Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 21. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031279415
NOR: AGRT1517450R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/27/94/JORFTEXT000031279415.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L640-2 ###### Article L640-2
Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer
peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas
de contradiction avec la réglementation communautaire, bénéficier d'un ou de contradiction avec la réglementation de l'Union européenne, bénéficier d'un
plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes :<br /> ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes :<br />
1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine :<br /> 1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine :<br />
- le label rouge, attestant la qualité supérieure ;<br /> -le label rouge, attestant la qualité supérieure ;<br />
- l'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité -l'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité
traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition
;<br /> ;<br />
- la mention "agriculture biologique", attestant la qualité environnementale -la mention " agriculture biologique ", attestant la qualité environnementale et
;<br /> le respect du bien-être animal ;<br />
2° Les mentions valorisantes :<br /> 2° Les mentions valorisantes :<br />
- la dénomination "montagne" ;<br /> -la mention " montagne " ;<br />
- le qualificatif "fermier" ou la mention "produit de la ferme" ou "produit à la -le qualificatif " fermier " ou la mention " produit de la ferme " ou " produit
ferme" ;<br /> à la ferme " ;<br />
- les termes "produits pays" dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, -la mention " produit de montagne " ;<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna
;<br />
- la mention "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale” ;<br /> -les termes " produits pays " en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Wallis-et-Futuna ;<br />
3° La démarche de certification des produits. -la mention " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ;<br />
3° La démarche de certification de conformité des produits.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202636 Identifiant: LEGIARTI000031282183
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###### Article L640-3 ###### Article L640-3
Les modalités d'application des chapitres Ier et II du présent titre sont fixées Les modalités d'application des chapitres Ier et II du présent titre sont fixées
par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les conditions de production et de par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, des dispositions communes à plusieurs
contrôle communes à plusieurs produits sont fixées par décret sur proposition de produits peuvent être fixées par décret sur proposition de l'Institut national
l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis, s'il y a lieu, de l'origine et de la qualité et après avis, s'il y a lieu, des organismes de
des organismes de défense et de gestion intéressés. défense et de gestion intéressés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017789973 Identifiant: LEGIARTI000031282241
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###### Article L641-4 ###### Article L641-4
L'homologation d'un label rouge est prononcée, sur proposition de l'Institut L'homologation d'un label rouge est prononcée, sur proposition de l'Institut
national de l'origine et de la qualité, par un arrêté du ou des ministres national de l'origine et de la qualité, par un arrêté du ou des ministres
intéressés. Des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs intéressés. Des conditions de production communes à plusieurs produits peuvent
produits peuvent être définies par décret, sur proposition de l'Institut être définies par arrêté des mêmes ministres, sur proposition de l'Institut
national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et
de gestion intéressés. de gestion intéressés.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594058 Identifiant: LEGIARTI000031282236
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###### Article L641-6 ###### Article L641-6
La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par
l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du groupement
défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17.<br /> d'opérateurs qui sollicite la reconnaissance en qualité d'organisme de défense
et de gestion prévu à l'article L. 642-17.<br />
La proposition de l'institut porte sur la délimitation de l'aire géographique de La proposition de l'institut porte sur la délimitation de l'aire géographique de
production, définie comme la surface comprenant les communes ou parties de production, définie comme la surface comprenant les communes ou parties de

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022190237
- [Article L641-11](article_l641-11.md) - [Article L641-11](article_l641-11.md)
- [Article L641-11-1](article_l641-11-1.md) - [Article L641-11-1](article_l641-11-1.md)
- [Article L641-11-2](article_l641-11-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022190233 Identifiant: LEGIARTI000031282219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190233.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/22/LEGIARTI000031282219.xml
--- ---
###### Article L641-11-1 ###### Article L641-11-1
@ -21,6 +21,7 @@ l'article L. 641-7 ou d'un cahier des charges d'indication géographique propos
par l'Institut national de l'origine et de la qualité et homologué par arrêté du par l'Institut national de l'origine et de la qualité et homologué par arrêté du
ou des ministres intéressés.<br /> ou des ministres intéressés.<br />
Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par le règlement mentionné Si la demande d'enregistrement en indication géographique est refusée ou si
au précédent alinéa et se voit refuser le bénéfice de l'indication géographique, l'enregistrement en indication géographique est annulé en application de
il perd le bénéfice de l'homologation de son cahier des charges. l'article 18 du règlement (CE) n° 110/2008, le produit perd le bénéfice de
l'homologation de son cahier des charges.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031281439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/14/LEGIARTI000031281439.xml
