LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
parent 4565ff10ff
commit 47ab3b6eea
4 changed files with 0 additions and 64 deletions

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167994
- [Article L236-1 A](article_l236-1_a.md)
- [Article L236-2](article_l236-2.md)
- [Article L236-2-1](article_l236-2-1.md)
- [Article L236-2-2](article_l236-2-2.md)
- [Article L236-3](article_l236-3.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030034133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/41/LEGIARTI000030034133.xml
---
###### Article L236-2-2
I.-Lorsqu'une téléprocédure a été mise en place pour le produit et la
destination concernés, la demande de certificat sanitaire ou, le cas échéant, de
tout autre document ou marque, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 236-2,
est effectuée par l'expéditeur à l'aide de la plate-forme dématérialisée dédiée
à cet effet et gérée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer mentionné à l'article L. 621-1.<br />
II.-Le financement des coûts de fonctionnement de la plate-forme dématérialisée
mentionnée au I donne lieu à une participation financière du demandeur du
certificat.<br />
III.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des finances
fixe le montant de cette participation financière, dans la limite d'un plafond
de 8 € par certificat demandé. Cette participation financière est acquittée lors
de la demande.<br />
IV.-Le produit de cette participation est affecté à l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la mer, dans la limite du plafond prévu au I de
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en assure le
recouvrement selon le principe des recettes au comptant.

View file

@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039303636
- [Article L251-14](article_l251-14.md)
- [Article L251-17](article_l251-17.md)
- [Article L251-17-1](article_l251-17-1.md)
- [Article L251-17-2](article_l251-17-2.md)
- [Article L251-18](article_l251-18.md)
- [Article L251-18-1](article_l251-18-1.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039329459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/94/LEGIARTI000039329459.xml
---
###### Article L251-17-2
I.-Lorsqu'une téléprocédure a été mise en place pour le produit et la
destination concernés, la demande de certificat prévue au II de l'article L.
251-17-1 est effectuée par les opérateurs à l'aide de la plateforme
dématérialisée dédiée à cet effet et gérée par l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1.<br />
II.-L'utilisation de la plate-forme dématérialisée mentionnée au I donne lieu à
une participation financière du demandeur.<br />
III.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe
le montant de cette participation financière, dans la limite d'un plafond de 8 €
par certificat demandé. Cette participation financière est acquittée lors de la
demande.<br />
IV.-Le produit de cette participation est affecté à l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la mer, dans la limite du plafond prévu au I de
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en assure le
recouvrement selon le principe des recettes au comptant.