Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038550224
NOR: AGRT1909026D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/55/02/JORFTEXT000038550224.xml
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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450
### Livre III : Exploitation agricole ### Livre III : Exploitation agricole
- [Titre VI : Gestion des risques en agriculture](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_vii)
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier) - [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii) - [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v) - [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
- [Titre VI : Gestion des risques en agriculture](titre_vi)
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii) - [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv) - [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
- [Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_vii)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000020150296 Identifiant: LEGIARTI000038609867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150296.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/98/LEGIARTI000038609867.xml
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###### Article D354-1 ###### Article D354-1
En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles dont la En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, les aides
pérennité peut être assurée, les aides suivantes peuvent être allouées :<br /> suivantes peuvent être allouées :<br />
1° Une aide au diagnostic ;<br /> 1° Une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ;<br />
2° Une aide au redressement ;<br /> 2° Une aide à la restructuration de l'exploitation ;<br />
3° Une aide au suivi technico-économique de l'exploitation. 3° Une aide au suivi technico-économique de l'exploitation.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020150292
###### Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant ###### Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant
- [Article D354-2](article_d354-2.md) - [Article D354-2](article_d354-2.md)
- [Article D354-2-1](article_d354-2-1.md)
- [Article D354-2-2](article_d354-2-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000038570471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/57/04/LEGIARTI000038570471.xml
---
###### Article D354-2-1
Pour bénéficier des aides prévues aux 2° et 3° de l'article D. 354-1,
l'exploitant doit justifier de l'exercice d'une activité de production agricole
en qualité de chef d'exploitation depuis plus de trois ans.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038570473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/57/04/LEGIARTI000038570473.xml
---
###### Article D354-2-2
Dans le cas d'une exploitation prenant la forme d'une personne morale, les
conditions fixées par la présente sous-section sont réputées remplies lorsqu'au
moins l'un des associés-exploitants satisfait à l'ensemble de ces conditions.

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@ -1,30 +1,35 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460116 Identifiant: LEGIARTI000038609860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/01/LEGIARTI000036460116.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/98/LEGIARTI000038609860.xml
--- ---
###### Article D354-2 ###### Article D354-2
Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article D. 354-1, l'exploitant doit Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article D. 354-1, l'exploitant doit, à
:<br /> la date de dépôt de la demande d'aide :<br />
1° Etre âgé de 21 ans au moins et de moins de 55 ans et exercer une activité de 1° Etre âgé d'au moins 21 ans et ne pas avoir atteint l'âge mentionné à
production agricole en qualité de chef d'exploitation à titre principal depuis l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale diminué de deux ans,
au moins cinq ans ;<br /> exercer une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation et
ne pas être chef d'exploitation à titre secondaire depuis plus de trois ans ;<br />
2° Ne pas bénéficier d'autre avantage servi par un régime obligatoire 2° Ne pas bénéficier d'autre avantage servi par un régime obligatoire
d'assurance vieillesse qu'une pension de réversion ;<br /> d'assurance vieillesse qu'une pension de réversion ;<br />
3° Justifier d'une capacité professionnelle agricole suffisante acquise :<br /> 3° Justifier d'une capacité professionnelle agricole suffisante acquise :<br />
a) soit conformément à l'article D. 343-4 relatif aux conditions d'accès à a) soit conformément à l'article D. 343-4 relatif aux conditions d'accès aux
l'installation ou par la possession d'un diplôme communautaire de niveau aides à l'installation ou par la possession d'un diplôme communautaire de niveau
équivalent ;<br /> équivalent ;<br />
b) soit par une expérience professionnelle sur une exploitation agricole, en b) soit par une expérience professionnelle sur une exploitation agricole, en
qualité de chef d'exploitation à titre principal ou secondaire, d'une durée qualité de chef d'exploitation, d'une durée minimale de trois années
minimale de cinq années consécutives. consécutives ;<br />
4° Lorsqu'il a reçu une aide que la Commission européenne a déclarée illégale et
incompatible avec le marché intérieur, avoir remboursé ou versé sur un compte
bloqué le montant total de cette aide majoré des intérêts correspondants.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020150286
###### Sous-section 2 : Conditions relatives à l'exploitation ###### Sous-section 2 : Conditions relatives à l'exploitation
- [Article D354-3](article_d354-3.md) - [Article D354-3](article_d354-3.md)
- [Article D354-3-1](article_d354-3-1.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000038570618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/57/06/LEGIARTI000038570618.xml
---
###### Article D354-3-1
Pour bénéficier des aides mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 354-1,
l'exploitation du demandeur doit avoir fait l'objet de l'audit mentionné au 1°
de l'article D. 354-1, réalisé au cours des douze derniers mois précédant la
date de dépôt de la demande de ces aides. Cet audit doit démontrer une
perspective de retour à la viabilité par un engagement dans un plan de
restructuration. L'exploitation doit également justifier, au vu du dernier
exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :<br />
a) S'agissant des sociétés à responsabilité limitée, d'une réduction de plus de
50 % du montant du capital social souscrit en raison des pertes accumulées des
réserves et de tous les autres éléments relevant des fonds propres ;<br />
b) S'agissant des sociétés à responsabilité illimitée et des exploitations
agricoles individuelles, d'une réduction de plus de 50 % des fonds propres.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque l'exploitation
entre dans l'un des cas mentionnés à l'article D. 354-10.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000020150282 Identifiant: LEGIARTI000038609853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150282.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/98/LEGIARTI000038609853.xml
--- ---
###### Article D354-3 ###### Article D354-3
@ -13,11 +13,11 @@ Pour bénéficier des aides prévues à l'article D. 354-1, l'exploitation du
demandeur doit :<br /> demandeur doit :<br />
1° Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la 1° Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la
main-d'œuvre est constituée du chef d'exploitation, du conjoint ou du partenaire main-d'œuvre non salariée est constituée du chef d'exploitation, éventuellement
concubin ou pacsé ou des aides familiaux, soit d'un groupement agricole assisté de son époux ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ou de son
d'exploitations en commun (GAEC), soit d'une personne morale dont l'objet est concubin ou d'aides familiaux, soit d'une personne morale dont l'objet est
exclusivement agricole à condition que 50 % du capital social soit détenu par exclusivement agricole à condition qu'au moins 50 % du capital social soit
des agriculteurs répondant aux conditions fixées à l'article D. 354-2 ;<br /> détenu par des agriculteurs ;<br />
2° Employer au moins une unité de travail non salariée. Une personne travaillant 2° Employer au moins une unité de travail non salariée. Une personne travaillant
sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de
@ -29,11 +29,20 @@ activité ;<br />
3° Ne pas employer annuellement une main-d'œuvre salariée permanente ou 3° Ne pas employer annuellement une main-d'œuvre salariée permanente ou
saisonnière supérieure à dix unités de travail équivalent temps plein ;<br /> saisonnière supérieure à dix unités de travail équivalent temps plein ;<br />
4° Avoir dégagé, sur la moyenne des trois derniers exercices, par unité de 4° Répondre au moins à trois des critères suivants au vu du dernier exercice
travail non salariée, un revenu inférieur à un SMIC net annuel déterminé au 1er comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :<br />
janvier de l'année du dépôt du dossier ou, s'il est différent, au revenu
d'objectif fixé au niveau départemental pour reconnaître la viabilité des
projets d'installation ;<br />
5° Justifier de difficultés économiques et financières ne lui permettant pas a) Un taux d'endettement supérieur ou égal à 70 % ;<br />
d'assurer son redressement avec ses propres ressources.