---
###### Article L641-11-2
<div align="left">
Pour bénéficier de la protection comme indication géographique, doivent faire
l'objet d'une demande d'enregistrement les produits vinicoles aromatisés qui
satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la
description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications
géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement
(CEE) n° 1601/91 du Conseil et qui font l'objet, pour l'application de ce
règlement, d'un cahier des charges proposé par l'Institut national de
l'origine et de la qualité, homologué par arrêté du ou des ministres
intéressés.<br />
La protection de l'indication géographique est subordonnée à l'intervention de
la décision de la Commission européenne accordant cette protection
conformément à l'article 16 de ce règlement.<br />
Si la demande d'enregistrement en indication géographique est refusée par la
Commission en application des articles 14 ou 16 de ce règlement ou si
l'enregistrement en indication géographique est annulé en application de
l'article 25 du même règlement, le produit perd le bénéfice de l'homologation
de son cahier des charges.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022190229 Identifiant: LEGIARTI000031282373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190229.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/23/LEGIARTI000031282373.xml
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###### Article L641-13 ###### Article L641-13
Peuvent bénéficier de la mention "agriculture biologique" les produits Peuvent bénéficier de la mention " agriculture biologique " les produits
agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation
communautaire relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits de l'Union européenne relative à la production biologique et à l'étiquetage des
biologiques ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des produits biologiques ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers
charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition de des charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition
l'Institut national de l'origine et de la qualité. de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031282210
- [Article L641-15](article_l641-15.md) - [Article L641-15](article_l641-15.md)
- [Article L641-16](article_l641-16.md) - [Article L641-16](article_l641-16.md)
- [Article L641-17](article_l641-17.md) - [Article L641-17](article_l641-17.md)
- [Article L641-18](article_l641-18.md)

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@ -1,22 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017790008 Identifiant: LEGIARTI000031282203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/79/00/LEGIARTI000017790008.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/22/LEGIARTI000031282203.xml
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###### Article L641-14 ###### Article L641-14
Peuvent être assortis de la dénomination " montagne " les produits agricoles non Peuvent être assortis de la mention "montagne" les produits agricoles non
alimentaires et non transformés et les denrées alimentaires autres que les vins alimentaires et non transformés et les produits destinés à la consommation
qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne définies par les humaine autres que ceux énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de
articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement l'Union européenne, qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne et
et à la protection de la montagne auxquels une autorisation a été accordée.<br /> qui répondent aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le décret prévu à l'article L. 640-3 fixe les conditions dans lesquelles est Ce décret peut subordonner l'utilisation de cette mention à une déclaration
délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les clauses que préalable à l'autorité administrative.
doivent contenir les cahiers des charges, notamment le lieu et les techniques de
fabrication et la provenance des matières premières, qui ne peut être limitée
aux seules zones de montagne françaises.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584747
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584747.xml
---
###### Article L641-18
Lorsqu'elles existent, les sections ou les commissions consacrées aux produits
portant la dénomination "montagne" des organisations interprofessionnelles
mentionnées à l'article L. 632-1 se réunissent au moins une fois par an pour
établir un bilan de l'attribution de cette dénomination aux produits pour
lesquels elles sont compétentes. Ce bilan est rendu public et peut comporter des
propositions d'adaptation des conditions d'attribution de la dénomination
"montagne".

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022190224 Identifiant: LEGIARTI000031282251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190224.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/22/LEGIARTI000031282251.xml
--- ---
###### Article L641-21 ###### Article L641-21
Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label rouge, ainsi Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label rouge, ainsi
que les produits vitivinicoles et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une que les produits vitivinicoles, les produits vinicoles aromatisés et les
indication géographique, ne peuvent faire l'objet d'une certification de boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique, ne peuvent
conformité.<br /> faire l'objet d'une certification de conformité.<br />
Le certificat de conformité ne peut comporter de mention géographique, à moins Le certificat de conformité ne peut comporter de mention géographique, à moins
que celle-ci figure dans la dénomination devenue générique du produit. que celle-ci figure dans la dénomination devenue générique du produit.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022190221 Identifiant: LEGIARTI000031282332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190221.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/23/LEGIARTI000031282332.xml
--- ---
###### Article L642-1 ###### Article L642-1
Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de
l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1, L. l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1, L.
