Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux
Article 1er : les dispositions annexées au présent décret constituent, au 01-12-1982, le livre IV nouveau du code rural intitulé "baux ruraux" (2eme partie : réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural. Article 3 : lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre iv du code rural (partie réglementaire).art. 2: abrogation de toutes dispositions antérieures prises par décret et reprises dans le nouveau livre iv du code rural (2eme partie) ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : décrets n° 47-211 du 16 janvier-1947, n° 65-316 du 17 avril 1965, n° 66-870 du 24 novembre 1966, n° 70-176 du 5 mars 1970, n° 70-916 du 6 octobre 1970, n° 77-1262 du 16 novembre 1977, n° 78-81 du 24 janvier 1978, n° 79-122 du 1er février-1979, n° 79-145 du 14-02-1979, n° 80-144 du 13-02-1980, n° 76-439 du 20 mai-1976, n° 76-440 du 20 mai 1976. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000688028 Ancien identifiant: 1DX983213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/80/JORFTEXT000000688028.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-05-07
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Date de fin: 2000-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000006592071
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592071.xml
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Date de début: 2000-07-25
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Date de fin: 2010-09-29
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Identifiant: LEGIARTI000006592072
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXBB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592072.xml
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###### Article R*411-9-1
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###### Article R411-9-1
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Le résultat brut d'exploitation annuel constaté sur le plan national est évalué,
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selon les méthodes de la statistique agricole et des comptes de l'agriculture,
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par solde entre les recettes annuelles de l'agriculture et les charges annuelles
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de production et d'exploitation de l'agriculture retenues par ces comptes dont
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les éléments font l'objet d'une publication officielle chaque année.<br />
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Le résultat brut d'exploitation mentionné à l'article L. 411-11 du présent code
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est un revenu annuel évalué selon les méthodes de la statistique agricole et des
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comptes de l'agriculture. Il est dénommé "revenu brut d'entreprise agricole".<br />
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Le résultat brut d'exploitation à l'hectare constaté sur le plan national au
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cours des cinq années précédentes correspond à la moyenne des résultats bruts
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d'exploitation annuels constatés sur le plan national rapportés à la superficie
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agricole utilisée nationale des exploitations agricoles évaluée pour chaque
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année en hectares dans le cadre des comptes de l'agriculture ; ce résultat est
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constaté par le ministre chargé de l'agriculture après examen des éléments qui
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le composent par la commission des comptes de l'agriculture de la nation,
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Ce revenu constaté sur le plan national est évalué par solde entre les recettes
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et charges annuelles courantes de l'agriculture retenues par les comptes de
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l'agriculture dont les éléments font l'objet d'une publication officielle chaque
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année.<br />
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Le "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare constaté sur le plan national
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au cours des cinq années précédentes correspond à la moyenne des "revenus bruts
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d'entreprise agricole" annuels constatés sur le plan national rapportés à la
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superficie agricole utilisée nationale des exploitations agricoles évaluée pour
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chaque année en hectares dans le cadre des comptes de l'agriculture ; ce revenu
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est constaté par le ministre chargé de l'agriculture après examen des éléments
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qui le composent par la commission des comptes de l'agriculture de la nation,
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instituée par le décret n° 64-112 du 6 février 1964.<br />
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L'indice du résultat brut d'exploitation à l'hectare national correspond à cent
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fois le rapport entre le résultat brut constaté dans ces conditions au cours des
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cinq années précédentes et le résultat brut constaté au cours des années 1989 à
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1993 incluses. Cet indice est établi en fonction des derniers résultats
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disponibles.
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L'indice du "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare national correspond
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au rapport entre le revenu brut constaté dans ces conditions au cours des cinq
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années précédentes et le revenu brut constaté au cours des années 1993 à 1997,
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multiplié par un coefficient de raccordement entre séries statistiques égal au
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rapport entre le résultat brut d'exploitation à l'hectare national de l'année
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1997 constaté en 1998 et le "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare
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national pour la même année.
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