Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2010-12-19 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594011
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594011.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023265222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/52/LEGIARTI000023265222.xml
---
<h1>Article D615-1</h1>
Conformément au 3 de l'article 22 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du
29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de
soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, une demande unique est
déposée pour les régimes d'aide dont la liste est établie par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Conformément au 3 de l'article 19 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19
janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien
direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs une
demande unique est déposée pour les régimes d'aide dont la liste est établie par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
En application des dispositions des articles 11 à 14 et 18 du règlement (CE) n°
796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités
d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de
gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du
29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien
direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs, cet arrêté précise le contenu,
les modalités de présentation et la date limite de dépôt de la demande unique
qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour.
En application des dispositions des articles 10 à 13 et 20 du règlement (CE) n°
1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifié fixant les modalités
d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle
dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus
par ce règlement, cet arrêté précise le contenu, les modalités de présentation
et la date limite de dépôt de la demande unique qui comporte, notamment, un
registre parcellaire graphique mis à jour.
<details>
@ -35,7 +33,7 @@ qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,9 +51,6 @@ qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour.
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022388684?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d'informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
@ -74,6 +69,9 @@ qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour.
<li>
CONCORDANCE source Code rural R615-1
</li>
<li>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025097612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594025
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594025.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023265216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/52/LEGIARTI000023265216.xml
---
<h1>Article D615-4</h1>
Pour l'application des dispositions de l'article 74 du règlement (CE) n°
796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné relatives aux transferts
d'exploitation, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les
documents à communiquer, leurs modalités de présentation et le délai dans lequel
ils doivent être présentés.
Pour l'application des dispositions de l'article 82 du règlement (CE) n°
1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné relatives aux
transferts d'exploitation, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise
les documents à communiquer, leurs modalités de présentation et le délai dans
lequel ils doivent être présentés.
<details>
@ -24,7 +23,7 @@ ils doivent être présentés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,9 +38,6 @@ ils doivent être présentés.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031308650?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R615-4
</li>
@ -49,10 +45,10 @@ ils doivent être présentés.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 796-2004 2004-04-21 Commission art. 74
2015-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031308650?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,24 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-31
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594031
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594031.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023265213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/52/LEGIARTI000023265213.xml
---
<h1>Article D615-5</h1>
Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime qu'un événement climatique
présente le caractère de conditions climatiques exceptionnelles ou de
circonstances climatiques particulières au sens des dispositions des articles 77
et 80 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
susmentionné et au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004 susmentionné en ce qui concerne les régimes d'aide
prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises
en jachère pour la production de matières premières, il prend un arrêté
reconnaissant à cet événement ce caractère.<br />
circonstances climatiques particulières au sens des dispositions des articles 74
et 80 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné,
il prend un arrêté reconnaissant à cet événement ce caractère.<br />
Cet arrêté détermine les zones et périodes touchées par cet événement.
@ -30,7 +25,10 @@ Cet arrêté détermine les zones et périodes touchées par cet événement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-486 du 30 mars 2007 relatif aux régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune dans le cas de catastrophe naturelle grave et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026704124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1325 du 28 novembre 2012 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -52,13 +50,10 @@ Cet arrêté détermine les zones et périodes touchées par cet événement.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2007-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-486 du 30 mars 2007 relatif aux régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune dans le cas de catastrophe naturelle grave et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 1782-2003 2003-09-29 Conseil art. 77, art. 80
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 1973-2004 2004-10-29 Commission art. 2
2012-11-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026704124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1325 du 28 novembre 2012 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594045
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594045.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023265206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/52/LEGIARTI000023265206.xml
---
<h1>Article D615-8</h1>
Le taux d'intérêt prévu au 1 de l'article 73 du règlement (CE) n° 796/2004 de la
Commission du 21 avril 2004 susmentionné et appliqué au remboursement des
Le taux d'intérêt prévu au 1 de l'article 80 du règlement (CE) n° 1122/2009 de
la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné et appliqué au remboursement des
paiements indus est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget. Ce taux ne peut être supérieur au double du taux de
l'intérêt légal.
