Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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@ -12,9 +12,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183343
- [Article R*235-5](article_r235-5.md) - [Article R*235-5](article_r235-5.md)
- [Article R*235-6](article_r235-6.md) - [Article R*235-6](article_r235-6.md)
- [Article R*235-7](article_r235-7.md) - [Article R*235-7](article_r235-7.md)
- [Article R*235-7-1](article_r235-7-1.md)
- [Article R*235-8](article_r235-8.md) - [Article R*235-8](article_r235-8.md)
- [Article R*235-9](article_r235-9.md) - [Article R*235-9](article_r235-9.md)
- [Article R*235-10](article_r235-10.md) - [Article R*235-10](article_r235-10.md)
- [Article R*235-11](article_r235-11.md) - [Article R*235-11](article_r235-11.md)
- [Article R*235-12](article_r235-12.md) - [Article R*235-12](article_r235-12.md)
- [Article R*235-13](article_r235-13.md) - [Article R*235-13](article_r235-13.md)
- [Article R*235-13-1](article_r235-13-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590139
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R013XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590139.xml
---
###### Article R*235-13-1
Une commission dénommée commission départementale ou interdépartementale des
structures de la pêche professionnelle en eau douce, dont la composition est
fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du
ministre chargé du domaine, est consultée par le préfet sur les demandes
présentées par toute personne qui désire obtenir la location d'un ou de
plusieurs lots pour y exercer la pêche professionnelle, ou l'attribution d'une
licence de pêche professionnelle.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590124
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R007XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590124.xml
---
###### Article R*235-7-1
Les licences sont délivrées aux pêcheurs professionnels par le préfet après avis
de la commission départementale ou interdépartementale des structures de la
pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R. 235-13-1 du présent
code.<br />
Les licences sont nominatives. Elles sont délivrées pour cinq ans et font
l'objet d'un renouvellement général. Toutefois, leur date d'expiration peut être
prorogée d'un an dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R.
235-8. Le prix de chaque licence est fixé et révisé par le directeur des
services fiscaux après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du
domaine.<br />
Les demandes de licences de pêche professionnelle doivent comporter tous les
éléments permettant d'apprécier la capacité du candidat à participer à la
gestion piscicole et le programme qu'il envisage d'engager pour l'exploitation
de la pêche. Le candidat doit aussi indiquer s'il entend exercer la pêche
professionnelle à temps plein ou à temps partiel.

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@ -1,24 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590121 Identifiant: LEGIARTI000006590122
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R007XXAB
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###### Article R*235-7 ###### Article R*235-7
Les licences mentionnées aux articles R. 235-4 à R. 235-6 sont délivrées par le Les licences sont délivrées aux pêcheurs amateurs par le préfet. Elles
préfet. Elles autorisent l'utilisation d'un nombre et d'un type déterminés autorisent l'utilisation dans un lot d'un nombre et d'un type déterminés
d'engins et de filets définis dans les listes mentionnées aux articles R. 236-29 d'engins et de filets définis dans la liste mentionnée à l'article R. 236-32.<br />
et R. 236-31.<br />
Les licences sont annuelles, nominatives et comportent deux catégories selon Ces licences sont annuelles et nominatives. Le prix de chaque licence est
qu'elles bénéficient à des pêcheurs professionnels ou à des pêcheurs déterminé chaque année par le directeur des services fiscaux après avis du
amateurs.<br /> service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.
Le prix de chaque licence est déterminé chaque année par le directeur des
services fiscaux après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du
domaine.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590128 Identifiant: LEGIARTI000006590129
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R009XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R009XXAB
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###### Article R*235-9 ###### Article R*235-9
@ -20,8 +20,9 @@ domaine et par le ministre chargé de la pêche en eau douce, comporte des claus
et conditions générales portant notamment sur :<br /> et conditions générales portant notamment sur :<br />
1° Les modalités de perception du prix des licences, les modalités de perception 1° Les modalités de perception du prix des licences, les modalités de perception
et de révision du prix des locations ainsi que les garanties exigées des et de révision du prix des locations et des licences de pêche aux engins et aux
locataires ;<br /> filets attribuées aux pêcheurs professionnels, ainsi que les garanties exigées
des locataires ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles les associations locataires du droit de pêche 2° Les conditions dans lesquelles les associations locataires du droit de pêche
aux lignes peuvent conclure des accords de jouissance réciproque au profit de aux lignes peuvent conclure des accords de jouissance réciproque au profit de
@ -31,8 +32,8 @@ leurs membres respectifs ;<br />
aux filets peut s'associer avec un cofermier pour l'exploitation de son lot ;<br /> aux filets peut s'associer avec un cofermier pour l'exploitation de son lot ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles le locataire et, le cas échéant, le cofermier 4° Les conditions dans lesquelles le locataire et, le cas échéant, le cofermier
mentionnés au 3° peuvent désigner un compagnon pouvant faire acte de pêche en mentionnés au 3° peuvent désigner un ou plusieurs compagnons pouvant faire acte
leur absence ;<br /> de pêche en leur absence ;<br />
5° Les obligations des locataires et des titulaires de licences en ce qui 5° Les obligations des locataires et des titulaires de licences en ce qui
concerne :<br /> concerne :<br />

