Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024694995
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Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033040873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/08/LEGIARTI000033040873.xml
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###### Article R254-10
Pour les titulaires d'un certificat individuel, son renouvellement ou
l'obtention d'un certificat dans une autre spécialité professionnelle ou une
autre catégorie peut être obtenu dans les conditions prévues à l'article R.
254-9. Le contenu et la durée des programmes de formation sont fixés par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture.
Les certificats individuels peuvent être renouvelés soit à l'issue d'une
formation adaptée aux activités professionnelles et catégories concernées, soit
dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 254-9.<br />
La délivrance d'un certificat dans une autre spécialité professionnelle ou une
autre catégorie peut être obtenue dans les conditions prévues à l'article R.
254-9.<br />
Le contenu et la durée des programmes de formation sont fixés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024694990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694990.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033040867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/08/LEGIARTI000033040867.xml
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###### Article R254-11
@ -15,6 +15,4 @@ l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu de résidence du
demandeur, ou, le cas échéant, du lieu du siège social de l'organisme où ont été
réalisés les formations et tests prévus aux 1° et 2° de l'article R. 254-9.<br />
Les certificats sont délivrés pour une durée de cinq ans, renouvelable, portée à
dix ans pour ceux permettant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
dans le cadre d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1.
Les certificats sont délivrés pour une durée de cinq ans, renouvelable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024694986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694986.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033040862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/08/LEGIARTI000033040862.xml
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###### Article R254-12
La demande de certificat individuel comprend un justificatif attestant du suivi
d'une formation dispensée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
R. 254-9 et, le cas échéant, de la réussite au test afférent mentionné à cet
d'une formation dispensée dans les conditions prévues aux 1° de l'article R.
254-9 et, le cas échéant, de la réussite au test afférent mentionné à cet
article, ou la copie d'un diplôme ou titre mentionné au 3° de cet article.<br />
La demande de renouvellement de certificat individuel comprend un justificatif
attestant du respect des conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
254-10.<br />
Le certificat individuel, conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de
l'agriculture et valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré dans
un délai de deux mois à compter de la demande selon les modalités fixées par

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024694982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694982.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033040856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/08/LEGIARTI000033040856.xml
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###### Article R254-13
Les organismes qui mettent en œuvre les formations et tests mentionnés aux 1° et
2° de l'article R. 254-9 sont répertoriés par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sur une liste mise à la
disposition du public.
2° de l'article R. 254-9 et à l'article R. 254-10 sont répertoriés par le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sur une liste mise
à la disposition du public.