@ -24,7 +23,7 @@ l'intérêt légal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,10 +45,7 @@ l'intérêt légal.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 796-2004 2004-04-21 Commission art. 73
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594049
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594049.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023265203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/52/LEGIARTI000023265203.xml
---
<h1>Article D615-9</h1>
La réduction pour non-déclaration de terres agricoles telle que prévue au
paragraphe 1 bis de l'article 14 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission
du 21 avril 2004 susmentionné est fixée par un arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture et du budget.
La réduction pour non-déclaration de terres agricoles telle que prévue à
l'article 55 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009
susmentionné est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget.
<details>
@ -23,7 +22,7 @@ chargés de l'agriculture et du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,9 +37,6 @@ chargés de l'agriculture et du budget.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031308664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural D615-45
</li>
@ -51,10 +47,10 @@ chargés de l'agriculture et du budget.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 796-2004 2004-04-21 Commission art. 14
2015-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031308664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594062
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594062.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023265200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/52/LEGIARTI000023265200.xml
---
<h1>Article D615-11</h1>
Pour l'application du 1 de l'article 30 du règlement (CE) n° 796/2004 de la
Commission du 21 avril 2004 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de
Pour l'application du 1 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la
Commission du 30 novembre 2009 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture définit les instruments de contrôle permettant la mesure des
surfaces déclarées au titre des régimes d'aide relevant du présent chapitre et
la marge de tolérance éventuellement appliquée à cette mesure.
@ -24,7 +23,7 @@ la marge de tolérance éventuellement appliquée à cette mesure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,10 +42,16 @@ la marge de tolérance éventuellement appliquée à cette mesure.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023267725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-12-01</a>
</li>
<li>
2010-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023267725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-12-01</a>
CONCORDE source Code rural D615-47
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R615-11
</li>
<li>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026703701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2012 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2012 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-01</a>
@ -66,17 +71,8 @@ la marge de tolérance éventuellement appliquée à cette mesure.
<li>
2017-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035445465?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-23</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural D615-47
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R615-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035446480?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-23</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 796-2004 2004-04-21 Commission art. 30
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168512
<h1>Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales</h1>
- [Sous-section 1 : Paiements à la surface pour les grandes cultures.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 1 : Régime de paiement de base](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Lin et chanvre destinés à la production de fibres.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Aides spécifiques pour le blé dur.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Aide spécifique au riz.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 3 : Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Paiement à la surface pour les fruits à coque.](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Aide aux cultures énergétiques.](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières.](sous-section_7/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006183894
Date de début: 2015-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031341632
---
<h1>Sous-section 1 : Paiements à la surface pour les grandes cultures.</h1>
<h1>Sous-section 1 : Régime de paiement de base</h1>
- [Article D615-13](article_d615-13.md)
- [Article D615-14](article_d615-14.md)
@ -21,7 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183894
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031184985?vers=git&vers=legifrance">Décret 2015-1156 du 17 septembre 2015 relatif au régime de paiement de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-26
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594197
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D043XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594197.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023265171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265171.xml
---
<h1>Article D615-43-1</h1>
Pour l'application des articles 28 et 99 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29
septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de
soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités de paiement
de l'aide à la production de semences.
Pour l'application des articles 29 et 87 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil
du 19 janvier 2009 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget fixe les modalités de paiement de l'aide à la
production de semences.
