Décret n° 2009-223 du 24 février 2009 portant rénovation du baccalauréat professionnel et modifiant le code rural

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020310119
NOR: AGRE0901913D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/31/01/JORFTEXT000020310119.xml
This commit is contained in:
République française 2009-09-01 00:00:00 +00:00
parent 0754342ce9
commit 4c2abac103
3 changed files with 50 additions and 108 deletions
partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_7

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006598827
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D148XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598827.xml
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020314034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/40/LEGIARTI000020314034.xml
---
<h1>Article D811-148</h1>
@ -33,13 +32,7 @@ professionnelle sous la responsabilité de l'équipe pédagogique, sous la forme
stages, d'une part, et d'une pratique encadrée, d'autre part.<br />
Elle peut également comporter des enseignements optionnels. La liste de ces
enseignements est arrêtée par le ministre de l'agriculture.<br />
II. - La préparation au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle
agricole peut être associée à celle conduisant au brevet d'études
professionnelles agricoles. Dans ce cas, un arrêté du ministre de l'agriculture
fixe les modalités selon lesquelles certaines épreuves peuvent permettre
l'évaluation en vue de la délivrance de l'un et l'autre diplôme.
enseignements est arrêtée par le ministre de l'agriculture.
<details>
@ -49,27 +42,7 @@ l'évaluation en vue de la délivrance de l'un et l'autre diplôme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020314031?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D811-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170425?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D811-149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030618861?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D811-148-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034131671?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D811-148-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240379?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020312186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-223 du 24 février 2009 portant rénovation du baccalauréat professionnel et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,13 +50,7 @@ l'évaluation en vue de la délivrance de l'un et l'autre diplôme.
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R811-148
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240379?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2009-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020312186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-223 du 24 février 2009 portant rénovation du baccalauréat professionnel et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034131671?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D811-148-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006598828
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D149XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598828.xml
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020314031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/40/LEGIARTI000020314031.xml
---
<h1>Article D811-149</h1>
I. - Le diplôme est délivré à la suite d'un examen public, organisé sous la
forme d'épreuves qui visent à valider les acquis du candidat par rapport à tout
ou partie du référentiel du diplôme.<br />
I.-Le diplôme est délivré à la suite d'un examen public, organisé sous la forme
d'épreuves qui visent à valider les acquis du candidat par rapport à tout ou
partie du référentiel du diplôme.<br />
La liste, la nature et la durée des épreuves sont définies par arrêté du
ministre de l'agriculture.<br />
@ -30,8 +29,8 @@ présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour obligations
militaires dûment certifiées, soit pour cause de force majeure laissée à
l'appréciation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
II. - L'examen en vue de l'attribution du diplôme comporte deux groupes
d'épreuves écrites, orales ou pratiques.<br />
II.-L'examen en vue de l'attribution du diplôme comporte deux groupes d'épreuves
écrites, orales ou pratiques.<br />
1° Le premier groupe se compose de trois épreuves au maximum organisées en fin
de formation ayant pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux
@ -45,7 +44,7 @@ préalablement habilités à cet effet, elles prennent la forme de contrôles
certificatifs en cours de formation assurés par les formateurs, selon les
dispositions prévues au III ci-dessous.<br />
III. - Les contrôles certificatifs en cours de formation s'effectuent selon des
III.-Les contrôles certificatifs en cours de formation s'effectuent selon des
modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Les établissements
publics ou les établissements privés, ayant passé pour la filière considérée un
contrat au titre des articles L. 813-8 et L. 813-9 dispensant une formation
@ -57,7 +56,7 @@ habilitation est donnée, pour une filière, sur demande de l'établissement. Le
conditions de délivrance et de retrait de l'habilitation sont fixées par un
arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
IV. - Si des anomalies dans l'organisation ou les résultats du contrôle
IV.-Si des anomalies dans l'organisation ou les résultats du contrôle
certificatif en cours de formation sont constatées par le jury, celui-ci peut
décider de refuser totalement ou partiellement le bénéfice de ce contrôle aux
candidats concernés.<br />
@ -73,7 +72,7 @@ l'ensemble du contrôle en cours de formation sont invalidés et les candidats
sont soumis aux épreuves terminales du deuxième groupe prévues au II du présent
article.<br />
V. - Outre les candidats des établissements non habilités à mettre en oeuvre le
V.-Outre les candidats des établissements non habilités à mettre en oeuvre le
contrôle certificatif en cours de formation et les candidats mentionnés au
troisième alinéa du IV ci-dessus, ne peuvent bénéficier du contrôle certificatif
en cours de formation :<br />
@ -95,21 +94,21 @@ certificatif en cours de formation lors de leur formation préalable ;<br />
5° Les candidats n'ayant pas bénéficié du contrôle certificatif en cours de
formation pendant l'une des années d'un cycle de formation de deux ans.<br />
VI. - Outre le cas mentionné au deuxième alinéa du IV ci-dessus, les épreuves de
VI.-Outre le cas mentionné au deuxième alinéa du IV ci-dessus, les épreuves de
substitution modulaires ou intermodulaires sont proposées aux seuls candidats
ajournés, non redoublants ou redoublants dans un établissement non habilité,
ayant choisi de ne pas conserver l'acquis du contrôle certificatif en cours de
formation portant sur un ou deux modules.<br />
VII. - Les candidats peuvent se présenter à une épreuve facultative choisie sur
VII.-Les candidats peuvent se présenter à une épreuve facultative choisie sur
une liste d'au moins trois des enseignements prévus au dernier alinéa du I de
