Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018664390
NOR: AGRP0773874D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/66/43/JORFTEXT000018664390.xml
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138427
- [Chapitre III : Capital social et dispositions financières](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Administration](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Agrément, contrôle](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dissolution, liquidation.](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Haut Conseil de la coopération agricole](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.](chapitre_ix)

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168748
- [Article R521-7](article_r521-7.md)
- [Article R521-8](article_r521-8.md)
- [Article R521-9](article_r521-9.md)
- [Article R521-15](article_r521-15.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592813
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592813.xml
---
###### Article R521-15
Toute personne peut exiger qu'il lui soit donné, au siège de la société,
connaissance des statuts ou qu'il lui soit délivré, à ses frais, copie
certifiée.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592818
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X522R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592818.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000018680858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680858.xml
---
###### Article R522-2
@ -14,13 +13,10 @@ Le refus d'admission d'un candidat associé coopérateur doit résulter d'une
décision du conseil d'administration prise dans un délai de trois mois à compter
de la date de la demande d'adhésion, à la majorité des membres en fonction.<br />
Nul ne peut faire partie de deux ou plusieurs coopératives agricoles pour le
même service et pour la même exploitation.<br />
La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par
l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative.<br />
Toute société coopérative agricole doit avoir obligatoirement à son siège un
fichier des associés coopérateurs sur lequel ces derniers sont inscrits par
ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du
capital souscrit.
capital souscrit par catégorie de parts telles que prévues à l'article R. 523-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593531
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593531.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680852.xml
---
###### Article R523-1-1
@ -24,11 +23,14 @@ soit de l'importance des opérations qu'il s'engage à effectuer avec la sociét
soit de l'importance de son exploitation.<br />
L'augmentation ultérieure de son engagement ou du montant des opérations
effectivement réalisées entraîne pour chaque associé coopérateur le réajustement
correspondant du nombre de ses parts sociales selon les modalités fixées par le
règlement intérieur.<br />
effectivement réalisées, lorsqu'elle ne résulte pas d'une variation
conjoncturelle de ces opérations, entraîne pour chaque associé coopérateur le
réajustement correspondant du nombre de ses parts sociales selon les modalités
fixées par le règlement intérieur.<br />
La diminution ultérieure de son engagement ou du montant des opérations
effectivement réalisées entraîne le réajustement correspondant du nombre de ses
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 523-3, la diminution ultérieure
de son engagement ou du montant des opérations effectivement réalisées,
lorsqu'elle ne résulte pas d'une variation conjoncturelle de ces opérations,
entraîne pour chaque associé coopérateur le réajustement correspondant de ses
parts sociales avec l'accord exprès du conseil d'administration et selon les
modalités fixées par le règlement intérieur.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593533
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R005XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593533.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680840.xml
---
###### Article R523-5-1
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593533.xml
Tout associé doit être à jour de ses obligations de souscription lorsqu'il
souhaite souscrire des parts sociales à avantages particuliers prévues à
l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération. Ces parts font l'objet d'un fichier distinct. Leurs
caractéristiques sont fixées par le conseil d'administration au moment de leur
émission ou de la conversion des parts sociales détenues par les associés
au-delà de leur engagement statutaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement
par les statuts.
coopération. Les caractéristiques de ces parts sont fixées par le conseil
d'administration au moment de leur émission ou de la conversion des parts
sociales détenues par les associés au-delà de leur engagement statutaire, à
moins qu'il n'en soit décidé autrement par les statuts.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592857
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R005XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592857.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680843.xml
---
###### Article R523-5
@ -29,7 +28,8 @@ L. 523-1 et L. 523-7, alinéas 3 à 5 ;<br />
modalités visées à l'article L. 523-2-1 ;<br />
3° Dans tous les cas, le remboursement est opéré sans préjudice des intérêts dus
sur ces parts et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé ;<br />
sur ces parts, des dividendes dus aux porteurs de ces parts et des ristournes
qui peuvent revenir à l'intéressé ;<br />
4° Le remboursement des parts annulées souscrites ou acquises dans le cadre de
l'engagement prévu au a de l'article L. 521-3, doit être compensé par la