<details>
@ -25,7 +22,10 @@ de l'aide à la production de semences.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-230 du 24 février 2006 relatif à la mise en oeuvre du régime de soutien direct en faveur des producteurs de semences dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026704124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1325 du 28 novembre 2012 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +44,10 @@ de l'aide à la production de semences.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-02-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-230 du 24 février 2006 relatif à la mise en oeuvre du régime de soutien direct en faveur des producteurs de semences dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 1782-2003 2003-09-29 Conseil art. 28, art. 99
2012-11-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026704124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1325 du 28 novembre 2012 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-26
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594199
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D043XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594199.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023265168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265168.xml
---
<h1>Article D615-43-2</h1>
Pour l'application du 3 de l'article 99 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29
septembre 2003 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres chargés de
Pour l'application du 3 de l'article 87 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil
du 19 janvier 2009 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget constate, le cas échéant, le taux de dépassement du
plafond national fixé à l'annexe VIII de ce règlement et à ses règlements
d'application. Il détermine dans ce cas les modalités de calcul du montant
@ -25,7 +24,10 @@ définitif de l'aide à octroyer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-230 du 24 février 2006 relatif à la mise en oeuvre du régime de soutien direct en faveur des producteurs de semences dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026704124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1325 du 28 novembre 2012 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +46,10 @@ définitif de l'aide à octroyer.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-02-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-230 du 24 février 2006 relatif à la mise en oeuvre du régime de soutien direct en faveur des producteurs de semences dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 1782-2003 2003-09-29 Conseil art. 99, annexe VIII
2012-11-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026704124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1325 du 28 novembre 2012 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-26
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594200
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D043XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594200.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023265165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265165.xml
---
<h1>Article D615-43-3</h1>
Pour l'application du 8 de l'article 13 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21
avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la
modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le
règlement (CE) n° 1782/2003, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
précise la date limite à laquelle la copie du contrat de culture de semences
doit être communiquée.
Pour l'application du 4 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la
Commission du 30 novembre 2009 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture précise la date limite à laquelle la copie du contrat de culture
de semences doit être communiquée.
<details>
@ -25,7 +22,10 @@ doit être communiquée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-230 du 24 février 2006 relatif à la mise en oeuvre du régime de soutien direct en faveur des producteurs de semences dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026704124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1325 du 28 novembre 2012 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -44,13 +44,10 @@ doit être communiquée.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-02-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-230 du 24 février 2006 relatif à la mise en oeuvre du régime de soutien direct en faveur des producteurs de semences dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 1782-2003 2003-09-29 Conseil
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 796-2004 2004-04-21 Commission art. 13
2012-11-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026704124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1325 du 28 novembre 2012 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594097
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594097.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2013-09-20
Identifiant: LEGIARTI000023265193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265193.xml
---
<h1>Article D615-20</h1>
Les modalités de présentation et les dates limites de dépôt des documents
communiqués à l'administration, comme prévu à l'article 6 du règlement (CE) n°
245/2001 de la Commission du 5 février 2001 établissant les modalités
507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 modifié établissant les modalités
d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la
production de fibres, au paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CE) n°
796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 et à l'article 56 du règlement (CE)
n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisés, sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
production de fibres et au 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1122/2009 de
la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné, sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
<details>
@ -28,7 +26,10 @@ arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027973229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-836 du 17 septembre 2013 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,21 +44,24 @@ arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural D615-56
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018893270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-02 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2010-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023267729?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-12-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural D615-56
</li>
<li>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-09-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027973229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-836 du 17 septembre 2013 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033053157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1131 du 17 août 2016 relatif aux plafonds régionaux déterminés pour l'application du régime de paiement de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -70,14 +74,5 @@ arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032934480?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-26</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 1973-2004 2004-10-29 Commission art. 56
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 245-2001 2001-02-05 Commission art. 6
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 796-2004 2004-04-21 Commission art. 13
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594104
