Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-01
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<h1>Article L732-18</h1>
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L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite aux assurés qui en
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demandent la liquidation à partir d'un âge déterminé.
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L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en
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demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du
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code de la sécurité sociale.
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<details>
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@ -21,7 +21,19 @@ demandent la liquidation à partir d'un âge déterminé.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023030935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023023837?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -40,10 +52,10 @@ demandent la liquidation à partir d'un âge déterminé.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713123?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
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2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713123?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
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2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581005?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1120-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2004-08-25</a>
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-01
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Date de fin: 2011-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585546
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L025XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585546.xml
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Date de début: 2011-07-01
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Date de fin: 2014-01-22
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Identifiant: LEGIARTI000023030980
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/09/LEGIARTI000023030980.xml
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<h1>Article L732-25</h1>
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Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
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un âge déterminé et qui ne justifient pas, tant dans le régime institué par le
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l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de
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cinq années et qui ne justifient pas, tant dans le régime institué par le
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présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une
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durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, il est
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appliqué un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite
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@ -27,7 +27,7 @@ de retraite proportionnelle liquidées en application de l'article L. 732-23.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023023837?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -46,10 +46,10 @@ de retraite proportionnelle liquidées en application de l'article L. 732-23.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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2010-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
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2010-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
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2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023023837?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a>
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</li>
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<li>
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2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
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@ -132,5 +132,8 @@ de retraite proportionnelle liquidées en application de l'article L. 732-23.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024113180?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-04-01
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Date de fin: 2011-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585755
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L012XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585755.xml
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||||
Date de début: 2011-07-01
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||||
Date de fin: 2018-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023032170
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032170.xml
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<h1>Article L751-12</h1>
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@ -40,7 +39,9 @@ agricoles, de l'application des modalités techniques de la fourniture, de la
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réparation et du renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie,
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prévues par les articles L. 431-1 à L. 431-3 du code de la sécurité sociale, en
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faveur des victimes d'accidents du travail survenus antérieurement au 1er
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janvier 1955.
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janvier 1955 ;<br />
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6° Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9.
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<details>
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@ -50,7 +51,40 @@ janvier 1955.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585681?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-01-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763332?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2011-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032186?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013396?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713605?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640926?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074941?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585680?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700881?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805630?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -69,19 +103,37 @@ janvier 1955.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585680?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585820?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585746?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585971?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585981?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585987?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585947?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-01 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CITATION source Code rural L751-8, L751-42 à L751-47, L753-14, L753-19, L753-4, L753-23
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585949?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036410201?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2011-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585891
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L017XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585891.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023032149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L752-17</h1>
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||||
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@ -17,7 +16,9 @@ intégralement ses charges, ci-après énumérées :<br />
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||||
2° Dépenses de prévention ;<br />
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||||
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||||
3° Frais de gestion et de contrôle médical.<br />
|
||||
3° Frais de gestion et de contrôle médical ;<br />
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||||
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||||
4° Contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3.<br />
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||||
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||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chacune des catégories
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||||
d'exploitation ou d'entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 752-16, le
|
||||
|
@ -26,7 +27,11 @@ agricole, après avis d'une section spécialisée du Conseil supérieur des
|
|||
prestations sociales agricoles comprenant des représentants de la Caisse
|
||||
centrale de la mutualité sociale agricole, du groupement mentionné à l'article
|
||||
L. 752-14 et des organisations représentatives des chefs d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise agricole.
|
||||
d'entreprise agricole.<br />
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||||
|
||||
Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 est
|
||||
pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être
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||||
modulés par secteur d'activité dans des conditions déterminées par décret.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -36,7 +41,16 @@ d'entreprise agricole.
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|||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257949?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585881?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585882?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585880?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,7 +69,7 @@ d'entreprise agricole.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257949?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023312671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2010 portant fixation au titre de l'année 2011 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29</a>
|
||||
|
@ -73,7 +87,13 @@ d'entreprise agricole.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759093?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L752-14, L752-16
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585412?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585880?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585886?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901017?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2011-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586081
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L030XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586081.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023030974
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/09/LEGIARTI000023030974.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L762-30</h1>
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||||
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à une pension de
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||||
retraite avant un âge déterminé et qui ne justifient pas, tant dans le régime
|
||||
retraite avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
|
||||
sociale augmenté de cinq années et qui ne justifient pas, tant dans le régime
|
||||
institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes
|
||||
obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues
|
||||
équivalentes, il est appliqué un coefficient de minoration au montant de la
|
||||
|
@ -28,34 +28,40 @@ de l'article L. 732-23.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581101?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1988-12-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452855?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029916172?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453039?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581102?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581104?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2004-08-25</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585539?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581103?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585540?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433334?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-09-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581100?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023030935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021640286?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585538?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023023837?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> MODIFIE source
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@ -73,32 +79,41 @@ de l'article L. 732-23.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source Code rural L732-23
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2010-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
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2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
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2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
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2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581100?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021640286?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-10-28</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585538?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029916172?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2017-10-28</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433334?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
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