641-12 et L. 641-13 peuvent, afin d'assurer le respect des conditions de 641-11-2, L. 641-12 et L. 641-13 peuvent, afin d'assurer le respect des
contrôle ou de certification des produits, instituer des obligations conditions de contrôle ou de certification des produits, instituer des
déclaratives et imposer la tenue de registres à toute personne intervenant dans obligations déclaratives et imposer la tenue de registres à toute personne
les conditions de production, de transformation ou de conditionnement des intervenant dans les conditions de production, de transformation ou de
produits. conditionnement des produits.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026786 Identifiant: LEGIARTI000031282328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/67/LEGIARTI000024026786.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/23/LEGIARTI000031282328.xml
--- ---
###### Article L642-2 ###### Article L642-2
Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication
géographique concernant un produit vitivinicole, cidricole ou une boisson géographique concernant un produit vitivinicole, un produit vinicole aromatisé
spiritueuse est associé soit un plan de contrôle, soit un plan d'inspection. Au ou une boisson spiritueuse est associé soit un plan de contrôle, soit un plan
cahier des charges d'un autre signe d'identification de la qualité et de d'inspection. Au cahier des charges d'un autre signe d'identification de la
l'origine est associé un plan de contrôle. qualité et de l'origine est associé un plan de contrôle.<br />
Un plan de contrôle ou d'inspection peut être constitué :<br />
- de dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à
plusieurs organismes de contrôle ;<br />
- de dispositions de contrôle spécifiques.<br />
Un plan de contrôle comprend la liste des mesures sanctionnant les manquements
aux conditions fixées pour bénéficier d'un signe d'identification de la qualité
et de l'origine.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000020627743 Identifiant: LEGIARTI000031282322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627743.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/23/LEGIARTI000031282322.xml
--- ---
###### Article L642-3 ###### Article L642-3
@ -16,12 +16,13 @@ sont accrédités et agréés dans les conditions fixées par le décret prévu
l'article L. 640-3.<br /> l'article L. 640-3.<br />
Constitue un opérateur au sens du présent chapitre toute personne qui participe Constitue un opérateur au sens du présent chapitre toute personne qui participe
effectivement aux activités de production, de transformation ou d'élaboration effectivement aux activités de production, de transformation, d'élaboration ou
d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de de conditionnement prévues par le cahier des charges d'un produit bénéficiant
l'origine prévues par le cahier des charges.<br /> d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine.<br />
L'utilisation d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est L'utilisation d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est
subordonnée à l'identification des opérateurs auprès de l'organisme de défense subordonnée à l'identification des opérateurs auprès de l'organisme de défense
et de gestion en vue de leur habilitation, au respect du plan de contrôle ou du et de gestion en vue de leur habilitation, au respect du plan de contrôle ou du
plan d'inspection approuvé par l'Institut national de l'origine et de la plan d'inspection approuvé par l'Institut national de l'origine et de la
qualité, et aux résultats des contrôles effectués. qualité, et aux résultats des contrôles effectués. Ces contrôles peuvent être
réalisés hors de l'aire géographique de production.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017790000 Identifiant: LEGIARTI000031282319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/79/00/LEGIARTI000017790000.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/23/LEGIARTI000031282319.xml
--- ---
###### Article L642-4 ###### Article L642-4
A titre exceptionnel et pour répondre à une situation de crise économique grave Dans le respect du droit de l'Union européenne, à titre exceptionnel et pour
sur le marché et au sein d'une filière, les ministres chargés de l'agriculture faire face à une situation de catastrophe naturelle, de mauvaises conditions
et de la consommation ainsi que, le cas échéant, du budget, peuvent, après avis météorologiques formellement reconnues par l'autorité administrative ou
de l'Institut national de l'origine et de la qualité et pour une durée d'application de mesures sanitaires ou phytosanitaires, l'autorité
déterminée, prendre toute disposition utile modifiant une condition de administrative peut prendre, dans des conditions définies par décret, toute
production d'un produit sous signe d'identification de la qualité et de mesure utile modifiant temporairement une condition de production.
l'origine de la filière concernée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658306 Identifiant: LEGIARTI000031282311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/83/LEGIARTI000022658306.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/23/LEGIARTI000031282311.xml
--- ---
###### Article L642-5 ###### Article L642-5
@ -25,8 +25,7 @@ des charges ;<br />
gestion des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de gestion des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de
l'origine ;<br /> l'origine ;<br />
3° Définit les principes généraux du contrôle et approuve les plans de contrôle 3° Définit les principes généraux du contrôle ;<br />
ou d'inspection ;<br />
4° Prononce l'agrément des organismes de contrôle et assure leur évaluation ;<br /> 4° Prononce l'agrément des organismes de contrôle et assure leur évaluation ;<br />
@ -46,4 +45,9 @@ qualité et de l'origine tant en France qu'à l'étranger ;<br />
9° Peut être consulté par les organismes de défense et de gestion sur les 9° Peut être consulté par les organismes de défense et de gestion sur les
prescriptions environnementales ou relatives au bien-être animal mentionnées à prescriptions environnementales ou relatives au bien-être animal mentionnées à
l'article L. 642-22. l'article L. 642-22 ;<br />
10° Détermine les dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des
charges ou à plusieurs organismes de contrôle ;<br />
11° Approuve les plans de contrôle ou d'inspection.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022190213 Identifiant: LEGIARTI000031282270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190213.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/22/LEGIARTI000031282270.xml
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###### Article L642-28 ###### Article L642-28
Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des
produits bénéficiant d'un label rouge, d'une indication géographique, d'une produits bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie
spécialité traditionnelle garantie ou du signe "agriculture biologique" et, le ou du signe "agriculture biologique" et, le cas échéant, celle des produits
cas échéant, celle des produits bénéficiant d'une appellation d'origine. bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022190211 Identifiant: LEGIARTI000031282259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190211.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/22/LEGIARTI000031282259.xml
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###### Article L642-31 ###### Article L642-31
Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de
contrôle du respect des cahiers des charges des appellations d'origine et, le contrôle des produits pour lesquels l'article L. 642-2 prévoit que sont associés
cas échéant, des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou à leur cahier des charges un plan d'inspection.
