Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux

Article 1er : les dispositions annexées au présent décret constituent, au 01-12-1982, le livre IV nouveau du code rural intitulé "baux ruraux" (2eme partie : réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural. Article 3 : lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre iv du code rural (partie réglementaire).art. 2: abrogation de toutes dispositions antérieures prises par décret et reprises dans le nouveau livre iv du code rural (2eme partie) ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : décrets n° 47-211 du 16 janvier-1947, n° 65-316 du 17 avril 1965, n° 66-870 du 24 novembre 1966, n° 70-176 du 5 mars 1970, n° 70-916 du 6 octobre 1970, n° 77-1262 du 16 novembre 1977, n° 78-81 du 24 janvier 1978, n° 79-122 du 1er février-1979, n° 79-145 du 14-02-1979, n° 80-144 du 13-02-1980, n° 76-439 du 20 mai-1976, n° 76-440 du 20 mai 1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688028
Ancien identifiant: 1DX983213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/80/JORFTEXT000000688028.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2000-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006592071
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXBA
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Date de début: 2000-07-25
Date de fin: 2010-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006592072
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592072.xml
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###### Article R*411-9-1
###### Article R411-9-1
Le résultat brut d'exploitation annuel constaté sur le plan national est évalué,
selon les méthodes de la statistique agricole et des comptes de l'agriculture,
par solde entre les recettes annuelles de l'agriculture et les charges annuelles
de production et d'exploitation de l'agriculture retenues par ces comptes dont
les éléments font l'objet d'une publication officielle chaque année.<br />
Le résultat brut d'exploitation mentionné à l'article L. 411-11 du présent code
est un revenu annuel évalué selon les méthodes de la statistique agricole et des
comptes de l'agriculture. Il est dénommé "revenu brut d'entreprise agricole".<br />
Le résultat brut d'exploitation à l'hectare constaté sur le plan national au
cours des cinq années précédentes correspond à la moyenne des résultats bruts
d'exploitation annuels constatés sur le plan national rapportés à la superficie
agricole utilisée nationale des exploitations agricoles évaluée pour chaque
année en hectares dans le cadre des comptes de l'agriculture ; ce résultat est
constaté par le ministre chargé de l'agriculture après examen des éléments qui
le composent par la commission des comptes de l'agriculture de la nation,
Ce revenu constaté sur le plan national est évalué par solde entre les recettes
et charges annuelles courantes de l'agriculture retenues par les comptes de
l'agriculture dont les éléments font l'objet d'une publication officielle chaque
année.<br />
Le "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare constaté sur le plan national
au cours des cinq années précédentes correspond à la moyenne des "revenus bruts
d'entreprise agricole" annuels constatés sur le plan national rapportés à la
superficie agricole utilisée nationale des exploitations agricoles évaluée pour
chaque année en hectares dans le cadre des comptes de l'agriculture ; ce revenu
est constaté par le ministre chargé de l'agriculture après examen des éléments
qui le composent par la commission des comptes de l'agriculture de la nation,
instituée par le décret n° 64-112 du 6 février 1964.<br />
L'indice du résultat brut d'exploitation à l'hectare national correspond à cent
fois le rapport entre le résultat brut constaté dans ces conditions au cours des
cinq années précédentes et le résultat brut constaté au cours des années 1989 à
1993 incluses. Cet indice est établi en fonction des derniers résultats
disponibles.
L'indice du "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare national correspond
au rapport entre le revenu brut constaté dans ces conditions au cours des cinq
années précédentes et le revenu brut constaté au cours des années 1993 à 1997,
multiplié par un coefficient de raccordement entre séries statistiques égal au
rapport entre le résultat brut d'exploitation à l'hectare national de l'année
1997 constaté en 1998 et le "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare
national pour la même année.