Décret no 92-369 du 1er avril 1992 relatif à l'extensification par un mode de production biologique

MISE EN PLACE DU DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE D'EXTENSIFICATION DE LA PRODUCTION AFIN DE DEVELOPPER L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 2328-91 DU 15-07-1991 CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE.
DU REGLEMENT CEE 4115-88 DU 21-12-1988 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME D'AIDES A L'EXTENSIFICATION DE LA PRODUCTION.
DU REGLEMENT CEE 2092-91 DU 24-06-1991 CONCERNANT LE MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE DE PRODUITS AGRICOLES ET SA PRESENTATION SUR LES PRODUITS AGRICOLES ET LES DENREES ALIMENTAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539065
NOR: AGRS9200273D
Ancien identifiant: 1DX992369
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/90/JORFTEXT000000539065.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168346
- [Sous-section 1 : Extensification de la production dans le secteur du vin.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Extensification de la production dans le secteur du vin.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Extensification de la production dans le secteur de la viande bovine.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Extensification de la production dans le secteur de la viande bovine.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Extensification par un mode de production biologique.](sous-section_3)

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006183406
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###### Sous-section 3 : Extensification par un mode de production biologique.
- [Article R332-34](article_r332-34.md)
- [Article R332-35](article_r332-35.md)
- [Article R332-36](article_r332-36.md)
- [Article R332-37](article_r332-37.md)
- [Article R332-38](article_r332-38.md)
- [Article R332-39](article_r332-39.md)
- [Article R332-40](article_r332-40.md)
- [Article R332-41](article_r332-41.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591367
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591367.xml
---
###### Article R332-34
L'extensification de la production peut être mise en oeuvre par un mode de
production biologique dans les conditions définies par le titre II du règlement
(CEE) n° 2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991, le règlement (CEE) n° 4115-88 de
la Commission du 21 décembre 1988, le règlement (CEE) n° 2092-91 du Conseil du
24 juin 1991 et par la présente sous-section.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591368
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591368.xml
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###### Article R332-35
L'aide à l'extensification est prévue pour un engagement d'une durée de cinq
ans. La demande d'aide est établie selon les dispositions de l'article 9 du
règlement (CEE) n° 4115-88 et est conforme au modèle prescrit par le ministère
de l'agriculture. Elle comporte un suivi de l'exploitation permettant de
s'assurer du respect de l'engagement du producteur. Conformément aux
dispositions nationales et communautaires, le producteur doit :<br />
1° Avoir notifié son activité en agriculture biologique auprès de la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt du lieu du siège de
l'exploitation ;<br />
2° S'engager à respecter les méthodes de production biologique telles que
définies dans le règlement (CEE) n° 2092-91 ou dans le cahier des charges cadre
approuvé par le ministre de l'agriculture ;<br />
3° Soumettre son exploitation à un régime de contrôle tel que prévu par le
règlement (CEE) n° 2092-91 ; ce contrôle est effectué par des organismes privés,
agréés par arrêté interministériel pris sur avis de la Commission nationale de
l'agriculture biologique.<br />
A la date de la demande, le producteur ne doit pas avoir déjà adhéré à un
organisme mentionné ci-dessus.<br />
L'aide est attribuée par le préfet du lieu du siège de l'exploitation.<br />
La période d'exploitation mentionnée à l'article 11 du règlement (CEE) n°
4115-88 est fixée à un an.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591370
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591370.xml
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###### Article R332-36
Le preneur peut seul solliciter une aide à l'extensification, y compris dans
l'hypothèse où son bail est à moins de cinq ans de son renouvellement. Si le
bailleur exerce son droit de reprise sur les terres faisant l'objet d'une
extensification par le preneur avant l'expiration de l'engagement, celui-ci est
maintenu sur la superficie résiduelle dans les mêmes conditions que la
superficie initiale. Le preneur s'engage pendant la période d'extensification à
assurer, dans les mêmes conditions qu'antérieurement à l'attribution de l'aide,
ses obligations résultant du bail. Il s'engage à établir un état des lieux, si
celui-ci n'a pas été établi, lors de la signature du bail avant l'opération
d'extensification.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591371
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591371.xml
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###### Article R332-37
Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au
titre II du livre Ier du présent code, l'effet de l'aide à l'extension est
reporté sur les immeubles remembrés ou échangés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591372
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591372.xml
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###### Article R332-38
Les méthodes techniques assurant un mode de production biologique sont conformes
:<br />
1° Pour les produits végétaux, aux dispositions du règlement (CEE) n° 2092-91 et
au cahier des charges cadre approuvé par le ministre de l'agriculture ;<br />
2° Pour les produits animaux, aux dispositions du cahier des charges cadre
approuvé par le ministre de l'agriculture.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591373
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591373.xml
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###### Article R332-39
Le montant de l'aide versée pour l'extension est fixé selon les modalités
définies par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé
du budget. L'aide est versée pour chaque année de l'engagement si celui-ci est
respecté. Si le bénéficiaire ne peut respecter cet engagement, il est tenu, sauf
cas de force majeure, de rembourser l'aide et il est mis fin à l'engagement. En
application de l'article 16 du règlement (CEE) n° 4115-88, le producteur qui
aura fourni sciemment des renseignements inexacts à l'appui d'une demande d'aide
à l'extension ou à l'occasion d'un contrôle sera tenu de rembourser les sommes
reçues assorties des intérêts au taux légal.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591374
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591374.xml
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###### Article R332-40
Pour l'application des dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) n°
4115-88, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente
au moins 5 p. 100 de celles-ci.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591375
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591375.xml
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###### Article R332-41
La liquidation et le paiement de l'aide mentionnée à l'article R. 332-39 sont
assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles.