Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331060 Ancien identifiant: 1DX980561 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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section_1
section_2
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section_3
section_4
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039223194
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- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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- [Section 2 : Administration de l'institut](section_2)
|
- [Section 2 : Administration de l'institut](section_2)
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- [Section 3 : Organisation scientifique](section_3)
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- [Section 4 : Dispositions financières et comptables](section_4)
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- [Section 4 : Dispositions financières et comptables](section_4)
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@ -1,40 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-11-26
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031523628
|
Identifiant: LEGIARTI000039223288
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523628.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/32/LEGIARTI000039223288.xml
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###### Article R831-1
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###### Article R831-1
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I. - L'Institut national de la recherche agronomique est un établissement public
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L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
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national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle
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l'environnement (INRAE) est un établissement public national à caractère
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conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
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scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé
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l'agriculture.<br />
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de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
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II. - L'institut a pour missions d'organiser, d'exécuter et de coordonner, à son
|
L'institut a pour missions de réaliser, d'organiser et de coordonner, à son
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initiative ou à la demande de l'Etat, tous travaux de recherche scientifique et
|
initiative ou à la demande de l'Etat, tous travaux de recherche scientifique et
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technologique dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et de
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technologique dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation, de la
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l'environnement.<br />
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forêt, de l'environnement, de l'eau, de la biodiversité, de la bioéconomie, de
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l'économie circulaire, de la gestion durable des territoires et des risques dans
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les champs de compétence précités.<br />
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III. - Ces travaux de recherche portent notamment sur :<br />
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A ce titre, l'institut :<br />
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1° La sécurité alimentaire, la production agricole, la transition
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agro-écologique ;<br />
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2° La transformation, la consommation et le recyclage des biens alimentaires et
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non alimentaires liés aux activités agricoles, agro-industrielles et forestières
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;<br />
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3° Les milieux, ressources et services écosystémiques concernés par ces
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activités, ainsi que les dimensions sanitaires qui leur sont associées ;<br />
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4° Les liens entre ces activités et le changement climatique, la santé,
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l'énergie, la chimie, le développement durable et territorial.<br />
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IV. - Dans son domaine de compétences, l'institut :<br />
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1° Produit, publie et diffuse les connaissances scientifiques résultant de ses
|
1° Produit, publie et diffuse les connaissances scientifiques résultant de ses
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travaux de recherche et d'expertise ;<br />
|
travaux de recherche et d'expertise ;<br />
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@ -42,20 +29,24 @@ travaux de recherche et d'expertise ;<br />
|
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2° Organise, en l'absence de dispositions ou clauses contraires, l'accès libre
|
2° Organise, en l'absence de dispositions ou clauses contraires, l'accès libre
|
||||||
aux données scientifiques et aux publications ;<br />
|
aux données scientifiques et aux publications ;<br />
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3° Contribue à l'élaboration de la politique et de la stratégie nationale et
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3° Concourt à l'élaboration de la politique et de la stratégie nationale et
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européenne de recherche ;<br />
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européenne de recherche ;<br />
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4° Apporte son concours à la formation à la recherche et par la recherche ;<br />
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4° Apporte son concours à l'enseignement supérieur et à la formation à la
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recherche et par la recherche dans ses domaines de compétence ;<br />
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5° Contribue, par la valorisation de ses compétences, de ses savoir-faire et des
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5° Etablit et met en œuvre des partenariats avec les établissements
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d'enseignement supérieur et de recherche ;<br />
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6° Contribue, par la valorisation de ses compétences, de ses savoir-faire et des
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résultats de la recherche, à la conception d'innovations technologiques et
|
résultats de la recherche, à la conception d'innovations technologiques et
|
||||||
sociales ;<br />
|
sociales ;<br />
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||||||
6° Contribue au développement de la capacité d'expertise scientifique et d'appui
|
7° Contribue au développement de la capacité d'expertise scientifique et
|
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aux fondations reconnues d'utilité publique et aux associations ; il apporte son
|
technologique, conduit des expertises et contribue aux activités de
|
||||||
soutien aux politiques publiques menées pour répondre aux défis de société,
|
normalisation, en appui aux politiques publiques, aux fondations et associations
|
||||||
notamment aux besoins économiques, sociaux et environnementaux liés au
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reconnues d'utilité publique, pour répondre aux enjeux du développement durable
|
||||||
développement durable ;<br />
|
;<br />
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7° Contribue aux débats qui portent sur la place de la science et de la
|
8° Participe aux débats qui portent sur la place de la science et de la
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||||||
technologie dans la société.
|
technologie dans la société.
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@ -1,38 +1,38 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-11-26
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031523634
|
Identifiant: LEGIARTI000039223291
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523634.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/32/LEGIARTI000039223291.xml
|
||||||
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||||||
###### Article R831-2
|
###### Article R831-2
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||||||
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||||||
Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :<br />
|
Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :<br />
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||||||
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|
||||||
a) Créer, gérer et subventionner des unités de recherche ou d'autres formations
|
1° Créer, gérer et subventionner des unités de recherche ou d'autres formations
|
||||||
de recherche ou d'appui à la recherche ;<br />
|
de recherche ou d'appui à la recherche ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Contribuer aux recherches entreprises dans des laboratoires relevant d'autres
|
2° Contribuer aux recherches entreprises dans des laboratoires relevant d'autres
|
||||||
organismes publics ou privés de recherche, notamment par l'attribution d'aides
|
organismes publics ou privés de recherche, notamment par l'attribution d'aides
|
||||||
financières, le détachement ou la mise à disposition de personnels de recherche
|
financières, le détachement ou la mise à disposition de personnels de recherche
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Participer, en France et à l'étranger, à des actions menées en commun avec
|
3° Participer, en France et à l'étranger, à des actions menées en commun avec
|
||||||
des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes
|
des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes
|
||||||
publics ou privés, français ou étrangers ; cette participation peut donner lieu
|
publics ou privés, français ou étrangers ; cette participation peut donner lieu
|
||||||
à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou
|
à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou
|
||||||
communes regroupant des services ou des équipements nécessaires à
|
communes regroupant des services ou des équipements nécessaires à
|
||||||
l'accomplissement de ses missions ;<br />
|
l'accomplissement de ses missions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération
|
4° Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération
|
||||||
scientifique internationale et de coopération pour le développement ;<br />
|
scientifique internationale et de coopération pour le développement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Prendre des participations et constituer des sociétés filiales en vue
|
5° Prendre des participations et constituer des sociétés filiales en vue
|
||||||
notamment d'assurer la valorisation de ses recherches ;<br />
|
notamment d'assurer la valorisation de ses recherches ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
f) S'assurer le concours à titre de conseillers scientifiques, accueillir et
|
6° Accueillir et rémunérer temporairement des professeurs et chercheurs, ou
|
||||||
rémunérer temporairement des personnalités extérieures appartenant au secteur
|
d'autres personnalités extérieures appartenant au secteur public ou privé, de
|
||||||
public ou privé, ainsi que des professeurs et chercheurs de nationalité
|
nationalité française ou étrangère, afin de s'assurer leur concours à titre de
|
||||||
étrangère.
|
conseillers scientifiques.
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@ -14,7 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000039223294
|
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- [Article R831-6](article_r831-6.md)
|
- [Article R831-6](article_r831-6.md)
|
||||||
- [Article R831-7](article_r831-7.md)
|
- [Article R831-7](article_r831-7.md)
|
||||||
- [Article R831-8](article_r831-8.md)
|
- [Article R831-8](article_r831-8.md)
|
||||||
- [Article R831-10](article_r831-10.md)
|
|
||||||
- [Article R831-11](article_r831-11.md)
|
|
||||||
- [Article R831-12](article_r831-12.md)
|
|
||||||
- [Article R831-13](article_r831-13.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
||||||
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|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2004-07-17
|
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006599489
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R010XXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599489.xml
|
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||||||
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||||||
###### Article R831-10
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||||||
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Un conseil scientifique assiste le président de l'institut.<br />
|
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||||||
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||||||
Il est constitué de personnalités scientifiques extérieures à l'institut, de
|
|
||||||
responsables scientifiques de la recherche publique, de l'enseignement
|
|
||||||
supérieur, des instituts ou centres techniques et de développement du secteur
|
|
||||||
agricole, des industries liées à l'agriculture ainsi que de représentants élus
|
|
||||||
des chercheurs et des ingénieurs de l'institut.<br />
|
|
||||||
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||||||
Sa composition, les modalités de désignation de ses membres et les conditions de
|
|
||||||
son fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la
|
|
||||||
recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
|
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@ -1,42 +0,0 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2015-11-26
|
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031523677
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523677.xml
|
|
||||||
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||||||
|
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###### Article R831-11
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||||||
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||||||
Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de
|
|
||||||
l'institut en matière de politique scientifique, ainsi que d'évaluation des
|
|
||||||
activités de recherche.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il étudie la situation et les perspectives de développement dans les domaines de
|
|
||||||
la recherche agronomique, et veille à ce que soit assurée une bonne coordination
|
|
||||||
entre l'institut et les autres organismes de recherche intéressés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il donne son avis sur :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1. L'organisation scientifique de l'institut, et notamment la liste des
|
|
||||||
départements de recherche ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2. Le contenu et l'exécution des programmes de recherche, des études et travaux
|
|
||||||
de l'institut ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3. La nomination des directeurs scientifiques et des chefs de départements.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il peut conduire des évaluations des unités de recherche de l'établissement dans
|
|
||||||
les conditions prévues au treizième alinéa de l'article R. 831-6.<br />
|
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||||||
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|
||||||
Le conseil scientifique peut être assisté par :<br />
|
|
||||||
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|
||||||
a) Des commissions spécialisées ou par discipline, créées par décision du
|
|
||||||
président de l'institut ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Des groupes de travail ou comités restreints, constitués en son sein, en vue
|
|
||||||
de l'aider à remplir les tâches qui lui sont dévolues.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces différentes instances doivent rendre compte périodiquement au conseil
|
|
||||||
scientifique des conclusions de leurs travaux.
|
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-07-17
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006599463
|
Identifiant: LEGIARTI000039223296
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R003XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/32/LEGIARTI000039223296.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599463.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R831-3
|
###### Article R831-3
|
||||||
|
|
||||||
L'institut est administré par un conseil d'administration présidé par le
|
L'institut est administré par un conseil d'administration, présidé par le
|
||||||
président de l'institut. Le président assure la direction générale. Il est
|
président de l'institut.<br />
|
||||||
assisté du conseil scientifique.
|
|
||||||
|
Le président assure la direction générale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il est assisté d'un conseil scientifique et d'un ou plusieurs directeurs
|
||||||
|
généraux délégués.
|
||||||
|
|
|
@ -1,52 +1,42 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-12-29
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036298516
|
Identifiant: LEGIARTI000039223307
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/85/LEGIARTI000036298516.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223307.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R831-4
|
###### Article R831-4
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
|
Le conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour
|
||||||
comprend vingt-sept membres :<br />
|
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement comprend, outre le président,
|
||||||
|
dix-huit membres :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le président de l'institut ;<br />
|
1° Quatre représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministres
|
||||||
|
chargés de la recherche, de l'agriculture, de l'environnement et du budget ; un
|
||||||
|
suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de
|
2° Deux représentants d'établissements publics ayant une mission d'enseignement
|
||||||
l'agriculture et sept désignés respectivement par les ministres chargés de la
|
supérieur ou de recherche ;<br />
|
||||||
recherche, de l'enseignement supérieur, de l'industrie, du budget, de la santé,
|
|
||||||
de la consommation et de l'environnement. Un suppléant est désigné dans les
|
|
||||||
mêmes conditions pour chacun de ces membres ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Le président du conseil scientifique ;<br />
|
3° Sept personnalités qualifiées, choisies :<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Un des directeurs des établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'
|
a) Pour cinq d'entre elles en fonction de leurs compétences dans les secteurs de
|
||||||
article L. 812-3 ;<br />
|
l'agriculture, de l'environnement et de l'alimentation dont deux au moins
|
||||||
|
représentant le monde du travail et de l'économie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Six membres appartenant au secteur de la production agricole, du
|
b) Pour deux d'entre elles parmi les représentants d'associations agréées de
|
||||||
développement et de la coopération agricoles ainsi qu'au secteur des industries
|
défense des consommateurs mentionnées à l'article L. 811-1 du code de la
|
||||||
liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux biotechnologies et à
|
consommation et d'associations agréées de protection de l'environnement
|
||||||
l'environnement ;<br />
|
mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Un membre appartenant aux associations agréées de défense des consommateurs
|
4° Cinq représentants élus du personnel de l'établissement ; les représentants
|
||||||
mentionnées à l' article L. 411-1 du code de la consommation ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7° Un membre appartenant aux associations agréées de protection de
|
|
||||||
l'environnement mentionnées à l' article L. 141-1 du code de l'environnement
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
8° Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricole et
|
|
||||||
du secteur agroalimentaire désignés sur proposition des confédérations les plus
|
|
||||||
représentatives ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
9° Cinq représentants élus du personnel de l'établissement ; les représentants
|
|
||||||
élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.<br />
|
élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat
|
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat
|
||||||
et les représentants élus du personnel sont nommés par arrêté conjoint du
|
et les représentants élus du personnel sont nommés par arrêté conjoint des
|
||||||
ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
ministres chargés de la recherche et de l'agriculture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les administrateurs siègent personnellement au conseil. En cas d'absence ou
|
Les administrateurs siègent personnellement au conseil. En cas d'absence ou
|
||||||
d'empêchement, un administrateur peut donner pouvoir écrit de le représenter à
|
d'empêchement, un administrateur peut donner pouvoir écrit de le représenter à
|
||||||
|
@ -65,14 +55,14 @@ leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les
|
||||||
conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
|
conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
|
||||||
l'Etat.<br />
|
l'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le ou les directeurs généraux délégués de l'institut, le contrôleur financier et
|
Le président du conseil scientifique, le ou les directeurs généraux délégués de
|
||||||
l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
|
l'institut, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances
|
||||||
consultative.<br />
|
du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil
|
Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil
|
||||||
tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix
|
tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix
|
||||||
consultative.<br />
|
consultative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
|
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture
|
||||||
l'agriculture fixe les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement
|
fixe les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des
|
||||||
des représentants du personnel.
|
représentants du personnel.
|
||||||
|
|
|
@ -1,60 +1,63 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-11-26
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031523658
|
Identifiant: LEGIARTI000039223318
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523658.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223318.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R831-6
|
###### Article R831-6
|
||||||
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|
||||||
Le conseil d'administration délibère sur :<br />
|
Le conseil d'administration délibère notamment sur :<br />
|
||||||
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|
||||||
1. L'orientation de la politique de recherche de l'institut, le projet de
|
1° L'orientation de la politique de recherche de l'institut, le projet de
|
||||||
contrat pluriannuel prévu à l' article L. 311-2 du code de la recherche , les
|
contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 du code de la recherche, les
|
||||||
programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des
|
programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des
|
||||||
résultats de la recherche ;<br />
|
résultats de la recherche ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ;<br />
|
2° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut et le
|
||||||
|
règlement intérieur du conseil d'administration ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Le budget et ses modifications, le compte financier ;<br />
|
3° La création, après avis du conseil scientifique, de commissions scientifiques
|
||||||
|
spécialisées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Le rapport annuel d'activité ;<br />
|
4° Le budget et ses modifications, le compte financier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5. Les contrats et marchés ;<br />
|
5° Le rapport annuel d'activité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6. Les emprunts ;<br />
|
6° Les contrats et marchés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
|
7° Les emprunts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8. Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions
|
8° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9° Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions
|
||||||
d'hypothèques, les projets de baux et de location d'une durée supérieure à neuf
|
d'hypothèques, les projets de baux et de location d'une durée supérieure à neuf
|
||||||
ans ;<br />
|
ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9. Les prises, extensions ou cessions de participations financières et créations
|
10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières et
|
||||||
de sociétés filiales ;<br />
|
créations de sociétés filiales ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10. L'acceptation des dons et legs ;<br />
|
11° L'acceptation des dons et legs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
11. Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à
|
12° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à
|
||||||
l'arbitrage.<br />
|
l'arbitrage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l' article
|
Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L.
