Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441037
NOR: AGRF0401781D
Ancien identifiant: 1DS0041064
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441037.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006597237
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Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006597238
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<h1>Article D731-43</h1>
Pour l'année 2004, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est
Pour l'année 2005, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est
égal à 16 %. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de
17,7 % au titre des frais de gestion.
@ -22,7 +22,7 @@ Pour l'année 2004, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -33,7 +33,7 @@ Pour l'année 2004, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -43,14 +43,17 @@ Pour l'année 2004, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est
<li>
CITATION source Code rural L731-23
</li>
<li>
2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a>
</li>
<li>
2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002265541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 - article 1</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2005-08-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006597241
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D044XXAA
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Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597242
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D044XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597242.xml
---
<h1>Article D731-44</h1>
Pour l'année 2004, le taux des cotisations prévues aux premier, deuxième et
Pour l'année 2005, le taux des cotisations prévues aux premier, deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 731-24 est égal à 5,7 %.<br />
Pour la même année, le montant de chacune des cotisations prévues au premier
@ -24,7 +24,10 @@ alinéa fait l'objet d'un prélèvement de 15,8 % au titre des frais de gestion.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026708397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1332 du 29 novembre 2012 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -32,10 +35,10 @@ alinéa fait l'objet d'un prélèvement de 15,8 % au titre des frais de gestion.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -45,14 +48,20 @@ alinéa fait l'objet d'un prélèvement de 15,8 % au titre des frais de gestion.
<li>
CITATION source Code rural L731-24
</li>
<li>
2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a>
</li>
<li>
2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002265541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 - article 1</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2005-08-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2012-11-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026708397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1332 du 29 novembre 2012 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006597258
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597258.xml
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006597259
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D056XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597259.xml
---
<h1>Article D731-56</h1>
Pour l'année 2004, le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13
Pour l'année 2005, le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13
est fixé à :<br />
1° 2476 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
1. 2520 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 65 % ;<br />
2° 2095 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
2. 2133 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 55 % ;<br />
3° 1333 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
3. 1357 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 35 % ;<br />
4° 952 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
4. 969 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 25 % ;<br />
5° 571 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
5. 582 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 15 %.
@ -36,13 +36,7 @@ bénéficiant d'une exonération de 15 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023106403?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029402955?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-08-27 au 2015-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +47,7 @@ bénéficiant d'une exonération de 15 %.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -63,14 +57,17 @@ bénéficiant d'une exonération de 15 %.
<li>
CITATION source Code rural L731-13
</li>
<li>
2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a>
</li>
<li>
2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002265541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 - article 1</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2005-08-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023106403?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006597323
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597323.xml
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006597324
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D077XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597324.xml
---
<h1>Article D731-77</h1>
Pour l'année 2004, la cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont
Pour l'année 2005, la cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont
redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans
ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire
définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, auxquels est appliqué un taux de
@ -24,7 +24,7 @@ définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, auxquels est appliqué un taux de
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -32,10 +32,10 @@ définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, auxquels est appliqué un taux de
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -55,10 +55,7 @@ définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, auxquels est appliqué un taux de
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2005-08-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006597328
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597328.xml
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006597329
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D078XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597329.xml
---
<h1>Article D731-78</h1>
Pour l'année 2004, le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses
Pour l'année 2005, le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses
complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus
professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L.
731-21 est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental
@ -25,7 +25,7 @@ taux moyen de 1,04 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -33,10 +33,10 @@ taux moyen de 1,04 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -46,14 +46,17 @@ taux moyen de 1,04 %.
<li>
CITATION source Code rural L731-14 à L731-21
</li>
<li>
2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a>
</li>
<li>
2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002265541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 - article 1</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2005-08-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006597332
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597332.xml
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006597333
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D079XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597333.xml
---
<h1>Article D731-79</h1>
Pour l'année 2004, un abattement fixé à 6868,40 euros est appliqué à l'assiette
Pour l'année 2005, un abattement fixé à 7012,60 euros est appliqué à l'assiette
des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux
employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque
ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité
@ -25,13 +25,7 @@ moins 66 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029402957?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-08-27 au 2015-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023106405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,24 +33,27 @@ moins 66 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a>
</li>
<li>
2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002265541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 - article 1</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2005-08-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023106405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006597275
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597275.xml
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006597276
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D091XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597276.xml
---
<h1>Article D731-91</h1>
Pour l'année 2004, le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées
Pour l'année 2005, le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées
aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, assise sur les revenus professionnels
du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire
définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 8,13 %.<br />
@ -27,25 +27,7 @@ premier alinéa est fixé à 13,63 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019506762?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D731-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2009-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021149842?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D731-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023101785?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031799535?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035737446?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393459?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +38,7 @@ premier alinéa est fixé à 13,63 %.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -76,10 +58,7 @@ premier alinéa est fixé à 13,63 %.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2005-08-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035737446?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-07-07</a>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006597279
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D092XXAA
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Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006597280
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D092XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597280.xml
---
<h1>Article D731-92</h1>
Pour l'année 2004, le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes
Pour l'année 2005, le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire et
assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L.