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594104.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2013-09-20
Identifiant: LEGIARTI000023265187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265187.xml
---
<h1>Article D615-22</h1>
Conformément aux dispositions du 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1673/2000
du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, les niveaux des
quantités nationales garanties établies pour les fibres longues de lin, d'une
part, pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre, d'autre part,
après transfert, ainsi que les quantités unitaires pour chacun des types de
fibres concernées permettant de calculer les quantités de fibres pour lesquelles
l'aide peut être octroyée, sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
Conformément aux dispositions du 3 de l'article 94 du règlement (CE) n°
1234/2007 du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés
dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur (règlement OCM unique), les niveaux des quantités
nationales garanties établies pour les fibres longues de lin, d'une part, pour
les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre, d'autre part, après
transfert, ainsi que les quantités unitaires pour chacun des types de fibres
concernées permettant de calculer les quantités de fibres pour lesquelles l'aide
peut être octroyée, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<details>
@ -28,7 +27,10 @@ l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027973229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-836 du 17 septembre 2013 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +55,10 @@ l'agriculture.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-09-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027973229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-836 du 17 septembre 2013 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594107
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594107.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2013-09-20
Identifiant: LEGIARTI000023265184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265184.xml
---
<h1>Article D615-23</h1>
Les modalités d'application des dispositions du b du 3 de l'article 2 du
règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 susmentionné
concernant le taux maximum d'impuretés et d'anas dans les fibres courtes de lin
et les fibres de chanvre sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
Les modalités d'application des dispositions du b du 1 de l'article 92 du
règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné concernant le taux
maximum d'impuretés et d'anas dans les fibres courtes de lin et les fibres de
chanvre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<details>
@ -24,7 +22,10 @@ l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027973229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-836 du 17 septembre 2013 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,21 +40,24 @@ l'agriculture.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural D615-59
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018893270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-02 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2010-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023267729?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-12-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural D615-59
</li>
<li>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-09-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027973229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-836 du 17 septembre 2013 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033311891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006183496
Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031475926
---
<h1>Sous-section 3 : Aides spécifiques pour le blé dur.</h1>
<h1>Sous-section 3 : Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement</h1>
- [Article D615-24](article_d615-24.md)
- [Article D615-25](article_d615-25.md)
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183496
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031475415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006183497
Date de début: 2016-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032934465
---
<h1>Sous-section 4 : Aide spécifique au riz.</h1>
<h1>Sous-section 4 : Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs</h1>
- [Article D615-27](article_d615-27.md)
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183497
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032933448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1013 du 22 juillet 2016 relatif au régime de paiement de base et précisant le dispositif retenu pour la constitution et l'utilisation des réserves de droits à paiement de base, les critères d'attribution du paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594159
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594159.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023265181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265181.xml
---
<h1>Article D615-28</h1>
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 83 du règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, le montant du paiement à
la surface pour les fruits à coque et la superficie nationale garantie modifiée
sont établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 82 du règlement (CE) n° 73/2009
du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, le montant du paiement à la surface
pour les fruits à coque et la superficie nationale garantie modifiée sont
établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<details>
@ -23,7 +22,10 @@ sont établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026704124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1325 du 28 novembre 2012 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -42,10 +44,13 @@ sont établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022347381?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2010 relatif à la mise en œuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-16</a>
</li>
<li>
2010-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022347381?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2010 relatif à la mise en œuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-16</a>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-11-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026704124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1325 du 28 novembre 2012 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041796101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-421 du 10 avril 2020 relatif au régime de paiement de base et fixant la date à laquelle les parcelles déclarées doivent être à la disposition des agriculteurs pour la campagne 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-13</a>

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594194
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594194.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023265174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265174.xml
---
<h1>Article D615-42</h1>
Pour l'application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du 27
juillet 1994 modifié instituant un régime de contingentement pour la production
de fécule de pomme de terre, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
Pour l'application de l'article 84 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
du 22 octobre 2007 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
répartit le contingent national entre les féculeries.