|
||||||
L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement
|
114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement ou
|
||||||
ou met cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation,
|
de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au
|
||||||
dans les conditions prévues au 1° de cet article. Il peut également lui confier
|
1° de cet article. Il peut également lui confier l'organisation des évaluations
|
||||||
l'organisation des évaluations des unités de recherche dans les conditions
|
des unités de recherche dans les conditions prévues au 2° du même article, ou
|
||||||
prévues au 2° de cet article, ou lui demander de s'assurer de la qualité des
|
lui demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par le conseil
|
||||||
évaluations conduites par le conseil scientifique en validant la procédure que
|
scientifique en validant la procédure que ce dernier propose.<br />
|
||||||
ce dernier propose.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont
|
Le conseil d'administration se prononce en outre sur toutes les questions qui
|
||||||
soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre
|
lui sont soumises par le président de l'institut, le ministre chargé de la
|
||||||
chargé de l'agriculture.<br />
|
recherche et le ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En ce qui concerne les matières énumérées aux 4, 5, 7, 8 et 11 ainsi que pour
|
En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 6°, 8°, 9° et 12° ainsi que,
|
||||||
les montants inférieurs à un seuil qu'il fixe au 10, le conseil peut déléguer
|
pour les montants inférieurs à un seuil qu'il fixe, au 11°, le conseil peut
|
||||||
une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci rend compte lors
|
déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci rend
|
||||||
de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette
|
compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de
|
||||||
délégation.
|
cette délégation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-11-26
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031523669
|
Identifiant: LEGIARTI000039223327
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523669.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223327.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R831-7
|
###### Article R831-7
|
||||||
|
@ -26,8 +26,8 @@ recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget
|
||||||
dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces
|
dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces
|
||||||
ministres.<br />
|
ministres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9 de l'article R. 831-6
|
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 10° de l'article R.
|
||||||
sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre
|
831-6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du
|
||||||
chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé
|
ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du
|
||||||
du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces
|
ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception
|
||||||
ministres.
|
par chacun de ces ministres.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-07-17
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006599483
|
Identifiant: LEGIARTI000039223331
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R008XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223331.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599483.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R831-8
|
###### Article R831-8
|
||||||
|
|
||||||
Le président de l'institut assure la direction scientifique, administrative et
|
Le président de l'institut assure la direction scientifique, administrative et
|
||||||
financière de l'institut. Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux
|
financière de l'institut. Il nomme un ou plusieurs directeurs généraux délégués
|
||||||
délégués qu'il nomme après avis du conseil d'administration et de directeurs
|
qu'il nomme après avis du conseil d'administration et de directeurs
|
||||||
scientifiques qu'il nomme après avis du conseil scientifique.<br />
|
scientifiques qu'il nomme après avis du conseil scientifique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, il
|
Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, il
|
||||||
|
@ -31,8 +30,8 @@ d'activité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il représente l'institut en justice.<br />
|
Il représente l'institut en justice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il gère le personnel de l'institut, dans les conditions prévues par les
|
Il gère le personnel et nomme aux emplois de l'institut dans les conditions
|
||||||
dispositions réglementaires applicables.<br />
|
prévues par les dispositions réglementaires applicables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des
|
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des
|
||||||
ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.<br />
|
ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000039211544
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section 3 : Organisation scientifique
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R831-10](article_r831-10.md)
|
||||||
|
- [Article R831-11](article_r831-11.md)
|
||||||
|
- [Article R831-12](article_r831-12.md)
|
||||||
|
- [Article R831-13](article_r831-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000039223349
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223349.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R831-10
|
||||||
|
|
||||||
|
Un conseil scientifique assiste le président de l'institut.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le conseil scientifique de l'institut comprend, outre le président et le
|
||||||
|
directeur général délégué chargé des dispositifs scientifiques de l'institut
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Quatre membres de droit ou leurs suppléants nommément désignés respectivement
|
||||||
|
par les ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, de
|
||||||
|
l'agriculture et de l'environnement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Neuf à onze membres élus des personnels de l'institut ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Quatorze à seize personnalités nommées en raison de leur compétences
|
||||||
|
scientifiques par arrêté des ministres chargés de la recherche et de
|
||||||
|
l'agriculture sur proposition du président de l'institut, dont trois à quatre
|
||||||
|
appartenant au monde économique, à des instituts, associations ou centres
|
||||||
|
techniques et de développement, ainsi que des industries des secteurs liés à
|
||||||
|
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, et quatre personnalités
|
||||||
|
scientifiques étrangères, dont certaines exercent leur activité dans un pays de
|
||||||
|
l'Union européenne autre que la France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le président du conseil scientifique, choisi parmi ses membres nommés au titre
|
||||||
|
du 3°, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de
|
||||||
|
l'agriculture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres
|
||||||
|
nommés par arrêté au titre du 3°.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le mandat des membres élus ou nommés est d'une durée de cinq ans. Nul ne peut
|
||||||
|
exercer plus de deux mandats consécutifs. Les membres nommés décédés ou
|
||||||
|
démissionnaires sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décision du
|
||||||
|
président de l'institut.