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183344
- [Article R*235-16](article_r235-16.md) - [Article R*235-16](article_r235-16.md)
- [Article R*235-17](article_r235-17.md) - [Article R*235-17](article_r235-17.md)
- [Article R*235-18](article_r235-18.md) - [Article R*235-18](article_r235-18.md)
- [Article R*235-18-1](article_r235-18-1.md)
- [Article R*235-19](article_r235-19.md) - [Article R*235-19](article_r235-19.md)
- [Article R*235-20](article_r235-20.md) - [Article R*235-20](article_r235-20.md)
- [Article R*235-21](article_r235-21.md) - [Article R*235-21](article_r235-21.md)

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@ -1,32 +1,48 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590144 Identifiant: LEGIARTI000006590145
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R016XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590144.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590145.xml
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###### Article R*235-16 ###### Article R*235-16
Toute association agréée de pêche et de pisciculture ou tout membre de Toute association agréée de pêche et de pisciculture qui désire obtenir la
l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs location d'un lot est tenue de présenter une demande, établie selon le modèle
professionnels en eau douce qui désire obtenir la location d'un lot est tenu de fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du
former une demande, établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé ministre chargé du domaine, accompagnée des pièces justificatives prévues par
du domaine et par le ministre chargé de la pêche en eau douce, accompagnée des ledit arrêté.<br />
pièces justificatives prévues par ledit arrêté.<br />
La demande est adressée au préfet par lettre recommandée quatre mois au moins Si elle est déjà locataire d'un lot, l'association doit justifier, à l'appui de
avant l'expiration des baux en cours.<br /> sa demande, des améliorations apportées par elle à ce lot, notamment des mesures
appliquées pour la lutte contre le braconnage et pour la gestion piscicole. Elle
doit également justifier de ressources financières suffisantes permettant
d'assurer dans l'avenir la poursuite de ces actions.<br />
S'il est déjà locataire d'un lot, le pétitionnaire doit justifier, à l'appui de Si elle n'est pas locataire d'un lot, l'association doit, à l'appui de sa
sa demande, des améliorations apportées par lui à ce lot, notamment des mesures demande, prendre l'engagement de mettre en oeuvre des mesures appropriées de
appliquées pour la lutte contre le braconnage et pour le repeuplement. Il doit lutte contre le braconnage et de gestion piscicole et justifier de moyens
également justifier de ressources financières suffisantes permettant d'assurer financiers suffisants pour l'exécution de cet engagement.<br />
dans l'avenir la poursuite de ces actions.<br />
S'il n'est pas locataire d'un lot, le pétitionnaire doit, à l'appui de sa Tout pêcheur professionnel qui désire obtenir la location d'un lot ou de
demande, prendre l'engagement de mettre en oeuvre de sérieuses mesures de lutte plusieurs lots est tenu de former une demande établie selon le modèle fixé par
contre le braconnage et pour le repeuplement, et justifier de moyens financiers un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre
suffisants pour l'exécution de cet engagement. chargé du domaine. Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les
éléments permettant d'apprécier la capacité du candidat à participer à la
gestion piscicole et le programme qu'il envisage d'engager pour l'exploitation
du droit de pêche. Le candidat doit aussi indiquer s'il entend exercer la pêche
professionnelle à temps plein ou à temps partiel.<br />
S'il est déjà locataire d'un lot, le pêcheur professionnel doit aussi justifier,
à l'appui de sa demande, des conditions dans lesquelles il a exercé la pêche
précédemment.<br />
Les demandes présentées par les pêcheurs professionnels sont soumises à l'avis
de la commission des structures de la pêche professionnelle en eau douce,
mentionnée à l'article R. 235-13-1.<br />
Les demandes prévues par le présent article sont adressées au préfet par lettre
recommandée quatre mois au moins avant l'expiration des baux en cours.