b) Un niveau de trésorerie inférieur ou égal à zéro ;<br />
c) Un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à
25 % ;<br />
d) Un revenu disponible par unité de travail non salariée inférieur ou égal à un
SMIC net annuel déterminé au 1er janvier de l'année du dépôt du dossier de la
demande d'aide pour les exploitants à titre principal et à la moitié d'un SMIC
net annuel pour les exploitants à titre secondaire.<br />
Les dispositions du présent 4° ne s'appliquent pas lorsque l'exploitation entre
dans l'un des cas mentionnés à l'article D. 354-10.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460109 Identifiant: LEGIARTI000038609845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/01/LEGIARTI000036460109.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/98/LEGIARTI000038609845.xml
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###### Article D354-4 ###### Article D354-4
La demande d'aide au redressement est déposée par l'exploitant auprès de la L'exploitant adresse les demandes d'aides mentionnées à l'article D. 354-1 et
direction départementale des territoires ou, le cas échéant, des territoires et les demandes de paiement correspondantes à la direction départementale des
de la mer.<br /> territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer du lieu
du siège de l'exploitation.<br />
Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de
redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants ou d'une procédure de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants ou d'une procédure de

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000020150274 Identifiant: LEGIARTI000038609840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150274.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/98/LEGIARTI000038609840.xml
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###### Article D354-5 ###### Article D354-5
La situation de l'exploitation fait l'objet d'un diagnostic économique et L'audit est réalisé, au plus tard douze mois après la décision d'octroi de
financier afin d'évaluer sa pérennité et de définir les moyens à mettre en œuvre l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1, par un expert choisi par
pour assurer son redressement. Ce diagnostic est réalisé par un expert choisi l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :<br />
par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :<br />
1° Les éléments permettant d'apprécier la structure financière de l'exploitation 1° Les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitation et les
et les causes de ses difficultés ;<br /> causes de ses difficultés sur les plans technique, économique, financier et
social et d'évaluer sa viabilité ;<br />
2° Une analyse des conditions qui pourraient permettre le retour à la viabilité 2° Un plan d'action définissant les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux
de l'exploitation. difficultés recensées.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020150272 Identifiant: LEGIARTI000038609837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150272.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/98/LEGIARTI000038609837.xml
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###### Article D354-6 ###### Article D354-6
Après examen du dossier de demande de l'exploitant et de sa situation Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture
financière, la CDOA rend un avis sur les possibilités de redressement de un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées conformément au
l'exploitation et l'attribution de l'aide au redressement. présent chapitre.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000020150269 Identifiant: LEGIARTI000038609832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150269.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/98/LEGIARTI000038609832.xml
--- ---
###### Article D354-7 ###### Article D354-7
A partir du diagnostic mentionné à l'article D. 354-5, si le redressement A partir de l'audit mentionné à l'article D. 354-5, si une restructuration
apparaît possible, le préfet peut arrêter un plan de redressement, en accord apparaît nécessaire et de nature à permettre le redressement de l'exploitation,
avec les principaux créanciers de l'agriculteur, pour une période de trois à le préfet peut arrêter un plan de restructuration en accord avec les principaux
cinq ans.<br /> créanciers de l'agriculteur, pour une période qui n'excède pas sept ans.<br />
Ce plan comporte :<br /> Ce plan comporte :<br />
@ -22,10 +22,19 @@ l'exploitation issue du diagnostic économique et financier ;<br />
2° Les dispositions économiques et techniques à mettre en œuvre pour améliorer 2° Les dispositions économiques et techniques à mettre en œuvre pour améliorer
la rentabilité et la compétitivité de l'exploitation ;<br /> la rentabilité et la compétitivité de l'exploitation ;<br />
