LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. 
Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. 
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. 
Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033418805
NOR: JUSX1515639L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152261
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- [Article L492-2](article_l492-2.md)
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2018-01-01
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<h1>Article L492-3</h1>
L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret
uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. Sont
déclarés élus titulaires les bailleurs et les preneurs ayant obtenu le plus
grand nombre de suffrages. Sont ensuite déclarés élus suppléants les bailleurs
et les preneurs dans l'ordre des voix obtenues lors de l'élection.<br />
Le droit de vote est exercé par correspondance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500799?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R492-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-20 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776042?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R492-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2009-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252033?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1991-04-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a>
</li>
<li>
2006-06-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252033?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500799?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R492-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-20 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,32 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/83/LEGIARTI000022658362.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462324.xml
---
<h1>Article L492-4</h1>
Les membres assesseurs des tribunaux paritaires sont élus pour six ans.<br />
Avant d'entrer en fonction, ils prêtent individuellement, devant le juge
d'instance, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de
garder le secret des délibérations.<br />
A la suite des élections générales, lorsque le nombre total d'assesseurs
titulaires élus dans une même catégorie est inférieur à deux et que le nombre
d'affaires enregistrées au greffe du tribunal paritaire a été d'au moins cinq
par an en moyenne au cours des deux années précédant l'élection, le représentant
de l'Etat dans le département procède, dans un délai d'un an suivant ces
élections, à une élection partielle complémentaire.<br />
Si, entre deux élections générales, le nombre total des assesseurs, titulaires
et suppléants d'une même catégorie d'une section, se trouve réduit à deux ou
moins, le représentant de l'Etat dans le département organise une élection
partielle complémentaire dans un délai de deux mois à compter de l'événement à
l'origine de cette réduction.
Avant d'entrer en fonction, les assesseurs titulaires ou suppléants prêtent
individuellement, devant le juge d'instance, le serment de remplir leurs
fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.
<details>
@ -36,7 +21,7 @@ l'origine de cette réduction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522841?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,10 +32,10 @@ l'origine de cette réduction.
2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017782921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a>
</li>
<li>
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522841?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2015-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776070?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R492-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-22 au 2018-01-01</a>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/83/LEGIARTI000022658364.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462321.xml
---
<h1>Article L492-7</h1>
Le tribunal paritaire est regardé comme constitué dès lors qu'il comprend au
moins deux assesseurs titulaires élus dans chaque catégorie.<br />
moins deux assesseurs titulaires dans chaque catégorie.<br />
Lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner pour
une cause autre que celles prévues à l'article L. 492-6, le juge d'instance qui
@ -35,7 +35,7 @@ soumises en application du deuxième alinéa du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522841?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +43,7 @@ soumises en application du deuxième alinéa du présent article.
<ul>
<li>
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522841?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584146?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L492-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>