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592866
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R008XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592866.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000018680838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680838.xml
---
###### Article R523-8
@ -14,4 +13,5 @@ Toute prise de participation fait l'objet, dans le mois qui suit la réalisation
des formalités au registre du commerce et des sociétés, d'une déclaration écrite
au Haut Conseil de la coopération agricole, accompagnée d'une fiche indiquant
les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage de
capital détenu, et d'un extrait de l'immatriculation à ce registre.
capital détenu, et d'un extrait de l'immatriculation de la société dans laquelle
a été prise la participation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592869
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592869.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680834.xml
---
###### Article R523-9
@ -17,35 +16,33 @@ participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :<br />
1° Le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent
net de l'exercice diminué :<br />
- du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ;<br />
-du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ;<br />
- des sommes affectées aux réserves indisponibles ;<br />
-des sommes affectées aux réserves indisponibles ;<br />
- du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de
-du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de
l'article R. 524-21 ;<br />
- des sommes affectées à la réserve mentionnée au troisième alinéa de l'article
-des sommes affectées à la réserve mentionnée au troisième alinéa de l'article
R. 523-5 ;<br />
- du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions
-du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions
d'actifs immobilisés portées en réserve.<br />
2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux :<br />
- au capital social ;<br />
-au capital social ;<br />
- aux droits d'entrée ;<br />
-aux droits d'entrée ;<br />
- aux écarts de réévaluation ;<br />
-aux écarts de réévaluation ;<br />
- aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des
-aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des
salariés ;<br />
- aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ;<br />
-aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ;<br />
- au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ;<br />
-au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ;<br />
- aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des
collectivités publiques et des établissements publics ;<br />
- aux provisions réglementées.
-aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des collectivités
publiques et des établissements publics.

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152615
- [Section 1 : Conseil d'administration.](section_1)
- [Section 2 : Assemblée générale.](section_2)
- [Section 3 : Comptes sociaux, consolidés ou combinés](section_3)
- [Section 3 : Comptes sociaux, consolidés ou combinés et commissariat aux comptes](section_3)
- [Section 4 : Dispositions concernant les unions de coopératives.](section_4)
- [Section 5 : Directoire et conseil de surveillance.](section_5)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592895
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592895.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680832.xml
---
###### Article R524-6
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil
d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement
certifiés par le président du conseil d'administration.<br />
certifiés par le président du conseil d'administration ou un ou plusieurs
administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration.<br />
Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont
valablement certifiés par un seul liquidateur.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592901
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592901.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680830.xml
---
###### Article R524-8
@ -14,4 +13,5 @@ Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou
plusieurs de ses membres. Il peut, en outre, pour un ou plusieurs objets
déterminés, conférer des mandats spéciaux à des associés coopérateurs non
administrateurs ou à des tiers. Le conseil d'administration peut transférer le
siège social de la coopérative à l'intérieur de sa circonscription territoriale.
siège social de la coopérative à l'intérieur de sa circonscription territoriale
ou le siège social de l'union en tout autre lieu du territoire national .

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592928
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592928.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680824.xml
---
###### Article R524-15
@ -37,9 +36,9 @@ représentés.<br />
Les moyens de visioconférence ou de télécommunication mentionnés à l'article L.
524-1-1, transmettant la voix et l'image ou tout le moins la voix des
participants, satisfont à des caractéristiques techniques garantissant une
participation effective à la réunion du conseil, dont les délibérations sont
retransmises de façon continue et simultanée. Les statuts peuvent prévoir la
possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication dans les
conditions prévues à l'article R. 225-61 du code de commerce. Les règles posées
ci-dessus s'appliquent à toutes les assemblées générales, qu'elles soient ou non
précédées d'assemblées de section.
participation effective à la réunion de l'assemblée générale, dont les
délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée. Les statuts
peuvent prévoir la possibilité de voter par des moyens électroniques de
télécommunication dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du code de
commerce. Les règles posées ci-dessus s'appliquent à toutes les assemblées
générales, qu'elles soient ou non précédées d'assemblées de section.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592951
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592951.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680821.xml
---
###### Article R524-21
Il est fait annuellement sur le résultat courant après impôt un prélèvement d'un
Il est fait annuellement sur le résultat excédentaire un prélèvement d'un
dixième affecté à un fonds de réserve appelé réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire quand ce fonds de réserve atteint une somme
correspondant au montant du capital social de la coopérative ou de l'union. Les
statuts de chaque coopérative ou union peuvent prévoir, en outre, la
constitution de fonds supplémentaires de réserves auxquels sont affectés des
prélèvements spéciaux sur le résultat courant après impôt.<br />
prélèvements spéciaux sur le résultat excédentaire.<br />
Sauf dans les cas prévus aux articles L. 523-1 et L. 523-7, alinéas 3, 4 et 5,
Sauf dans les cas prévus aux articles L. 523-1 et L. 523-7, alinéas 3,4 et 5,
les réserves, quelles qu'elles soient, ne peuvent être partagées entre les
associés pendant la durée de la coopérative ou de l'union.

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@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006168832
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018680819
---
###### Section 3 : Comptes sociaux, consolidés ou combinés
###### Section 3 : Comptes sociaux, consolidés ou combinés et commissariat aux comptes
- [Article R524-22](article_r524-22.md)
- [Article R524-22-1](article_r524-22-1.md)
- [Article R524-22-2](article_r524-22-2.md)

View file

@ -1,24 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593546
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R022XXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593546.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018680816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680816.xml
---
###### Article R524-22-1
Toute coopérative agricole ou union dont le chiffre d'affaires du dernier
exercice est supérieur à 110 000 euros hors taxe est tenue de déposer en double
exemplaire, au greffe du tribunal compétent, dans le mois qui suit l'approbation
des comptes annuels par l'assemblée générale des associés :<br />
Les sociétés coopératives agricoles et unions sont tenues de désigner au moins
un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice,
elles dépassent les seuils fixés ci-dessous pour deux des trois critères
suivants :<br />
1° Trois pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui
sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée
;<br />
2° 110 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;<br />
3° 55 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des
montants nets des éléments d'actif.<br />
Ces sociétés et unions déposent en double exemplaire, au greffe du tribunal
compétent, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par
l'assemblée générale des associés :<br />
1° Les comptes annuels, le rapport aux associés, le rapport du commissaire aux
comptes sur les comptes annuels, éventuellement complétés de ses observations
sur les modifications apportées par l'assemblée générale aux comptes annuels qui
lui ont été soumis ;<br />
comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de ses observations sur
les modifications apportées par l'assemblée générale aux comptes annuels qui lui
ont été soumis ;<br />
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée générale et la
résolution d'affectation votée.<br />
@ -32,5 +44,11 @@ consolidés ou combinés.<br />
Les documents mentionnés au présent article sont annexés au registre du commerce
et des sociétés. Le dépôt de ces documents peut également être effectué par voie
électronique dans les conditions prévues par les articles R. 123-77 et R. 123-78
du code de commerce.
électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-77 du code de
commerce.<br />
Ces sociétés et unions ne sont plus tenues de déposer au greffe les comptes
annuels lorsqu'elles ne dépassent pas les seuils fixés pour deux des trois
critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs. Il est mis fin
dans les mêmes conditions au mandat du commissaire aux comptes par l'organe
délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000018680811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680811.xml
---
###### Article R524-22-2
Est dispensée de l'obligation d'établir des comptes combinés toute société
coopérative agricole pour laquelle l'ensemble formé par elle-même et par la ou
les unions de coopératives agricoles auxquelles elle adhère ainsi que par les
entités qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ne
dépasse pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes
annuels arrêtés, deux des trois critères mentionnés à l'article R. 233-16 du
code de commerce.<br />
La combinaison des comptes ne dispense pas les entités coopératives qui y
participent d'établir, le cas échéant, les comptes consolidés en application de
l'article L. 524-6-1.<br />
Les comptes combinés sont arrêtés par le conseil d'administration ou le
directoire de l'entité combinante qui est chargée, par la convention de
combinaison telle que prévue par le règlement du comité de la réglementation
comptable, d'établir les comptes combinés. Cette convention est signée par les
présidents des conseils d'administration ou des conseils de surveillance de
toutes les parties à l'ensemble combiné de tête.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592959
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592959.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680803.xml
---
###### Article R524-23
Les conditions de constitution, de fonctionnement et d'administration des unions
de coopératives sont les mêmes que celles prévues par les articles R. 521-6 à R.
521-15, R. 522-1 à R. 522-4 et R. 522-6 à R. 522-8, R. 523-1 à R. 523-10 et R.
524-1 à R. 524-22-1 pour les sociétés coopératives agricoles.<br />
521-15, R. 522-1 à R. 522-4 et R. 522-6 à R. 522-8, R. 523-1 à R. 523-9 et R.
524-1 à R. 524-21 pour les sociétés coopératives agricoles.<br />
Les coopératives agricoles, ou leurs unions, associés coopérateurs, d'une union
sont représentées à l'assemblée générale de cette dernière par une personne

