-27-1](article_r241-27-1.md)
- [Article R*241-27-2](article_r241-27-2.md)
- [Article R*241-27-3](article_r241-27-3.md)
- [Article R*241-27-4](article_r241-27-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-06
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590502
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R027XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590502.xml
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###### Article R*241-27-1
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité
espaces protégés qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port
de signes distinctifs dont la composition est fixée par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-06
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590504
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R027XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590504.xml
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###### Article R*241-27-2
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité
espaces protégés qui sont commissionnés et assermentés sont astreints à porter,
dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement,
l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-06
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590506
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R027XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590506.xml
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###### Article R*241-27-3
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité
espaces protégés peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit
ainsi que les dimanches et les jours fériés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-06
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590508
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R027XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590508.xml
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###### Article R*241-27-4
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement peuvent être
astreints à loger par nécessité absolue de service dans la résidence
administrative de leur affectation.