Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER

TITRE 1ER: MODALITES D'AFFILIATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (Y COMPRIS LES EXPLOITANTS AGRICOLES) EXERCANT DANS UN PAYS ETRANGER N'APPARTENANT PAS A LA CEE,AU REGIME D'ASSURANCE VOLONTAIRE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE ET LES CHARGES DE LA MATERNITE,AUPRES DE LA CAISSE DES EXPATRIES (CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MELUN).
ASSIETTE ET RECOUVREMENT DES COTISATIONS, PRESTATIONS.
APPLICATION DES ART. L778-1 A L778-4 ET L778-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 1263-6 ET 1263-7 DU CODE RURAL. 
APPLICATION DES ART. 2,4 ET 7 DE LA LOI 80471 DU 27-06- 1980.
TITRE II: MODALITES D'AFFILIATION DES PENSIONNES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE (Y COMPRIS LES REGIMES AGRICOLES) RESIDANT DANS UN PAYS ETRANGER N'APPARTENANT PAS A LA CEE,A L'ASSURANCE VOLONTAIRE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE ET LES CHARGES DE LA MATERNITE AUPRES DE LA CAISSE DES EXPATRIES (CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MELUN).
LES INTERESSES DOIVENT JUSTIFIER D'UNE DUREE D'ASSURANCE MINIMUM DE 20 TRIMESTRES AU REGIME QUI LEUR SERT L'AVANTAGE DE RETRAITE.
RECOUVREMENT DES COTISATIONS (PRECOMPTE).
APPLICATION DES ART. L778-7 A L778-10 ET L778-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 1263-8 ET 1263-9 DU CODE RURAL.
APPLICATION DES ART. 3 ET 5 DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312038
Ancien identifiant: 1DX98142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/20/JORFTEXT000000312038.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152690
- [Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.](section_1)
- [Section 2 : Salariés expatriés.](section_2)
- [Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.](section_3)
- [Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger.](section_4)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168642
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###### Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.
- [Article R764-9](article_r764-9.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006598511
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X764R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598511.xml
---
###### Article R764-9
Les dispositions des chapitres III et VI du titre VI du livre VII du code de la
sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième
partie : Décrets) sont applicables aux ressortissants français, mentionnés à
l'article L. 764-6, qui exercent dans un pays étranger une activité agricole non
salariée.

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---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168643
---
###### Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger.
- [Article R764-10](article_r764-10.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006598512
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X764R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598512.xml
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###### Article R764-10
Les dispositions des chapitres IV et VI du titre VI du livre VII du code de la
sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième
partie : Décrets) s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article L. 764-6,
dans la mesure où elles justifient d'une durée minimale d'assurance de vingt
trimestres au régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou
volontaire qui leur sert l'avantage de retraite dont elles sont titulaires.<br />
Les périodes d'assurance réunies dans différents régimes sont additionnées, à
l'exclusion de celles qui se superposent.