Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 URB

RELATIF AUX ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE.
PROCEDURE D'AGREMENT.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME (ADJONCTION DES ART. R121-1 ET R160-7, L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE I DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DEVIENT "SANCTIONS ET SERVITUDES", CREATION AU SEIN DE CE TITRE DE 3 SECTIONS, MODIFICATION DU 2E DE L'ART. R611-2, DU 3E (AL. 1) ET DU 4E DE L'ART. R613-6)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518963
Ancien identifiant: 1DX977760
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/89/JORFTEXT000000518963.xml
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République française 1989-11-04 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121448
- [Titre II : Chasse](titre_ii) - [Titre II : Chasse](titre_ii)
- [Titre IV : Espaces naturels](titre_iv) - [Titre IV : Espaces naturels](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux terres australes et antarctiques françaises](titre_vi) - [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux terres australes et antarctiques françaises](titre_vi)

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---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006138404
---
#### Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature
- [Chapitre II : Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement](chapitre_ii)

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---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006152531
---
##### Chapitre II : Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement
- [Article R*252-1](article_r252-1.md)
- [Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément.](section_1)
- [Section 2 : Procédure d'agrément](section_2)
- [Section 3 : Obligations de l'association agréée.](section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006590863
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590863.xml
---
###### Article R*252-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux associations qui
sollicitent l'agrément prévu :<br />
a) A l'article L. 252-1 relatif aux associations exerçant leurs activités
statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement
;<br />
b) A l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme relatif aux associations locales
d'usagers ;<br />
c) A l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme relatif aux associations de
protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement.

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---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006168317
---
###### Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément.
- [Article R*252-2](article_r252-2.md)
- [Article R*252-3](article_r252-3.md)
- [Article R*252-4](article_r252-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006590865
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590865.xml
---
###### Article R*252-2
Les associations mentionnées à l'article R. 252-1 ne peuvent être agréées que
si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au
moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription :<br />
a) D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;<br />
b) D'activités désintéressées dans le domaine de la protection de la nature et
de l'environnement ou en faveur de la protection et de l'amélioration du cadre
de vie ou de l'environnement, selon le cas ;<br />
c) De garanties suffisantes d'organisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006590867
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590867.xml
---
###### Article R*252-3
L'existence des conditions mentionnées à l'article R. 252-2 est attestée
notamment par un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement,
soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, par la régularité du
fonctionnement des divers organes d'administration de l'association, par la
régularité des comptes, par la nature et l'importance des activités pratiques ou
des publications.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006590869
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590869.xml
---
###### Article R*252-4
Les associations reconnues d'utilité publique exerçant leurs activités
statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement,
qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 252-1 du présent code ou à
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sont dispensées d'apporter les
justifications mentionnées à l'article R. 252-3.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006168318
---
###### Section 2 : Procédure d'agrément
- [Sous-section 1 : Demande.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Instruction de la demande.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Décision.](sous-section_3)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006183389
---
###### Sous-section 1 : Demande.
- [Article R*252-5](article_r252-5.md)
- [Article R*252-6](article_r252-6.md)
- [Article R*252-7](article_r252-7.md)
- [Article R*252-8](article_r252-8.md)
- [Article R*252-9](article_r252-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006590870
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590870.xml
---
###### Article R*252-5
La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité
à cet effet par le conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006590873
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590873.xml
---
###### Article R*252-6
La demande ou le dossier qui l'accompagne comporte :<br />
a) Une note de présentation de l'association indiquant le nombre des adhérents
et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures
;<br />
b) Un exemplaire ou une copie certifiée conforme au Journal officiel contenant
l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association ; dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle est exigée, au lieu et place du Journal officiel, une copie certifiée
conforme de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure
inscrivant l'association ;<br />
c) Un exemplaire, à jour, des statuts ;<br />
d) Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de
l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation locale sur les associations
inscrites ;<br />
e) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière
assemblée générale ; le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant
les ressources et les charges financières de l'association ; il indique
expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de
l'association et le produit de ces cotisations ;<br />
f) L'indication de la ou des législations énumérées à l'article R. 252-1, au
titre de laquelle ou desquelles l'agrément est sollicité ;<br />
g) L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, départemental,
interdépartemental, régional ou national pour lequel l'agrément est
sollicité.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 252-15, l'agrément
des associations locales d'usagers prévu à l'article L. 121-8 du code de
l'urbanisme ne peut être sollicité que pour la commune où l'association a son
siège social.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006590875
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590875.xml
---
###### Article R*252-7
Le modèle de la demande d'agrément est fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de la protection de la nature, du ministre chargé de l'urbanisme et du
ministre chargé des monuments historiques et des sites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006590877
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590877.xml
---
###### Article R*252-8
La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires. Un
ou des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu de procéder
aux consultations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
252-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006590879
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590879.xml
---
###### Article R*252-9
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
postal au préfet de la région dans laquelle l'association a son siège social
quand l'agrément est sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre
interdépartemental dans les limites d'une région.<br />
La demande est adressée selon les mêmes modalités au préfet du département dans
lequel l'association a son siège social dans tous les autres cas.<br />
Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de la
préfecture de la région ou du département, selon les cas.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006183390
---
###### Sous-section 2 : Instruction de la demande.
- [Article R*252-10](article_r252-10.md)
- [Article R*252-11](article_r252-11.md)
- [Article R*252-12](article_r252-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006590881
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590881.xml
---
###### Article R*252-10
Le préfet procède à l'instruction de la demande et consulte les services locaux
représentant les départements ministériels intéressés.<br />
Lorsque l'agrément de l'association est sollicité au titre de l'article L. 160-1
du code de l'urbanisme ou au titre de l'article L. 252-1, le préfet recueille
également l'avis du procureur général près de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle l'association a son siège social.<br />
Lorsque l'agrément de l'association est sollicité au titre de l'article L. 121-8
du code de l'urbanisme ou, dans un cadre communal ou intercommunal, au titre de
l'article L. 160-1 du même code ou de l'article L. 252-1 du présent code, le
préfet recueille l'avis du maire de la commune où l'association a son siège
social. S'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant
compétence en matière d'urbanisme, ou dont les activités ont des incidences
directes sur l'environnement, le préfet recueille, outre l'avis du maire, celui
du président de cet établissement, s'il est autre que le maire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006590883
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590883.xml
---
###### Article R*252-11
Les personnes consultées en application de l'article R. 252-10 doivent faire
connaître au préfet leur avis dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans
ce délai, leur avis est réputé favorable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006590885
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590885.xml
---
###### Article R*252-12
Lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur la demande, le préfet
transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de la protection de la
nature et au ministre chargé de l'urbanisme.

