Décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture

APPLICATION DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995 DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE.
FIXE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE (INSTITUEE PAR L'ART. 313-1 DU CODE RURAL) ET LES MODALITES SELON LESQUELLES ELLE PEUT ORGANISER DES SECTIONS SPECIALISEES.
COMPETENCE DE LA COMMISSION (EN APPLICATION DES ART. L313-1,L112-3,L143-7,L321-1,L312-5,M314-3,R141-3,R142-5 DUDIT CODE).
LISTE DES MISSIONS QUE LA COMMISSION D'ORIENTATION DOIT NECESSAIREMENT EXERCER DANS LA FORMATION PLENIERE,ET CELLES QUI PEUVENT ETRE DELEGUEES AUX SECTIONS SPECIALISEES: STRUCTURES ET ECONOMIE DES EXPLOITATIONS,AGRICULTEURS EN DIFFICULTE,COOPERATIVES.
COMPETENCE DU PREFET QUI PRESIDE CES SECTIONS.
NOMINATION ET DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION.
APPLICATION DES CHAP. II ET III DU DECRET 831025 DU 28-11-1983 SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. L331-7 DU CODE SUSVISE.
LA COMMISSION REND DES AVIS PRIS A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS.
LES SECTIONS SPECIALISEES ET LE COMITE DEPARTEMENTAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN MENTIONNE DANS LE DECRET 641193 DU 03-12-1964 RENDENT COMPTE DE LEUR ACTIVITE A LA COMMISSION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE AUX DEPARTEMENTS DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE PLACES SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188361
NOR: AGRS9500733D
Ancien identifiant: 1DX995449
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-27 Date de début: 2001-09-01
Date de fin: 2001-09-01 Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591046 Identifiant: LEGIARTI000006591047
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###### Article R313-1 ###### Article R313-1
@ -18,7 +18,7 @@ représentant et comprend :<br />
2° Le président du conseil général ou son représentant ;<br /> 2° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son 3° Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son
siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le
représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de
pays ;<br /> pays ;<br />
@ -41,7 +41,9 @@ coopératives, l'autre au titre des coopératives ;<br />
9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à 9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;<br /> du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au
moins un représentant de chacune d'elles ;<br />
10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale 10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
@ -58,8 +60,8 @@ au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;<br />
15° Un représentant de la propriété forestière ;<br /> 15° Un représentant de la propriété forestière ;<br />
16° Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes 16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de
gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;<br /> l'environnement ;<br />
17° Un représentant de l'artisanat ;<br /> 17° Un représentant de l'artisanat ;<br />