3° Des engagements de l'exploitant dont la contribution doit être réelle, 3° Une description des engagements de l'exploitant dont la contribution doit
effective et représenter 25 % des coûts de restructuration ;<br /> être réelle, effective et représenter au moins 25 % des coûts de
restructuration. Cette description comprend notamment :<br />
-l'engagement de ne pas augmenter sa capacité de production au cours du plan
;<br />
-l'engagement de maintenir son activité de production agricole jusqu'au terme du
plan de restructuration ;<br />
4° Les aménagements consentis par les principaux créanciers ;<br /> 4° Les aménagements consentis par les principaux créanciers ;<br />
5° Les aides financières de l'Etat et, le cas échéant, des collectivités 5° Les aides financières de l'Etat et, le cas échéant, des autres financeurs
territoriales. publics ;<br />
6° Une présentation des résultats escomptés.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020150267 Identifiant: LEGIARTI000038609829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150267.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/98/LEGIARTI000038609829.xml
--- ---
###### Article D354-8 ###### Article D354-8
Lorsqu'il arrête le plan, le préfet peut décider, après avis de la commission La conduite du plan de restructuration fait l'objet d'un suivi
départementale d'orientation de l'agriculture, la mise en place d'un suivi technico-économique.<br />
technico-économique de l'exploitation.<br />
Il est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par Il est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par
le préfet.<br /> le préfet.<br />
La durée du suivi ne peut excéder trois ans. La durée du suivi est au minimum de trois ans.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000020150253 Identifiant: LEGIARTI000038609818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150253.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/98/LEGIARTI000038609818.xml
--- ---
###### Article D354-11 ###### Article D354-11
Le diagnostic prévu à l'article D. 354-5 est financé en partie par l'aide Le montant de l'aide à l'audit mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 correspond
mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 dont le montant forfaitaire est fixé par à tout ou partie du coût de la prestation hors taxes. Il comprend une
arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du participation de l'Etat et, le cas échéant, un complément par d'autres
budget.<br /> financeurs publics. Les règles de plafonnement de cette aide sont fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
Cette aide est versée à l'expert qui a réalisé le diagnostic technico-économique L'aide est versée à l'organisme qui a réalisé l'audit global de l'exploitation
de l'exploitation. agricole.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000020150249 Identifiant: LEGIARTI000038609811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/98/LEGIARTI000038609811.xml
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###### Article D354-12 ###### Article D354-12
L'aide au plan de redressement prévue au 2° de l'article D. 354-1 correspond à L'aide à la restructuration de l'exploitation mentionnée au 2° de l'article D.
une prise en charge partielle de frais financiers bancaires des prêts 354-1 correspond, selon le cas, à la prise en charge de tout ou partie des frais
d'exploitation, hors prêts fonciers.<br /> ou garanties bancaires liés à une restructuration, des intérêts bancaires, des
intérêts des prêts ou facilités de paiement contractés auprès des fournisseurs
ou des dividendes correspondant aux intérêts dans le cas d'un plan de
redressement ou de sauvegarde.<br />
Son montant est calculé par unité de travail non salariée, dans la limite de Les financeurs publics autres que l'Etat peuvent également prendre en charge
deux unités par exploitation.<br /> tout ou partie des frais d'adhésion de l'exploitation à une coopérative
d'utilisation de matériel agricole prévue à l'article R. 522-1, ou à une
association syndicale de propriétaires fonciers prévue par l'ordonnance n°
2004-632 du 1er juillet 2004 ou à un centre de gestion agréé prévu par la loi n°
74-1114 du 27 décembre 1974.<br />
Lorsqu'un GAEC réunit plusieurs exploitations, l'aide est calculée dans la Le montant de l'aide comprend une participation de l'Etat et, le cas échéant, un
limite de trois exploitations regroupées.<br /> complément par d'autres financeurs publics. Les règles de plafonnement et les
modalités de calcul de cette aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture et du budget. Cet arrêté précise les cas dans lesquels
l'aide est versée à une autre personne que son bénéficiaire.<br />
Pour les exploitations employant des salariés, le plafond de l'aide par Les plafonds alloués par l'Etat s'appliquent sous réserve de l'enveloppe
exploitation ou par GAEC peut être majoré de 10 % par salarié équivalent temps annuelle allouée au préfet de département.