l'article D. 811-148, dont une langue vivante. Les épreuves facultatives sont
organisées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt responsable
de la session.<br />
VIII. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve pratique d'éducation
physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de
produire un certificat délivré par un médecin de la santé publique concourant à
VIII.-Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve pratique d'éducation physique
et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire
un certificat délivré par un médecin de la santé publique concourant à
l'exercice des tâches médico-scolaires.<br />
Les candidats mentionnés au II de l'article D. 811-161 peuvent être dispensés,
@ -118,7 +117,7 @@ sur leur demande, de l'épreuve pratique d'éducation physique et sportive.<br /
Dans ces deux cas, les modalités d'évaluation sont fixées par l'arrêté prévu au
I du présent article.<br />
IX. - Le jury présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre de
IX.-Le jury présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre de
l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'examen, conformément au I du
présent article. Il peut opérer en commissions. Il est souverain dans ses
@ -136,14 +135,7 @@ l'Etat.<br />
Si l'une de ces proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un ou
plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.<br />
Un jury peut être commun à plusieurs options du certificat d'aptitude
professionnelle agricole ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole et
du brevet d'études professionnelles agricoles. La délivrance simultanée d'un
certificat d'aptitude professionnelle agricole et d'un brevet d'études
professionnelles agricoles, lorsque les arrêtés créant ces diplômes le
permettent, est subordonnée à la constitution d'un jury commun.<br />
X. - A l'issue de l'examen, le jury délibère en prenant en compte :<br />
X.-A l'issue de l'examen, le jury délibère en prenant en compte :<br />
a) Les notes obtenues aux épreuves du premier groupe ;<br />
@ -174,7 +166,7 @@ de ces trois épreuves.<br />
Un candidat ayant fourni un dossier individuel ne peut être ajourné sans que le
jury ait examiné celui-ci.<br />
XI. - Les candidats ajournés à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle
XI.-Les candidats ajournés à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle
agricole peuvent postuler ce diplôme, dans la même spécialité, pendant les trois
années qui suivent celle de leur première candidature, en gardant le bénéfice
des résultats jugés favorables et dont ils ont demandé à conserver l'acquis,
@ -184,7 +176,7 @@ Ils peuvent se présenter aux épreuves terminales du premier et du deuxième
groupe de leur choix. Les notes obtenues lors d'une nouvelle session se
substituent à celles attribuées précédemment aux épreuves correspondantes.<br />
XII. - Les conditions dans lesquelles un candidat déjà titulaire du certificat
XII.-Les conditions dans lesquelles un candidat déjà titulaire du certificat
d'aptitude professionnelle agricole peut obtenir ce diplôme dans une option ou
spécialité différente sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
@ -196,15 +188,7 @@ spécialité différente sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240379?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020312186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-223 du 24 février 2009 portant rénovation du baccalauréat professionnel et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -212,16 +196,19 @@ spécialité différente sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L813-8, L813-9, D811-141, D811-148, D811-161
2009-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020312186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-223 du 24 février 2009 portant rénovation du baccalauréat professionnel et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R811-149
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598814?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D811-141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-09-25</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598827?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D811-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-09-01</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240379?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598891?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D811-161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586167?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006598839
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D154XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598839.xml
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020314028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/40/LEGIARTI000020314028.xml
---
<h1>Article D811-154</h1>
L'enseignement professionnel agricole du second degré peut également préparer au
baccalauréat professionnel organisé par le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 et
par les articles D. 337-51 à D. 337-94 du code de l'éducation.
baccalauréat professionnel organisé par les articles D. 337-51 à D. 337-94 du
code de l'éducation.
<details>
@ -22,18 +21,13 @@ par les articles D. 337-51 à D. 337-94 du code de l'éducation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049173376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333644?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-379 du 11 mars 1986 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2024-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020312186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-223 du 24 février 2009 portant rénovation du baccalauréat professionnel et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,13 +35,7 @@ par les articles D. 337-51 à D. 337-94 du code de l'éducation.
<ul>
<li>
1986-03-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333644?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-379 du 11 mars 1986 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-05-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
2009-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020312186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-223 du 24 février 2009 portant rénovation du baccalauréat professionnel et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049456129?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 relatif aux enseignements dispensés dans le cycle terminal des formations sous statut scolaire des spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire VIGUEUR</a>
@ -59,7 +47,7 @@ par les articles D. 337-51 à D. 337-94 du code de l'éducation.
2024-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049669400?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2024 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté du 15 avril 2024 relatif aux enseignements dispensés dans le cycle terminal des formations sous statut scolaire des spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2024-02-22</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R811-154