Décret no 96-251 du 21 mars 1996 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations sociales agricoles
L'ART. L133-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REND APPLICABLE A TOUS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LES DISPOSITIONS DE L'ART. L243-3 (ISSU DE L'ART. 30 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994) RELATIVES A L'ADMISSION EN NON- VALEUR DES COTISATIONS SOCIALES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. LE PRESENT DECRET,QUI ABROGE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES MISES EN PLACE PAR LE DECRET 71976 DU 03-12-1971,A POUR OBJET D'HARMONISER AVEC CELLES APPLICABLES DANS LES AUTRES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LES NOUVELLES DISPOSITIONS PREVUES. L'ART. 1 FIXE LA PROCEDURE SELON LAQUELLE PEUT ETRE PRONONCEE L'ADMISSION EN NON-VALEUR DES COTISATIONS QUI NE SONT PAS FRAPPEES DE PRESCRIPTION. L'ART. 2 (AL. 1) LIMITE A UN AN (AU LIEU DE 3 ANS PRECEDEMMENT) LA DUREE AU-DELA DE LAQUELLE PEUT ETRE PRONONCEE L'ADMISSION EN NON-VALEUR ET ENONCE LES MODITS D'ADMISSIBILITE. L'ART. 2 (AL. 2) PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST PRISE EN COMPTE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE INSTAUREEPAR LA LOI 8598 DU 25-01-1985; LA PRESENTATION D'UNE ATTESTATION DU LIQUIDATEUR EST ADMISE DES LORS QUE LE JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF N'EST PAS PRONONCE DANS UN DELAI DE 2 ANS APRES LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES,CE DELAI ETANT IDENTIQUE A CELUI RETENU EN MATIERE D'ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES AUTRES QUE LES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES. L'ART. 3 AUTORISE,SANS QUE SOIENT REQUIS LES MOTIFS ENONCES A L'ART. 2,L'ADMISSION EN NON-VALEUR DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES NON PRESCRITES DONT LE MONTANT EST INFERIEUR A UN MONTANT FIXE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL LORSQUE LES FRAIS DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DEPASSENT LE MONTANT DE LA CREANCE. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000558797 NOR: AGRS9600096D Ancien identifiant: 1DX996251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/87/JORFTEXT000000558797.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183661
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- [Paragraphe 1 : Imputation des cotisations sur les prestations sociales.](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Condition posée par l'article L. 725-2 pour l'attribution de certains avantages d'ordre économique.](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole et des autres organismes mentionnés à l'article L. 731-30.](paragraphe_3)
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2015-07-17
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Identifiant: LEGISCTA000006193632
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###### Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole et des autres organismes mentionnés à l'article L. 731-30.
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- [Article R725-3](article_r725-3.md)
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- [Article R725-4](article_r725-4.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2008-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006597099
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R003XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597099.xml
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###### Article R725-3
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Les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes assureurs
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habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non
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salariées des professions agricoles ainsi que les organismes chargés de
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participer à la gestion du régime de l'assurance des non-salariés agricoles
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contre les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent
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admettre en non-valeur les cotisations sociales agricoles non prescrites.<br />
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L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la
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caisse de mutualité sociale agricole ou par le représentant dûment habilité à
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cet effet de l'organisme assureur, après avis favorable donné conjointement par
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le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
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politique sociale agricoles compétent et par le trésorier-payeur général du
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département du siège de la caisse ou du siège du bureau concerné de l'organisme
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assureur.<br />
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L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date
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d'exigibilité des cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur,
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de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de
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clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.<br />
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Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans
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un délai de deux ans après la date d'exigibilité des cotisations sociales
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agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur
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habilité peuvent prononcer l'admission en non-valeur dès lors que les créances
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ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
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et du ministre chargé du budget, au vu d'une attestation du liquidateur d'une
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clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Cette
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attestation doit certifier qu'il n'existe aucune possibilité de distribuer des
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dividendes et que la clôture n'est pas différée en raison de l'existence d'une
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procédure de répartition de l'actif en cours.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2008-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006597100
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R004XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597100.xml
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###### Article R725-4
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Pour les cotisations sociales agricoles non prescrites inférieures à un montant
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fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
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budget, l'admission en non-valeur peut être également prononcée dès lors que les
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frais de recouvrement contentieux de la créance dépassent le montant de ladite
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créance.
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