View file

@ -21,4 +21,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168754
- [Article R524-38](article_r524-38.md)
- [Article R524-39](article_r524-39.md)
- [Article R524-40](article_r524-40.md)
- [Article R524-41](article_r524-41.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006592981
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R031XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592981.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680801.xml
---
###### Article R524-31
@ -32,4 +31,9 @@ les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents
qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.<br />
Une fois par trimestre, au moins, le directoire présente un rapport au conseil
de surveillance.
de surveillance.<br />
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du directoire ou des
procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le
président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du
directoire.

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@ -1,35 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593003
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593003.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680862.xml
---
###### Article R524-40
Lorsqu'une coopérative agricole ou union gérée par un directoire placé sous le
contrôle d'un conseil de surveillance demande à être immatriculée au registre du
commerce et des sociétés, les renseignements exigés pour le président du conseil
d'administration à l'article R. 521-9 (7°) le sont pour les membres du
directoire.<br />
L'assemblée générale de la société coopérative agricole ou de l'union est
convoquée par le directoire dans les conditions fixées aux articles R. 524-12 à
R. 524-16. Elle peut également, dans les mêmes conditions être convoquée par le
conseil de surveillance.<br />
La demande d'immatriculation est accompagnée de la liste des membres du conseil
de surveillance portant les renseignements ci-dessus. Il est joint à cette liste
une déclaration par laquelle chaque membre du conseil de surveillance certifie
qu'il ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article L. 529-3 (2° et
3°). Lorsqu'une personne morale est nommée membre du conseil de surveillance, la
liste contient sa dénomination ou raison sociale, l'adresse de son siège social
ainsi que, pour son représentant permanent, les renseignements et déclarations
exigés ci-dessus.<br />
Dans le mois suivant l'assemblée qui a désigné ou ratifié la nomination de
nouveaux membres du conseil de surveillance, la liste mise à jour des membres du
conseil de surveillance en fonctions après ces nominations est déposée au greffe
du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement pour être classée en annexe au registre du commerce et des
sociétés. Il est joint à cette liste une déclaration des nouveaux membres du
conseil de surveillance. La liste et les déclarations qui y sont jointes sont
établies et déposées selon les modalités fixées à l'alinéa ci-dessus.
Dans les sociétés coopératives agricoles à sections, les attributions du conseil
d'administration et des administrateurs visées à l'article R. 524-16 sont
exercées par le conseil de surveillance et ses membres.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593006
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R041XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593006.xml
---
###### Article R524-41
L'assemblée générale de la société coopérative agricole ou de l'union est
convoquée par le directoire dans les conditions fixées aux articles R. 524-12 à
R. 524-16. Elle peut également, dans les mêmes conditions être convoquée par le
conseil de surveillance.<br />
Dans les sociétés coopératives agricoles à sections, les attributions du conseil
d'administration et des administrateurs visées à l'article R. 524-16 sont
exercées par le conseil de surveillance et ses membres.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593011
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593011.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680797.xml
---
###### Article R525-1
L'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévu à
l'article L. 525-1 est donné après accomplissement des formalités
d'immatriculation, dans les conditions fixées aux articles R. 525-2 à R. 525-6.
d'immatriculation, dans les conditions fixées aux articles R. 525-2 à R.
525-5-1.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593550
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R005XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593550.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680793.xml
---
###### Article R525-5-1
Lors de la demande d'agrément prévue à l'article R. 525-2 ou dans les cas prévus
à l'article R. 525-5, le haut conseil peut demander à la coopérative ou à
à l'article R. 525-4, le haut conseil peut demander à la coopérative ou à
l'union d'assortir sa demande d'un rapport sur l'opération, établi par toute
personne qualifiée figurant sur une liste établie par le haut conseil selon des
modalités prévues par ses statuts.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593039
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593039.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680791.xml
---
###### Article R525-6
@ -16,10 +15,10 @@ recueilli les observations de la coopérative ou de l'union intéressée,
diligenter une mission de révision. Lorsque ce contrôle donne lieu à des
observations, celles-ci sont communiquées au président de la coopérative ou de
l'union qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Le Haut Conseil peut
demander au conseil d'administration de la coopérative ou de l'union de faire
présenter par le réviseur les observations définitives de la mission de
révision, accompagnées de la réponse de la coopérative ou de l'union, à
l'assemblée générale.<br />
demander au conseil d'administration ou au directoire de la coopérative ou de
l'union de faire présenter par le réviseur les observations définitives de la
mission de révision, accompagnées de la réponse de la coopérative ou de l'union,
à l'assemblée générale.<br />
Ces sociétés sont également tenues, à toute réquisition des inspecteurs des
finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593043
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593043.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680789.xml
---
###### Article R525-7
Lorsque le contrôle institué à l'article précédent fait apparaître soit la
défaillance des administrateurs, soit la violation des dispositions
législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts
du groupement, une assemblée générale extraordinaire est convoquée à la demande
du haut conseil.<br />
défaillance des administrateurs des membres du directoire ou du conseil de
surveillance, soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou
statutaires, soit la méconnaissance des intérêts de la société, une assemblée
générale extraordinaire est convoquée à la demande du haut conseil.<br />
Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l'union n'a pas
été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l'assemblée

