Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441037
NOR: AGRF0401781D
Ancien identifiant: 1DS0041064
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441037.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2008-09-22 Date de fin: 2012-01-01
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###### Article D731-77 ###### Article D731-77
Pour l'année 2007, la cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont La cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs
redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans ruraux est calculée sur
ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, auxquels est appliqué un taux de 731-14 à L. 731-21, auxquels est appliqué un taux de 4, 36 %.
4,36 %.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2008-09-22 Date de fin: 2012-01-01
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###### Article D731-91 ###### Article D731-91
Pour l'année 2007, le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de
aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, assise sur les revenus professionnels l'article L. 722-10, assise sur les revenus professionnels du chef
du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis
définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 8,13 %.<br /> aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 8, 13 %.<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au 131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au
premier alinéa est fixé à 13,63 %. premier alinéa est fixé à 13, 63 %.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2008-09-22 Date de fin: 2014-01-01
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###### Article D731-92 ###### Article D731-92
Pour l'année 2007, le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes Le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire et d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire et assise
assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est de
731-21 est de 7,32 %.<br /> 7, 32 %.<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à 131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à
l'alinéa ci-dessus est fixé à 12,27 %. l'alinéa ci-dessus est fixé à 12, 27 %.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2008-09-22 Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006597286 Identifiant: LEGIARTI000019506762
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D093XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506762.xml
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###### Article D731-93 ###### Article D731-93
@ -26,5 +25,5 @@ pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.<br />
Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant
total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent
article et de la cotisation prévue aux deuxième et quatrième alinéas de article et de la cotisation prévue aux deuxième et quatrième alinéas de
l'article D. 731-94 ne peut, pour l'année 2007, pour chacune de ces personnes, l'article D. 731-94 ne peut, pour l'année 2008, pour chacune de ces personnes,
excéder 1 631,60 euros. excéder 1 665, 10 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2008-09-22 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597352 Identifiant: LEGIARTI000019506719
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D124XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506719.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597352.xml
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###### Article D731-124 ###### Article D731-124
Pour l'année 2007, pour la cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42, le Pour la cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42, le taux est fixé à 1, 39
taux est fixé à 1,39 % de la totalité des revenus professionnels ou de % de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis
l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21. aux articles L. 731-14 à L. 731-21.