plein, dans la limite de dix salariés.<br />
L'aide au plan de redressement est versée à l'établissement bancaire qui a reçu
préalablement mandat de l'agriculteur et qui procédera aux régularisations
financières sur les frais financiers des prêts d'exploitation pour le compte de
l'exploitant.<br />
Dans le cas d'une exploitation faisant l'objet d'un redressement judiciaire,
l'aide est versée au mandataire judiciaire.<br />
Lorsqu'il arrête le plan conformément à l'article D. 354-7, le préfet fixe le
montant de l'aide dans la limite du plafond fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget et de l'enveloppe
annuelle qui lui est notifiée.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000020150245 Identifiant: LEGIARTI000038609805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150245.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/98/LEGIARTI000038609805.xml
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###### Article D354-13 ###### Article D354-13
Le suivi prévu à l'article D. 354-8 est financé en partie par l'aide prévue au Le montant de l'aide au suivi technico-économique mentionnée au 3° de l'article
3° de l'article D. 354-1 dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté D. 354-1 correspond à tout ou partie du coût de la prestation hors taxes. Il
conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br /> comprend une participation de l'Etat et, le cas échéant, un complément par
d'autres financeurs publics. Les règles de plafonnement de cette aide sont
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
budget.<br />
Cette aide est versée à l'expert qui a réalisé le suivi technico-économique de Cette aide est versée à l'organisme qui a réalisé le suivi technico-économique
l'exploitation. de l'exploitation.

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@ -1,13 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-25 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000020150262 Identifiant: LEGIARTI000038609824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/98/LEGIARTI000038609824.xml
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###### Article D354-9 ###### Article D354-9
Une même exploitation ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'attribution des Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des
aides prévues à l'article D. 354-1 sur une période de cinq ans. aides prévues à l'article D. 354-1 avant le terme d'une période de cinq ans à
compter de la date :<br />
-de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article
;<br />
-de la fin du plan de restructuration pour les aides mentionnées aux 2° et 3° de
ce même article.

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@ -1,25 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021431163 Identifiant: LEGIARTI000038609801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/43/11/LEGIARTI000021431163.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/98/LEGIARTI000038609801.xml
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###### Article D354-15 ###### Article D354-15
S'il s'avère qu'une aide a été octroyée sur la base de données inexactes Si l'une des aides mentionnées à l'article D. 354-1 a été octroyée sur la base
fournies ou certifiées par l'agriculteur, celui-ci est tenu de restituer la d'une erreur de déclaration de l'agriculteur, le préfet peut demander la
totalité de l'aide indûment versée, augmentée de 10 %, sans préjudice restitution de tout ou partie de celle-ci. Si une de ces aides a été octroyée
d'éventuelles sanctions pénales. Le montant du remboursement est de droit majoré sur la base d'une fausse déclaration de l'agriculteur, celui-ci est tenu de la
du taux d'intérêt légal courant à la date de versement de l'aide.<br /> restituer en totalité, avec une majoration de 10 %, sans préjudice d'éventuelles
sanctions pénales.<br />
Sauf en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes, le préfet Sauf en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes, le préfet
peut demander le remboursement des aides perçues si le bénéficiaire ne respecte peut demander le remboursement de tout ou partie des aides perçues si le
pas les engagements portés au plan ou s'il ne se conforme pas au suivi prescrit bénéficiaire ne respecte pas les engagements portés au plan ou s'il ne se
par lui. Le montant du remboursement est de droit majoré du taux d'intérêt légal conforme pas au suivi.<br />
courant à la date de versement de l'aide.<br />
Dans tous les cas, le montant du remboursement est de droit majoré du taux
d'intérêt légal courant à la date de versement de l'aide.<br />
L'Agence de services et de paiement procède au recouvrement de la somme L'Agence de services et de paiement procède au recouvrement de la somme
correspondante. correspondante.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024285213
##### Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture ##### Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- [Section 1 : Composition, mission et fonctionnement](section_1)
- [Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires - [Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires
et environnementaux](section_4) et environnementaux](section_4)
- [Section 2 : La procédure des calamités agricoles](section_2) - [Section 2 : La procédure des calamités agricoles](section_2)
- [Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale](section_3) - [Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale](section_3)
- [Section 1 : Composition, mission et fonctionnement](section_1)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025170005
###### Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation. ###### Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation.