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---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006183391
---
###### Sous-section 3 : Décision.
- [Article R*252-13](article_r252-13.md)
- [Article R*252-14](article_r252-14.md)
- [Article R*252-15](article_r252-15.md)
- [Article R*252-16](article_r252-16.md)
- [Article R*252-17](article_r252-17.md)
- [Article R*252-18](article_r252-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006590887
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590887.xml
---
###### Article R*252-13
La décision en matière d'agrément est de la compétence du préfet lorsque
l'agrément est sollicité uniquement au titre de l'article L. 121-8 du code de
l'urbanisme ou dans un cadre communal, intercommunal ou départemental.<br />
La décision est de la compétence du préfet de région quand l'agrément est
sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre interdépartemental dans les
limites d'une région.<br />
La décision est de la compétence conjointe du ministre chargé de la protection
de la nature et du ministre chargé de l'urbanisme dans les autres cas.<br />
La décision de refus d'agrément doit être motivée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006590889
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590889.xml
---
###### Article R*252-14
Lorsqu'il relève du préfet, l'agrément est réputé accordé si, dans un délai de
quatre mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévue à
l'article R. 252-9 ou de la réception des exemplaires supplémentaires,
l'association n'a pas reçu notification de la décision du préfet.<br />
Lorsque l'agrément relève des ministres mentionnés au troisième alinéa de
l'article R. 252-13, il est réputé accordé en l'absence de notification à
l'association d'une décision à l'expiration d'un délai de sept mois décompté
comme il est dit à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006590891
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590891.xml
---
###### Article R*252-15
La décision d'agrément indique le cadre pour lequel cet agrément est accordé
ainsi que la ou les législations mentionnées à l'article R. 252-1 auxquelles il
s'applique.<br />
Dans le cas où l'agrément a été accordé au titre de l'article L. 121-8 du code
de l'urbanisme, il confère à l'association les droits reconnus audit article
pour l'élaboration du plan d'occupation des sols, et, le cas échéant, du plan de
sauvegarde et de mise en valeur qui intéresse la commune où elle a son siège
social, que ces plans aient été prescrits pour une commune ou un ensemble de
communes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006590893
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590893.xml
---
###### Article R*252-16
Postérieurement à l'expiration du délai de quatre mois ou du délai de sept mois
mentionné à l'article R. 252-14, une attestation certifiant qu'aucune décision
négative n'est intervenue sur une demande d'agrément est délivrée sous quinzaine
au président de l'association intéressée, sur simple requête de celui-ci par le
préfet dans les cas visés aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 252-13 et par les
ministres compétents dans le cas visé à l'alinéa 3 du même article.<br />
Lorsque l'agrément est accordé tacitement, il s'exerce dans les termes où il a
été demandé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006590894
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590894.xml
---
###### Article R*252-17
La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République
française lorsqu'elle est prise par les ministres mentionnés à l'article R.
252-13, et au recueil des actes administratifs lorsqu'elle émane du préfet.<br />
Dans ce dernier cas, le préfet en adresse copie aux greffes des tribunaux
d'instance et de grande instance intéressés.<br />
Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue au premier alinéa de
l'article R. 252-16 lorsque aucune décision n'a été prise à l'égard de la
demande d'agrément dans l'un ou l'autre des délais mentionnés à l'article R.
252-14.<br />
Dans chaque département, le préfet publie annuellement au recueil des actes
administratifs la liste des associations qui ont été agréées par décision
préfectorale expresse ou tacite dans un cadre géographique relevant en tout ou
en partie de sa compétence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006590896
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590896.xml
---
###### Article R*252-18
L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de
droit l'agrément des associations qui la composent.<br />
Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en
une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité.<br />
Dans le cas où l'agrément a été accordé au titre de l'article L. 121-8 du code
de l'urbanisme, il doit être à nouveau demandé au titre dudit article, en cas de
transfert du siège social de l'association agréée dans une autre commune, sauf
si la commune du nouveau siège social fait partie du même groupement d'urbanisme
que la commune de l'ancien siège social.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006168319
---
###### Section 3 : Obligations de l'association agréée.
- [Article R*252-19](article_r252-19.md)
- [Article R*252-20](article_r252-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006590898
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590898.xml
---
###### Article R*252-19
Les associations agréées adressent chaque année à l'autorité qui a accordé
l'agrément, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier.
Ce dernier doit être conforme aux dispositions de l'article R. 252-6 (e).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006590900
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X252R020XXAA
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###### Article R*252-20
Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R.
252-19 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément,
celui-ci peut être suspendu ou il peut être mis fin à ses effets par l'autorité
qui l'a accordé sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations
mentionnées à l'article R. 252-10.<br />
L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.<br />
La décision prise en application de l'alinéa premier du présent article fait
l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article R. 252-17.