Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877698
Ancien identifiant: 1DX961610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/76/JORFTEXT000000877698.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183182
###### Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement
- [Article R*141-9](article_r141-9.md)
- [Article R141-9](article_r141-9.md)
- [Article R141-10](article_r141-10.md)
- [Article R141-11](article_r141-11.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006587443
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587443.xml
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587444
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587444.xml
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###### Article R*141-9
###### Article R141-9
Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun
pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas
@ -28,14 +28,14 @@ différents projets de la société.<br />
La société soumet aux commissaires du Gouvernement les conventions qu'elle a
conclues conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 141-2,
des articles R. 123-30 à R. 123-38 et de l'article 5 du décret n° 68-333 du 5
avril 1968. Dans le délai de deux mois après la réception de cette
communication, les décisions des commissaires du Gouvernement sont réputées
favorables. Le refus doit être motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables
aux opérations mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 141-2 pour
lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent
apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux
établissements publics qui leur sont rattachés.<br />
des articles L. 143-7-1 et R. 143-19 et des articles R. 123-30 à R. 123-38. Dans
le délai de deux mois après la réception de cette communication, les décisions
des commissaires du Gouvernement sont réputées favorables. Le refus doit être
motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations mentionnées aux
1°, 4° et 5° du I de l'article D. 141-2 pour lesquelles les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours
technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur
sont rattachés.<br />
Les commissaires du Gouvernement peuvent procéder à toutes investigations, se
faire communiquer tous documents émanant de la société ou reçus par elle et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-19
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006587453
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X142R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587453.xml
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587454
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X142R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587454.xml
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###### Article R142-1
@ -36,7 +36,10 @@ candidats un cahier des charges comportant l'engagement du maintien pendant un
délai minimal de dix ans de l'usage agricole ou forestier ou de la qualité
environnementale des biens attribués, et soumettant, pendant ce même délai,
toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance desdits
biens à son accord préalable.<br />
biens à son accord préalable. Ce délai minimal est porté à dix-huit ans si le
bien attribué est situé dans un périmètre de protection et de mise en valeur des
espaces agricoles et naturels périurbains délimité en application de l'article
L. 143-1 du code de l'urbanisme.<br />
Pour l'application du second alinéa du 1° du III de l'article L. 141-1, le prix
fixé par le cahier des charges prend en considération, notamment, la valeur du