- [Article D361-38](article_d361-38.md)
- [Article D361-39](article_d361-39.md)
- [Article D361-34](article_d361-34.md)
- [Article D361-35](article_d361-35.md) - [Article D361-35](article_d361-35.md)
- [Article D361-36](article_d361-36.md) - [Article D361-36](article_d361-36.md)
- [Article D361-37](article_d361-37.md) - [Article D361-37](article_d361-37.md)
- [Article D361-38](article_d361-38.md)
- [Article D361-39](article_d361-39.md)
- [Article D361-34](article_d361-34.md)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152654
##### Chapitre IV : Les animaux et les viandes ##### Chapitre IV : Les animaux et les viandes
- [Section 1 : Les abattoirs](section_1)
- [Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs](section_2) - [Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs](section_2)
- [Section 5 : La commercialisation des produits de l'aviculture.](section_5) - [Section 5 : La commercialisation des produits de l'aviculture.](section_5)
- [Section 4 : La production et la vente du lait](section_4) - [Section 4 : La production et la vente du lait](section_4)
- [Section 6 : Programme national d'aide au secteur de l'apiculture](section_6) - [Section 6 : Programme national d'aide au secteur de l'apiculture](section_6)
- [Section 1 : Les abattoirs](section_1)

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
#### Titre VI : Les productions végétales #### Titre VI : Les productions végétales
- [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier)
- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre V : Les produits de la vigne](chapitre_v) - [Chapitre V : Les produits de la vigne](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.](chapitre_vi)
- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.](chapitre_iv)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121479
### Livre VII : Dispositions sociales ### Livre VII : Dispositions sociales
- [Titre Ier : Réglementation du travail salarié](titre_ier)
- [Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles](titre_ii) - [Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles](titre_ii)
- [Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles](titre_iii) - [Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles](titre_iii)
- [Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles](titre_iv) - [Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles](titre_iv)
- [Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles](titre_v) - [Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions spéciales](titre_vi) - [Titre VI : Dispositions spéciales](titre_vi)
- [Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_viii) - [Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_viii)
- [Titre Ier : Réglementation du travail salarié](titre_ier)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138445
#### Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles #### Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- [Chapitre Ier : Généralités](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Champ d'application](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles](chapitre_iii) - [Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances](chapitre_v) - [Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Action sanitaire et sociale](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Action sanitaire et sociale](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Généralités](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Champ d'application](chapitre_ii)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152675
##### Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles ##### Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
- [Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole](section_1)
- [Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole](section_2) - [Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole](section_3) - [Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole](section_3)
- [Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités](section_4) - [Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités](section_4)
- [Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole](section_1)
- [Section 5 : Transmission de données](section_5) - [Section 5 : Transmission de données](section_5)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183643
###### Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux ###### Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Recensement des votes et proclamation des résultats](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : Recensement des votes et proclamation des résultats](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Contentieux.](paragraphe_6) - [Paragraphe 6 : Contentieux.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)

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@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193607
###### Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux. ###### Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.
- [Article R723-27](article_r723-27.md)
- [Article R723-28](article_r723-28.md)
- [Article R723-29](article_r723-29.md)
- [Article R723-30](article_r723-30.md)
- [Article R723-31](article_r723-31.md)
- [Article R723-31-1](article_r723-31-1.md) - [Article R723-31-1](article_r723-31-1.md)
- [Article R723-31-2](article_r723-31-2.md) - [Article R723-31-2](article_r723-31-2.md)
- [Article R723-33](article_r723-33.md) - [Article R723-33](article_r723-33.md)
@ -16,8 +21,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193607
- [Article R723-38](article_r723-38.md) - [Article R723-38](article_r723-38.md)
- [Article R723-40](article_r723-40.md) - [Article R723-40](article_r723-40.md)
- [Article R723-41](article_r723-41.md) - [Article R723-41](article_r723-41.md)
- [Article R723-27](article_r723-27.md)
- [Article R723-28](article_r723-28.md)
- [Article R723-29](article_r723-29.md)
- [Article R723-30](article_r723-30.md)
- [Article R723-31](article_r723-31.md)