Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441037
NOR: AGRF0401781D
Ancien identifiant: 1DS0041064
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441037.xml
This commit is contained in:
République française 2008-09-22 00:00:00 +02:00
parent 66674e6c8c
commit 4c95efa7ed
5 changed files with 40 additions and 46 deletions

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597326
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D077XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597326.xml
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019506750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506750.xml
---
###### Article D731-77
Pour l'année 2007, la cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont
redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans
ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire
définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, auxquels est appliqué un taux de
4,36 %.
La cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans ruraux est calculée sur
les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-14 à L. 731-21, auxquels est appliqué un taux de 4, 36 %.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597278
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D091XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597278.xml
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019506743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506743.xml
---
###### Article D731-91
Pour l'année 2007, le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées
aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, assise sur les revenus professionnels
du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire
définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 8,13 %.<br />
Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de
l'article L. 722-10, assise sur les revenus professionnels du chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis
aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 8, 13 %.<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au
premier alinéa est fixé à 13,63 %.
premier alinéa est fixé à 13, 63 %.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597282
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D092XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597282.xml
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019506739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506739.xml
---
###### Article D731-92
Pour l'année 2007, le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire et
assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L.
731-21 est de 7,32 %.<br />
Le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire et assise
sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est de
7, 32 %.<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à
l'alinéa ci-dessus est fixé à 12,27 %.
l'alinéa ci-dessus est fixé à 12, 27 %.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597286
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D093XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597286.xml
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019506762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506762.xml
---
###### Article D731-93
@ -26,5 +25,5 @@ pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.<br />
Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant
total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent
article et de la cotisation prévue aux deuxième et quatrième alinéas de
l'article D. 731-94 ne peut, pour l'année 2007, pour chacune de ces personnes,
excéder 1 631,60 euros.
l'article D. 731-94 ne peut, pour l'année 2008, pour chacune de ces personnes,
excéder 1 665, 10 euros.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597352
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D124XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597352.xml
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019506719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506719.xml
---
###### Article D731-124
Pour l'année 2007, pour la cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42, le
taux est fixé à 1,39 % de la totalité des revenus professionnels ou de
l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21.
Pour la cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42, le taux est fixé à 1, 39
% de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis
aux articles L. 731-14 à L. 731-21.