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@ -1,26 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590147 Identifiant: LEGIARTI000006590148
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R017XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590147.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590148.xml
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###### Article R*235-17 ###### Article R*235-17
Ne peuvent être admises les demandes présentées par :<br /> Ne peuvent être accueillies que les demandes présentées par une association ou
un pêcheur professionnel en mesure de satisfaire aux obligations de gestion
piscicole et de contribuer à la répression du braconnage.<br />
1° Toute association qui n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations de En outre, le pêcheur professionnel doit présenter les garanties de solvabilité
gestion piscicole du lot ou de contribuer à la répression du braconnage et au suffisantes et n'avoir pas fait l'objet, au cours des trois années précédentes,
repeuplement ;<br /> d'une condamnation pour infraction à la police de la pêche en eau douce.<br />
2° Tout pêcheur professionnel ne satisfaisant pas aux conditions d'attribution Le rejet éventuel de ces demandes est prononcé par décision motivée du préfet et
du lot fixées notamment par l'article R. 235-16, ne présentant pas les garanties notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
de solvabilité suffisantes ou ayant fait l'objet, au cours des trois années
précédentes, d'une condamnation pour infraction à la police de la pêche en eau
douce.<br />
Le rejet de ces demandes est prononcé par décision motivée du préfet et notifié
aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590151
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R018XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590151.xml
---
###### Article R*235-18-1
La demande de renouvellement de location d'un lot de pêche aux engins et aux
filets présentée par le locataire en place est satisfaite au prix du loyer fixé
par le directeur des services fiscaux si elle est accueillie en application de
l'article R. 235-17, même en présence d'autres demandes recevables.<br />
A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui
est faite au locataire à cet effet, le lot est mis en adjudication.

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@ -1,23 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590152 Identifiant: LEGIARTI000006590153
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R019XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590152.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590153.xml
--- ---
###### Article R*235-19 ###### Article R*235-19
Les lots qui n'ont pas été loués à l'amiable font l'objet d'une adjudication à Les lots qui n'ont pas été loués à l'amiable font l'objet d'une adjudication à
laquelle peuvent participer toutes les personnes ayant présenté une demande laquelle peuvent participer toutes les personnes ayant présenté une demande
admise en application de l'article R. 235-17.<br /> recevable en application de l'article R. 235-17.<br />
Toutefois, lorsqu'un lot déterminé a fait l'objet de plusieurs demandes admises Toutefois, lorsqu'un lot déterminé a fait l'objet de plusieurs demandes
en application de l'article R. 235-17, il est mis en adjudication restreinte recevables en application de l'article R. 235-17, il est mis en adjudication
entre les candidats qui ont présenté ces demandes.<br /> restreinte entre les candidats qui ont présenté ces demandes, sous réserve des
dispositions de l'article R. 235-18-1.<br />
Si un candidat à l'adjudication restreinte est déjà locataire du lot, ce lot lui Si une association agréée de pêche et de pisciculture candidate à l'adjudication
est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à restreinte du droit de pêche aux lignes est déjà locataire du lot, ce lot lui
est, sur sa demande, attribué par préférence, moyennant un prix correspondant à
l'offre la plus élevée. l'offre la plus élevée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1993-08-18 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590154 Identifiant: LEGIARTI000006590155
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R020XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590154.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590155.xml
--- ---
###### Article R*235-20 ###### Article R*235-20
@ -18,4 +18,7 @@ R. 235-3.<br />
Lorsque l'adjudication du droit de pêche aux engins et aux filets est restée Lorsque l'adjudication du droit de pêche aux engins et aux filets est restée
infructueuse, ce droit peut être mis en réserve ou exploité par attribution de infructueuse, ce droit peut être mis en réserve ou exploité par attribution de
licences au profit des membres de l'association agréée départementale de licences au profit des membres de l'association agréée départementale de
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaines public. pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaines public. Le
droit de pêche aux engins et aux filets peut aussi à tout moment être loué à un
pêcheur professionnel dans les conditions fixées à l'article R. 235-17 pour la
durée de la location restant à courir.