Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2014-12-22
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###### Article L723-43 ###### Article L723-43
@ -19,7 +19,12 @@ versement de ces aides dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs
missions de mise en œuvre et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de missions de mise en œuvre et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de
celles-ci est subordonné à la régularité de la situation des entreprises celles-ci est subordonné à la régularité de la situation des entreprises
agricoles et des personnes non salariées agricoles au regard des prescriptions agricoles et des personnes non salariées agricoles au regard des prescriptions
du présent code en matière de protection sociale.<br /> du présent code en matière de protection sociale. La Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole est également autorisée à communiquer ces mêmes
informations aux administrations chargées de l'instruction des demandes et du
contrôle du remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à
l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur
le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à communiquer aux Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à communiquer aux
services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture