Décret n° 2012-709 du 7 mai 2012 modifiant les taux de cotisations techniques et complémentaires relatives aux salariés agricoles titulaires d'une rente d'accident du travail

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025825117
NOR: AGRS1206241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/51/JORFTEXT000025825117.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025095762 Identifiant: LEGIARTI000025843375
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###### Article D741-35-1 ###### Article D741-35-1
@ -26,7 +26,7 @@ sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié à 0,19 % ;<br />
c) Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août c) Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août
1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du
travail, les taux mentionnés aux a et b s'appliquent sur le montant de la rente travail, les taux mentionnés aux a et b s'appliquent sur le montant de la rente
qu'ils perçoivent, à l'exception du taux de 0,20 % prévu pour l'assurance qu'ils perçoivent, à l'exception du taux de 0,19 % prévu pour l'assurance
vieillesse sur la part déplafonnée des gains et rémunérations.<br /> vieillesse sur la part déplafonnée des gains et rémunérations.<br />
2° Pour les stagiaires mentionnés à l'article R. 741-65, les taux de cotisations 2° Pour les stagiaires mentionnés à l'article R. 741-65, les taux de cotisations

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2012-07-04
Identifiant: LEGIARTI000025095768 Identifiant: LEGIARTI000025843381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/57/LEGIARTI000025095768.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/33/LEGIARTI000025843381.xml
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###### Article D741-35 ###### Article D741-35
@ -31,9 +31,9 @@ Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août 1
majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail :<br /> majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail :<br />
1° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de 1° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 16,80 % sur le l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 16,83 % sur le
montant de la rente perçue par l'assuré ;<br /> montant de la rente perçue par l'assuré ;<br />
2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales 2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales
d'assurance vieillesse est fixé à 14,80 % du montant de la rente, dans la limite d'assurance vieillesse est fixé à 14,81 % du montant de la rente, dans la limite
du plafond mentionné au a) du II de l'article L. 741-9. du plafond mentionné au a) du II de l'article L. 741-9.