@ -23,7 +21,10 @@ répartit le contingent national entre les féculeries.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026704124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1325 du 28 novembre 2012 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +43,10 @@ répartit le contingent national entre les féculeries.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-11-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026704124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1325 du 28 novembre 2012 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036517747?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>

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@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168510
<h1>Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales</h1>
- [Article D615-44](article_d615-44.md)
- [Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans les secteurs bovin et ovin.](sous-section_8/README.md)
- [Sous-section 2 : Primes aux ovins et caprins.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin.](sous-section_8/README.md)
- [Sous-section 2 : Mesures de soutien couplé aux productions animales.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Prime spéciale.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Prime à la vache allaitante.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Paiement à l'extensification.](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Prime à l'abattage.](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans les secteurs bovin et ovin.](sous-section_7/README.md)
- [Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin.](sous-section_7/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006183489
Date de début: 2015-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031341872
---
<h1>Sous-section 2 : Primes aux ovins et caprins.</h1>
<h1>Sous-section 2 : Mesures de soutien couplé aux productions animales.</h1>
- [Article D615-44-1](article_d615-44-1.md)
- [Article D615-44-2](article_d615-44-2.md)
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183489
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031329432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594133
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594133.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2014-10-17
Identifiant: LEGIARTI000023265149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265149.xml
---
<h1>Article D615-44-4</h1>
La prime nationale supplémentaire à la vache allaitante prévue au paragraphe 5
de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
susmentionné est attribuée aux seuls producteurs bénéficiant de la prime
communautaire. Son montant et sa modulation en fonction du nombre de vaches
allaitantes primables dans l'exploitation concernée sont fixés par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
La prime nationale supplémentaire à la vache allaitante prévue au 5 de l'article
111 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné est
attribuée aux seuls producteurs bénéficiant de la prime communautaire. Son
montant et sa modulation en fonction du nombre de vaches allaitantes primables
dans l'exploitation concernée sont fixés par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture et du budget.
<details>
@ -25,7 +24,10 @@ conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029592192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1187 du 15 octobre 2014 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -43,15 +45,15 @@ conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021088587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2009 relatif aux montants unitaires de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante pour la campagne 2009 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-10-01 au 2010-10-25</a>
</li>
<li>
2010-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022958715?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 octobre 2010 relatif aux montants unitaires de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante pour la campagne 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-25</a>
</li>
<li>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024671373?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux montants unitaires de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante pour la campagne 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-17</a>
</li>
@ -61,5 +63,8 @@ conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
<li>
2013-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028058651?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2013 relatif aux montants unitaires de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante pour la campagne 2013 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-14</a>
</li>
<li>
2014-10-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029592192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1187 du 15 octobre 2014 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594137
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXGC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594137.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2014-10-17
Identifiant: LEGIARTI000023265146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265146.xml
---
<h1>Article D615-44-6</h1>
En application du paragraphe 2 de l'article 116 du règlement (CE) n° 1973/2004
de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, pour obtenir le bénéfice de la
prime communautaire et de la prime supplémentaire nationale, les intéressés
déposent chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, une demande auprès de la direction départementale de
l'agriculture et de la forêt du département dont ressort le siège social de
l'exploitation.<br />
En application du 2 de l'article 62 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la
Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, pour obtenir le bénéfice de la prime
communautaire et de la prime supplémentaire nationale, les intéressés déposent
chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, une demande auprès de la direction départementale chargée de
l'agriculture du département dont ressort le siège social de l'exploitation.<br />
En application du premier paragraphe de ce même article, les demandes de prime à
la vache allaitante doivent, pour être recevables, porter sur un minimum de
@ -30,7 +28,7 @@ trois animaux éligibles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1759 du 23 décembre 2006 relatif à la mise en oeuvre du régime des primes à la vache allaitante et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,13 +47,10 @@ trois animaux éligibles.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1759 du 23 décembre 2006 relatif à la mise en oeuvre du régime des primes à la vache allaitante et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029604890?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2014 pris en application des articles D. 615-44-6 et D. 615-44-13 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-20</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 1973-2004 2004-10-29 Commission art. 116
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594141
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594141.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGIARTI000023265143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265143.xml
---
<h1>Article D615-44-8</h1>
Le plafond mentionné au b du paragraphe 2 de l'article 125 du règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné n'est pas appliqué pour
l'octroi de la prime.
Le plafond mentionné au b du 2 de l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du
Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné n'est pas appliqué pour l'octroi de la
prime.
<details>
@ -22,7 +21,10 @@ l'octroi de la prime.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031329432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +43,10 @@ l'octroi de la prime.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-10-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031329432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +1,24 @@
---
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006183494
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGISCTA000023265141
---
<h1>Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans les secteurs bovin et ovin.</h1>
<h1>Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin.</h1>
- [Article D615-44-13](article_d615-44-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031329432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594151
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXNB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594151.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGIARTI000023265138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265138.xml
---
<h1>Article D615-44-13</h1>
En application des paragraphes 2 et 4 des articles 78 et 108 du règlement (CE)
n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le ministre
chargé de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage minimum d'utilisation des
droits à prime.