@ -28,25 +28,7 @@ l'alinéa ci-dessus est fixé à 12,27 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019506762?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D731-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2009-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021149842?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D731-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023101785?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031799535?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035737446?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393459?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,13 +39,16 @@ l'alinéa ci-dessus est fixé à 12,27 %.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-05-12</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L731-14 à L731-21
</li>
@ -77,16 +62,10 @@ l'alinéa ci-dessus est fixé à 12,27 %.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2005-08-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035737446?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-05-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006597283
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597283.xml
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006597284
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D093XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597284.xml
---
<h1>Article D731-93</h1>
@ -23,10 +23,10 @@ aides familiaux de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des
cotisations déterminées par l'article D. 731-92. Cette proportion est d'un tiers
pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.<br />
Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
731-36, le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième
alinéa du présent article et de la cotisation prévue à l'article D. 731-94 ne
peut, pour l'année 2004, pour chacune de ces personnes, excéder 1525,50 euros.
Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant
total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent
article et de la cotisation prévue à l'article D. 731-94 ne peut, pour l'année
2005, pour chacune de ces personnes, excéder 1557,50.
<details>
@ -36,13 +36,7 @@ peut, pour l'année 2004, pour chacune de ces personnes, excéder 1525,50 euros.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029402952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014 - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-08-27 au 2015-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023106407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,10 +44,10 @@ peut, pour l'année 2004, pour chacune de ces personnes, excéder 1525,50 euros.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -70,10 +64,7 @@ peut, pour l'année 2004, pour chacune de ces personnes, excéder 1525,50 euros.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2005-08-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023106407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006597294
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597294.xml
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006597295
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D097XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597295.xml
---
<h1>Article D731-97</h1>
Pour l'année 2004, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et
Pour l'année 2005, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et
due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8
par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints
collaborateurs est fixée à 20,30 euros.
collaborateurs est fixée à 20,70 euros.
<details>
@ -23,13 +23,7 @@ collaborateurs est fixée à 20,30 euros.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029402959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014 - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-08-27 au 2015-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023106411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -37,16 +31,28 @@ collaborateurs est fixée à 20,30 euros.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a>
</li>
<li>
2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002265541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 - article 1</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-08-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023106411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a>
</li>
@ -56,14 +62,5 @@ collaborateurs est fixée à 20,30 euros.
<li>
CITATION source Code rural L731-35, L732-8
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006597287
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D094XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597287.xml
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006597288
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D094XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597288.xml
---
<h1>Article D731-94</h1>
Pour l'année 2004, le taux de la cotisation affectée à la couverture des
Pour l'année 2005, le taux de la cotisation affectée à la couverture des
dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou
principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire
@ -18,19 +18,19 @@ définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est fixé par arrêté préfectoral
proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la
limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,71 %.<br />
Pour l'année 2004, la cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation
Pour l'année 2005, la cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation
ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal due pour les
associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est
égale aux deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée en
application de l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers pour les
aides familiaux de moins de dix-huit ans.<br />
Pour l'année 2004, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
Pour l'année 2005, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à
38,10 euros.<br />
38,80 euros.<br />
Pour l'année 2004, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
Pour l'année 2005, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité dont sont
redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre
secondaire pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de
@ -46,22 +46,10 @@ pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019506762?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D731-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2009-10-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021149842?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D731-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023101785?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023106409?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023106407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -69,10 +57,10 @@ pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -82,14 +70,20 @@ pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.
<li>
CITATION source Code rural L731-14 à L731-21
</li>
<li>
2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a>
</li>
<li>
2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002265541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 - article 1</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2005-08-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2005-08-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023106407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006597337
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D121XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597337.xml
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006597338
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D121XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597338.xml
---
<h1>Article D731-121</h1>
Pour l'année 2004, pour la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42,
Pour l'année 2005, pour la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42,
le taux est fixé à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux
articles L. 731-14 à L. 731-21, dans la limite du plafond prévu à l'article L.