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@ -1,32 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593049
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R008XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593049.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680786.xml
---
###### Article R525-8
En vue de permettre le contrôle prévu à l'article R. 525-6, les sociétés
coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles doivent, chaque
année, et dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion de
année et dans le délai de trois mois à compter de la date de la réunion de
l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé, faire
parvenir au Haut Conseil de la coopération agricole les pièces suivantes :<br />
1. La copie intégrale du procès-verbal de l'assemblée générale ;<br />
a) La copie intégrale du procès-verbal de l'assemblée générale ;<br />
2. La copie des documents mis à la disposition des associés-coopérateurs avant
b) La copie des documents mis à la disposition des associés coopérateurs avant
l'assemblée générale : comptes annuels, rapports aux associés, comptes
consolidés et le cas échéant, comptes combinés et rapport sur la gestion du
consolidés et, le cas échéant, comptes combinés et rapport sur la gestion du
groupe, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les
comptes consolidés ;<br />
3. Un état indiquant le nombre des associés coopérateurs ainsi que le nom des
administrateurs, des commissaires aux comptes, du directeur, des personnes
autorisées à signer pour la société et, éventuellement, des gérants d'annexe.<br />
c) Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à
jour des décisions de l'assemblée générale ;<br />
Toutes ces pièces doivent être certifiées conformes par le président du conseil
d'administration ou son représentant.
d) Le nombre des associés coopérateurs.<br />
Toutes ces pièces sont adressées par le président du conseil d'administration ou
un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil
d'administration ou le président du conseil de surveillance ou un membre du
directoire.