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000039223342
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223342.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R831-11
|
||||||
|
|
||||||
|
Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de
|
||||||
|
l'institut en matière de politique scientifique et technologique, ainsi que
|
||||||
|
d'évaluation des activités de recherche.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il étudie la situation et les perspectives de développement dans les domaines de
|
||||||
|
la recherche mentionnés à l'article R. 831-1. A cette fin, il veille à la bonne
|
||||||
|
coordination des travaux de recherche entre l'institut et les autres organismes
|
||||||
|
de recherche intéressés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il donne son avis sur :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° L'organisation scientifique de l'institut, notamment la liste des
|
||||||
|
départements de recherche et leurs missions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° La création des commissions scientifiques spécialisées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les questions mentionnées au 1° de l'article R. 831-6 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Le contenu et l'exécution des programmes de recherche, des études et travaux
|
||||||
|
de l'institut ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° La nomination des directeurs scientifiques et des chefs de départements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il peut conduire des évaluations des unités de recherche de l'établissement dans
|
||||||
|
les conditions prévues au quatorzième alinéa de l'article R. 831-6.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le conseil scientifique peut être assisté par des conseils scientifiques de
|
||||||
|
département prévus à l'article R. 831-12, des comités restreints ou groupes de
|
||||||
|
travail constitués en son sein.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces différentes instances rendent compte périodiquement au conseil scientifique
|
||||||
|
des conclusions de leurs travaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
<div><br /></div>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-11-26
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031523683
|
Identifiant: LEGIARTI000039223338
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523683.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223338.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R831-12
|
###### Article R831-12
|
||||||
|
@ -25,9 +25,8 @@ du conseil scientifique. Chaque département de recherche est placé sous la
|
||||||
direction d'un chef de département nommé par le président de l'institut après
|
direction d'un chef de département nommé par le président de l'institut après
|
||||||
avis du conseil scientifique.<br />
|
avis du conseil scientifique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sous l'autorité du président de l'institut, le chef de département est chargé
|
Le chef de département est chargé d'animer la vie scientifique des unités qui
|
||||||
d'animer la vie scientifique des unités qui composent le département et d'en
|
composent le département et d'en assurer le bon fonctionnement. Il est assisté
|
||||||
assurer le bon fonctionnement. Il est assisté par un conseil scientifique de
|
par un conseil scientifique de département et un conseil de gestion dont les
|
||||||
département et un conseil de gestion dont les membres sont désignés et
|
membres sont désignés et l'organisation est fixée dans les conditions définies
|
||||||
l'organisation est fixée dans les conditions définies par le président de
|
par le président de l'institut.
|
||||||
l'institut.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-11-26
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031523689
|
Identifiant: LEGIARTI000039223334
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523689.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223334.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R831-13
|
###### Article R831-13
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026619012
|
Identifiant: LEGIARTI000039223356
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/90/LEGIARTI000026619012.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223356.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R831-14
|
###### Article R831-14
|
||||||
|
|
||||||
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
|
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
|
||||||
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
|
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
|
||||||
publique sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février
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publique sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002
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2002relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements
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relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics
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publics à caractère scientifique et technologique.<br />
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à caractère scientifique et technologique.<br />
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L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre
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L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre
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chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
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chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
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