cidricole ou une boisson spiritueuse.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022190208 Identifiant: LEGIARTI000031282254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190208.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/22/LEGIARTI000031282254.xml
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###### Article L642-32 ###### Article L642-32
L'organisme d'inspection élabore, pour chaque cahier des charges, en L'organisme d'inspection élabore, pour chaque cahier des charges, en
concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, le plan concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, les
d'inspection prévu à l'article L. 642-2.<br /> dispositions spécifiques du plan d'inspection prévu à l'article L. 642-2.<br />
Le directeur de l'institut, après avis de l'organisme de défense et de gestion, Le directeur de l'institut, après avis de l'organisme de défense et de gestion,
établit la liste des mesures sanctionnant les manquements au cahier des établit la liste des mesures sanctionnant les manquements au cahier des

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@ -8,10 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022190203
- [Article L644-2](article_l644-2.md) - [Article L644-2](article_l644-2.md)
- [Article L644-3](article_l644-3.md) - [Article L644-3](article_l644-3.md)
- [Article L644-4](article_l644-4.md)
- [Article L644-5](article_l644-5.md) - [Article L644-5](article_l644-5.md)
- [Article L644-5-1](article_l644-5-1.md) - [Article L644-5-1](article_l644-5-1.md)
- [Article L644-6](article_l644-6.md) - [Article L644-6](article_l644-6.md)
- [Article L644-7](article_l644-7.md) - [Article L644-7](article_l644-7.md)
- [Article L644-9](article_l644-9.md)
- [Article L644-9-1](article_l644-9-1.md) - [Article L644-9-1](article_l644-9-1.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000017789989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/99/LEGIARTI000017789989.xml
---
###### Article L644-4
Le ministre chargé de l'agriculture peut décider, après avis de l'organisme de
défense et de gestion et de l'organisation professionnelle compétents, que la
mise en bouteille et le conditionnement des produits d'origine vitivinicole
bénéficiant d'une appellation d'origine s'effectue dans les régions de
production.<br />
Toute infraction au présent article est punie des peines figurant à l'article L.
213-1 du code de la consommation. Les personnes mentionnées à l'article L. 215-1
du même code sont qualifiées pour procéder à la recherche et à la constatation
des infractions.<br />
Les produits en infraction avec les dispositions du premier alinéa du présent
article sont saisis conformément aux dispositions des articles L. 215-5 à L.
215-8 du code de la consommation.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584858
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584858.xml
---
###### Article L644-9
Ceux des organismes d'inspection réalisant les opérations de contrôle des
cahiers des charges des produits viticoles qui ne sont pas accrédités sont
agréés dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 640-3.<br />
Les frais de contrôle engagés à cette fin par l'Institut national de l'origine
et de la qualité sont à la charge de ces organismes.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022358980 Identifiant: LEGIARTI000031282362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358980.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/23/LEGIARTI000031282362.xml
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###### Article L644-14 ###### Article L644-14
Pour les volailles ne bénéficiant pas d'un mode de valorisation au sens de Pour les volailles ne bénéficiant pas d'un mode de valorisation au sens de
l'article L. 640-2, la référence aux modes d'élevage concernant l'alimentation l'article L. 640-2, la référence aux modes d'élevage concernant l'alimentation
ne peut être utilisée, dans le respect de la réglementation communautaire en ne peut être utilisée, dans le respect de la réglementation de l'Union
vigueur, que dans des conditions fixées par décret portant notamment sur les européenne en vigueur, que dans des conditions fixées par décret portant
modalités de contrôle régulier.<br /> notamment sur les modalités de contrôle régulier.<br />
La référence au mode d'élevage " élevé à l'intérieur, système extensif " et " La référence au mode d'élevage " élevé à l'intérieur, système extensif " et "
sortant à l'extérieur ", ainsi qu'à l'âge d'abattage, ne peut être utilisée que sortant à l'extérieur ", ainsi qu'à l'âge d'abattage, ne peut être utilisée que