LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. 
Modification de  l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. 
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. 
Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033016237
NOR: DEVL1400720L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/62/JORFTEXT000033016237.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent 125c6f2a06
commit 4bbca267e1
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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022495632
- [Article L254-5](article_l254-5.md) - [Article L254-5](article_l254-5.md)
- [Article L254-6](article_l254-6.md) - [Article L254-6](article_l254-6.md)
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- [Article L254-7-1](article_l254-7-1.md) - [Article L254-7-1](article_l254-7-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035094.xml
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###### Article L254-7
I.-Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L.
254-1 ont l'obligation de formuler, à l'attention de leurs clients utilisateurs
professionnels de produits phytopharmaceutiques, au moins une fois par an, un
conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification
dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254-2.
Toutefois, elles ne sont pas tenues de délivrer un tel conseil lorsque ces
clients justifient l'avoir reçu d'une autre personne exerçant une activité
mentionnée au 1° ou au 3° du II de l'article L. 254-1.<br />
Le conseil spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques fait
l'objet d'une préconisation écrite qui précise la substance active et la
spécialité recommandées, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie
à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre. Il comporte
l'indication, le cas échéant, des méthodes alternatives. On entend par "
méthodes alternatives ", d'une part, les méthodes non chimiques, au sens de
l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil,
du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du
Conseil, et, d'autre part, l'utilisation des produits de biocontrôle mentionnés
au deuxième alinéa de l'article L. 253-6.<br />
II.-Lors de la vente, une personne titulaire du certificat mentionné au I de
l'article L. 254-3 est disponible pour fournir aux utilisateurs les informations
appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les
risques pour la santé et l'environnement liés à une telle utilisation et les
consignes de sécurité afin de gérer ces risques.<br />
Pour la cession à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs
fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et
l'environnement liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques,
notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage
et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et
l'élimination sans danger, ainsi que sur les solutions de substitution
présentant un faible risque.<br />
A l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à
l'article L. 253-5, des produits composés uniquement de substances de base, au
sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21
octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
et abrogeant les directives 79/117/ CE et 91/414/ CE du Conseil et des produits
dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, les
produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service
à des utilisateurs non professionnels.