Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)
Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880699 Ancien identifiant: 1DX979113 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-01
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2022-02-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006581872
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Identifiant: LEGIARTI000045211983
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L012XXAB
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###### Article L124-12
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###### Article L124-12
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@ -30,8 +29,8 @@ indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-6 n
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peuvent être approuvés que par une décision motivée de la commission. Les
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peuvent être approuvés que par une décision motivée de la commission. Les
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échanges ou cessions portant sur des biens sans maître ou sur des biens présumés
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échanges ou cessions portant sur des biens sans maître ou sur des biens présumés
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sans maître ne deviennent définitifs qu'après que la commune ou l'Etat en est
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sans maître ne deviennent définitifs qu'après que la commune ou l'Etat en est
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devenu propriétaire en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-3 du
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devenu propriétaire en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article
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code général de la propriété des personnes publiques.<br />
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L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.<br />
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Ces décisions peuvent être déférées devant le tribunal administratif, en
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Ces décisions peuvent être déférées devant le tribunal administratif, en
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application des dispositions de l'article L. 121-10.
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application des dispositions de l'article L. 121-10.
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