En application des paragraphes 2 et 4 de l'article 68 du règlement (CE) n°
1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, le ministre chargé
de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage minimum d'utilisation des droits
à prime.
<details>
@ -23,7 +22,10 @@ droits à prime.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031329432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -42,13 +44,13 @@ droits à prime.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029604892?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2014 pris en application des articles D. 615-44-6 et D. 615-44-13 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-20</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 1973-2004 2004-10-29 Commission art. 78, art. 108
2015-10-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031329432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,13 +1,28 @@
---
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006183488
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGISCTA000023265136
---
<h1>Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans les secteurs bovin et ovin.</h1>
<h1>Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin.</h1>
- [Article R615-44-14](article_r615-44-14.md)
- [Article D615-44-15](article_d615-44-15.md)
- [Paragraphe 1 : Transfert des droits à prime avec le transfert de l'exploitation](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Transfert des droits à prime par l'intermédiaire de la réserve nationale](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Transfert temporaire des droits à prime](paragraphe_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031329432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594116
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R044XXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594116.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGIARTI000023265133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265133.xml
---
<h1>Article R615-44-14</h1>
Le transfert des droits à prime à la vache allaitante et des droits à prime à la
brebis mentionné aux articles 117, 118, 127 et 128 du règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et 77, 79 à 82, 107 et
109 à 113 du règlement n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004
susmentionné est effectué selon les modalités fixées par la présente
sous-section.<br />
Le transfert des droits à prime à la vache allaitante mentionné à l'article 113
du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné ainsi
qu'aux articles 67 et 69 à 73 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du
29 octobre 2009 susmentionné est effectué selon les modalités fixées par la
présente sous-section.<br />
L'application des dispositions qui suivent ne peut avoir pour effet d'entraîner
le paiement à plusieurs producteurs différents au cours d'une même année civile
@ -29,7 +27,10 @@ de la prime attachée aux droits transférés à titre temporaire ou définitif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-31 du 5 janvier 2007 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031329432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -48,13 +49,10 @@ de la prime attachée aux droits transférés à titre temporaire ou définitif.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2007-01-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-31 du 5 janvier 2007 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement 1782-2003 CE 2003-09-29 art. 117, 118, 127 et 128
</li>
<li>
CITATION source Règlement 1973-2004 Commission 2004-10-29 art. 77, 79 à 82, 107 et 109 à 113
2015-10-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031329432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594120
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXRA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594120.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGIARTI000023265126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265126.xml
---
<h1>Article D615-44-17</h1>
I. - Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article D. 615-44-16, le
I.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article D. 615-44-16, le
producteur transférant tout ou partie des droits à prime qui lui sont rattachés
réalise ce transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale dans les
conditions prévues aux articles 82 et 112 du règlement 1973/2004 susmentionné
selon les modalités définies à la présente sous-section.<br />
conditions prévues à l'article 72 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la
Commission du 29 octobre 2009 susmentionné selon les modalités définies à la
présente sous-section.<br />
Le producteur reçoit une compensation de transfert dont le montant est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions du
dernier alinéa des articles 82 et 112 du règlement 1973/2004 susmentionné.<br />
dernier alinéa de l'article 72 du même règlement (CE) n° 1121/2009
susmentionné.<br />
II. - Pour les transferts de droits à prime par l'intermédiaire de la réserve
II.-Pour les transferts de droits à prime par l'intermédiaire de la réserve
nationale, la partie des droits à prime cédés sans compensation à la réserve
nationale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans la
limite de 15 %.
@ -33,7 +34,16 @@ limite de 15 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-31 du 5 janvier 2007 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023265123?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-44-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594119?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-44-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031329432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -48,17 +58,20 @@ limite de 15 %.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural D615-44-16
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2007-01-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-31 du 5 janvier 2007 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023249631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement 1973-2004 CE 2004-10-29 art. 82, 112
2015-10-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031329432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594119?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-44-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023265123?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-44-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-10-19</a>
</li>
</ul>
</details>