@ -24,10 +24,7 @@ articles L. 731-14 à L. 731-21, dans la limite du plafond prévu à l'article L
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597225?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D731-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-17 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -35,10 +32,10 @@ articles L. 731-14 à L. 731-21, dans la limite du plafond prévu à l'article L
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -46,16 +43,16 @@ articles L. 731-14 à L. 731-21, dans la limite du plafond prévu à l'article L
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L731-42, L731-14 à L731-21
2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a>
</li>
<li>
2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002265541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 - article 1</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2005-08-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597225?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D731-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-17 au 2017-10-28</a>
@ -63,5 +60,8 @@ articles L. 731-14 à L. 731-21, dans la limite du plafond prévu à l'article L
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L731-42, L731-14 à L731-21
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006597341
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D122XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597341.xml
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006597342
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D122XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597342.xml
---
<h1>Article D731-122</h1>
Pour l'année 2004, la cotisation prévue au a du 2° de l'article L. 731-42 au
Pour l'année 2005, la cotisation prévue au a du 2° de l'article L. 731-42 au
titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les
revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14
à L. 731-21 auxquels est appliqué un taux de 8,44 % dans la limite du plafond
@ -24,13 +24,7 @@ prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026140073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597225?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D731-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-17 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -41,21 +35,27 @@ prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L731-42, L731-14 à L731-21
</li>
<li>
2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a>
</li>
<li>
2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002265541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 - article 1</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2005-08-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026140073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-04</a>
@ -66,8 +66,5 @@ prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L731-42, L731-14 à L731-21
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006597345
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D123XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597345.xml
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006597346
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D123XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597346.xml
---
<h1>Article D731-123</h1>
Pour l'année 2004, les cotisations prévues au b du 2° de l'article L. 731-42 au
Pour l'année 2005, les cotisations prévues au b du 2° de l'article L. 731-42 au
titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens
de l'article L. 321-5 et de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10
sont assises sur l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120 à laquelle
@ -24,7 +24,7 @@ est appliqué un taux de 8,44 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -32,10 +32,10 @@ est appliqué un taux de 8,44 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -45,14 +45,17 @@ est appliqué un taux de 8,44 %.
<li>
CITATION source Code rural L731-42, L321-5, L722-10, D731-120
</li>
<li>
2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a>
</li>
<li>
2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002265541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 - article 1</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2005-08-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006597349
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D124XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597349.xml
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006597350
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D124XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597350.xml
---
<h1>Article D731-124</h1>
Pour l'année 2004, le montant de la cotisation prévue au 3° de l'article L.
731-42 est égal à la somme des deux éléments suivants :<br />
1° La moitié du produit obtenu en appliquant à la totalité des revenus
professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L.
731-21 un taux de 1,29 % ;<br />
2° La moitié du produit obtenu en appliquant à la totalité des revenus
professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L.
731-21 un taux de 1,39 %.
Pour l'année 2005, pour la cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42, le
taux est fixé à 1,39 % de la totalité des revenus professionnels ou de
l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21.
<details>
@ -29,7 +22,7 @@ professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -37,10 +30,10 @@ professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -60,10 +53,7 @@ professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2005-08-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006597353
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D125XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597353.xml
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006597354
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D125XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597354.xml
---
<h1>Article D731-125</h1>
Pour l'année 2004, les taux des cotisations mentionnées aux 2° a) et 3° de
Pour l'année 2005, les taux des cotisations mentionnées aux 2° a) et 3° de
l'article L. 731-42 dues pour la couverture des dépenses complémentaires
afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole, assises sur les revenus professionnels ou l'assiette
@ -28,7 +28,7 @@ partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et de
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -36,10 +36,10 @@ partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et de
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -49,14 +49,17 @@ partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et de
<li>
CITATION source Code rural L731-42, L731-14 à L731-21
</li>
<li>
2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a>
</li>
<li>
2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002265541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 - article 1</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2005-08-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006597357
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D126XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597357.xml
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006597358
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D126XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597358.xml
---
<h1>Article D731-126</h1>
Pour l'année 2004, le taux des cotisations mentionnées au 2° b de l'article L.
Pour l'année 2005, le taux des cotisations mentionnées au 2° b de l'article L.
731-42 dues pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à
l'assurance vieillesse agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou
d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 et des aides familiaux au
@ -27,7 +27,7 @@ moins 5 % d'un taux moyen de 2,53 % sur cette assiette minimale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,7 +38,7 @@ moins 5 % d'un taux moyen de 2,53 % sur cette assiette minimale.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -48,14 +48,17 @@ moins 5 % d'un taux moyen de 2,53 % sur cette assiette minimale.
<li>
CITATION source Code rural L731-42, L321-5, L722-10, D731-120
</li>
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2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004</a>
</li>
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2004-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002265541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 - article 1</a>
</li>
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2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2005-08-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</ul>
</details>