Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 1999-08-27
Date de fin: 1999-08-27 Date de fin: 2001-09-01
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###### Article R313-12 ###### Article R313-12
@ -16,39 +16,56 @@ Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son représentant et d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son représentant et
comprend :<br /> comprend :<br />
1° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la 1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
2° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;<br /> Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;<br />
2° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt 3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son
siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du
Val-de-Marne ou son représentant ;<br />
4° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France ou son représentant ;<br /> d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
3° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant 5° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant
;<br /> ;<br />
4° Le président de la chambre interdépartementale de l'agriculture 6° Trois représentants de la chambre interdépartementale de l'agriculture
d'Ile-de-France ou son représentant ;<br /> d'Ile-de-France, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que
celles mentionnées au 8° ;<br />
5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant 7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
;<br /> ;<br />
6° Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à 8° Deux représentants des activités de transformation des produits de
l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non
coopératives, l'autre au titre des coopératives ;<br />
9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;<br /> du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;<br />
7° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale 10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
interdépartemental ;<br /> interdépartemental ;<br />
8° Deux représentants des activités de transformation des produits de 11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un
l'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;<br />
titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;<br />
9° Un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;<br /> 12° Un représentant du financement de l'agriculture ;<br />
10° Un représentant du financement de l'agriculture ;<br /> 13° Un représentant des fermiers-métayers ;<br />
11° Un représentant des propriétaires agricoles ;<br /> 14° Un représentant des propriétaires agricoles ;<br />
12° Un représentant de la propriété forestière ;<br /> 15° Un représentant de la propriété forestière ;<br />
13° Deux personnes qualifiées en matière économique. 16° Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes
gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;<br />
17° Un représentant de l'artisanat ;<br />
18° Un représentant des consommateurs ;<br />
19° Deux personnes qualifiées.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 1999-08-27
Date de fin: 1999-08-27 Date de fin: 2005-04-22
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###### Article R313-2 ###### Article R313-2
@ -30,4 +30,7 @@ relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;<br
e) Au choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles et des e) Au choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles et des
références de production ou des droits à aides, ainsi que ses attributions références de production ou des droits à aides, ainsi que ses attributions
prévues dans les articles L. 112-3, L. 143-7, L. 312-1, L. 312-5, L. 314-3, R. prévues dans les articles L. 112-3, L. 143-7, L. 312-1, L. 312-5, L. 314-3, R.
141-3 et R. 142-5. 141-3 et R. 142-5 ;<br />
f) A l'avis sur les projets de contrats types susceptibles d'être proposés aux
exploitants en application de l'article L. 311-3.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 1999-08-27
Date de fin: 1999-08-27 Date de fin: 2005-04-22
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###### Article R313-3 ###### Article R313-3
Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs
des trois sections spécialisées définies à l'article R. 313-4, en précisant la des quatre sections spécialisées définies à l'article R. 313-4, en précisant la
nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces trois nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces quatre
sections, ou deux d'entre elles, en une seule. sections ou plusieurs d'entre elles en une seule.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 1999-08-27
Date de fin: 1999-08-27 Date de fin: 2003-07-25
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###### Article R313-4 ###### Article R313-4
Les trois sections spécialisées sont les suivantes :<br /> Les quatre sections spécialisées sont les suivantes :<br />
1° La section Structures et économie des exploitations, qui exerce les 1° La section Structures et économie des exploitations, qui exerce les
compétences déléguées par la commission en matière de :<br /> compétences déléguées par la commission en matière de :<br />
@ -38,4 +38,8 @@ les aides allouées aux exploitations concernées ;<br />
commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives
prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives
d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux
définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991. définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 ;<br />
4° La section Contrats territoriaux d'exploitation, qui exerce les compétences
déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat territorial
d'exploitation en application de l'article L. 311-3.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 1999-08-27
Date de fin: 1999-08-27 Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591061 Identifiant: LEGIARTI000006591062
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R005XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R005XXAB
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###### Article R313-5 ###### Article R313-5
@ -24,7 +24,7 @@ représentant ;<br />
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br /> 4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br />
5° Les six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à 5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale mentionnées à l'article R. 313-1.<br /> vocation générale mentionnées à l'article R. 313-1.<br />
Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 1999-08-27
Date de fin: 1999-08-27 Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591069 Identifiant: LEGIARTI000006591070
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R008XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R008XXAB
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###### Article R313-8 ###### Article R313-8
La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans. La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois
En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de son mandat, son ans.<br />
remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Ils restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.<br />
Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir.