LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code du travail, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification des articles 3, 16, 86 (II abrogé) ; abrogation de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification de l'intitulé du chapitre II du titre IV. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028493476 NOR: AFSX1322587L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/49/34/JORFTEXT000028493476.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-22
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2014-10-15
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000028498602
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Identifiant: LEGIARTI000029594609
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/86/LEGIARTI000028498602.xml
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###### Article L732-39
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###### Article L732-39
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@ -32,10 +32,9 @@ régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires
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français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales
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français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales
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dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec
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dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec
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une activité donnant lieu à assujettissement au régime de protection sociale des
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une activité donnant lieu à assujettissement au régime de protection sociale des
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non-salariés des professions agricoles dans les conditions mentionnées au
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non-salariés des professions agricoles dans les conditions mentionnées au 2° du
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deuxième alinéa de l'article L. 722-5 ou en fonction de coefficients
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I de l'article L. 722-5 ou en fonction de coefficients d'équivalence fixés pour
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d'équivalence fixés pour les productions hors sol mentionnés à l'article L.
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les productions hors sol mentionnés au 1° de ce même I :<br />
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312-6 :<br />
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a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité
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a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité
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sociale ;<br />
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sociale ;<br />
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@ -54,25 +53,24 @@ l'article L. 722-10 du présent code qui justifient des conditions fixées aux a
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et b du présent article peuvent cumuler leur pension de vieillesse non salariée
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et b du présent article peuvent cumuler leur pension de vieillesse non salariée
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agricole avec une activité professionnelle non salariée agricole exercée sur une
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agricole avec une activité professionnelle non salariée agricole exercée sur une
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exploitation ou entreprise agricole donnant lieu à assujettissement du chef
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exploitation ou entreprise agricole donnant lieu à assujettissement du chef
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d'exploitation ou d'entreprise agricole. La pension due par un régime de
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d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
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retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas
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échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du
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La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge
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code de la sécurité sociale n'est pas retenue pour apprécier la condition de
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d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge
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liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que
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prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale n'est pas retenue
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l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en
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pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de
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cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.<br />
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retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il
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peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci
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prennent fin.<br />
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Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2°, 3°,
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Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2°, 3°,
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4°, 5° et 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.<br />
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4°, 5° et 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.<br />
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 815-2 du code de la sécurité
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L'arrêté mentionné à l'article L. 722-5-1 détermine, dans la limite maximale des
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sociale, le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixé après
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deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement, la superficie dont un
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avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée
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agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur sans
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par l'article L. 313-1 du présent code, détermine la superficie dont un
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agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur, sans
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que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse
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que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse
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liquidées par un régime obligatoire, dans la limite maximale du cinquième de la
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liquidées par un régime obligatoire.<br />
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surface minimum d'installation.<br />
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Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article ne sont pas
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Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article ne sont pas
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opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre de
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opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre de
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