View file

@ -1,15 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593054
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R009XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593054.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680783.xml
---
###### Article R525-9
Chaque année la liste des sociétés coopératives et de leurs unions ayant fait
l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année précédente
est publiée au Journal officiel de la République française.
est publiée au Journal officiel de la République française.<br />
Le Haut Conseil de la coopération agricole met en ligne sur son site dans les
quinze jours qui suivent la réception de la demande et pendant toute la durée de
l'instruction :<br />
-le nom de la société coopérative concernée ou de l'union et le numéro unique
d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R. 123-235 du
code de commerce ;<br />
-la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est
immatriculée ;<br />
-le département du siège social ;<br />
-la nature de l'opération (création, extension de zone et / ou d'objet, retrait
d'agrément).<br />
Le haut conseil met également en ligne, dans un délai de quinze jours, la
décision prise sur cette demande.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006152722
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018680781
---
##### Chapitre VI : Dissolution, liquidation.
##### Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs.
- [Article R526-1](article_r526-1.md)
- [Article R526-2](article_r526-2.md)
- [Article R526-3](article_r526-3.md)
- [Section 1 : Dissolution ― Liquidation](section_1)
- [Section 2 : Fusion ― Scission ― Apports partiel d'actifs](section_2)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593079
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X526R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593079.xml
---
###### Article R526-2
En cas de dissolution anticipée, de même qu'à l'expiration de la durée
contractuelle de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation.
Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs ou confie la liquidation aux
administrateurs en exercice. Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée
se continuent comme pendant l'existence de la société.<br />
Toutes les valeurs de la société sont réalisées par les liquidateurs qui
disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593082
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X526R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593082.xml
---
###### Article R526-3
Dans le cas où la liquidation des sociétés et unions constituées après le 6 août
1961 fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même,
ces pertes seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés
coopérateurs eux-mêmes, divisées entre les associés coopérateurs
proportionnellement au nombre de parts du capital appartenant à chacun d'eux ou
qu'ils auraient dû souscrire.<br />
Toutefois, l'associé coopérateur n'est soumis de ce fait qu'à la seule
obligation de libérer le solde des parts qu'il a souscrites ou aurait dû
souscrire et de verser en complément une somme égale au montant de ces parts.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018680779
---
###### Section 1 : Dissolution ― Liquidation
- [Article R526-1](article_r526-1.md)
- [Article R526-2](article_r526-2.md)
- [Article R526-3](article_r526-3.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593077
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X526R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593077.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680775.xml
---
###### Article R526-1
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593077.xml
En cas de perte des trois quarts du capital social augmenté des réserves, une
assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la
société. Sa résolution doit être publiée dans les trente jours dans un journal
habilité à recevoir les annonces légales dans le département ou l'arrondissement
où la société a son siège.<br />
habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son
siège.<br />
A défaut de décision de l'assemblée, tout associé coopérateur peut demander la
dissolution judiciaire de la coopérative.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680773.xml
---
###### Article R526-2
En cas de dissolution anticipée, de même qu'à l'expiration de la durée
contractuelle de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation.
Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être choisis parmi les
administrateurs ou les membres du directoire ou du conseil de surveillance.
Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée se poursuivent comme pendant
l'existence de la société.<br />
Toutes les valeurs de la société sont réalisées par les liquidateurs qui
disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680771.xml
---
###### Article R526-3
Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait
apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes
seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés coopérateurs
eux-mêmes, réparties entre les associés coopérateurs proportionnellement au
nombre de parts du capital appartenant à chacun d'eux ou qu'ils auraient dû
souscrire.<br />
L'associé coopérateur n'est soumis de ce fait qu'à la seule obligation de
libérer le solde des parts qu'il a souscrites ou aurait dû souscrire et de
verser en complément une somme égale au plus au montant de ces parts.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018680777
---
###### Section 2 : Fusion ― Scission ― Apports partiel d'actifs
- [Article R526-4](article_r526-4.md)
- [Article R526-5](article_r526-5.md)
- [Article R526-6](article_r526-6.md)
- [Article R526-7](article_r526-7.md)
- [Article R526-8](article_r526-8.md)
- [Article R526-9](article_r526-9.md)
- [Article R526-10](article_r526-10.md)
- [Article R526-11](article_r526-11.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680746.xml
---
###### Article R526-10
L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions
prévues à l'article L. 526-7, doit être formée dans un délai de trente jours à
compter de la date la plus tardive des insertions mentionnées à l'article R.
526-6.<br />
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion est
faite dans le même délai.<br />
Dans tous les cas, l'opposition est formée devant le tribunal de grande
instance.<br />
L'offre de remboursement des obligataires est effectuée selon les modalités
prévues aux articles R. 236-11 et R. 236-12 du code de commerce.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680742.xml
---
###### Article R526-11
Pour l'application du II de l'article L. 526-8, les associés coopérateurs ayant
souscrit un engagement d'activité dans la branche d'activité apportée ou pour
une production donnée au sein d'une branche d'activité sont réunis en collège
séparé. Ils sont consultés spécifiquement sur le projet et préalablement à la
réunion du conseil d'administration ou du directoire de chaque société
coopérative agricole ou union arrêtant le projet définitif d'apport.<br />
Cette consultation est organisée dans les conditions de convocation et de vote
applicables aux assemblées générales extraordinaires qui décident les
modifications de statuts autres que celles prévues à l'article L. 523-2.<br />
Les résultats de celle-ci sont communiqués aux assemblées générales appelées à
se prononcer sur le projet.

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680768.xml
---
###### Article R526-4
Le projet de fusion ou de scission mentionné à l'article L. 526-4 est arrêté par
le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés
coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles participant à
l'opération de fusion ou de scission projetée.<br />
Il contient les indications suivantes :<br />
1° La forme, la dénomination, le siège social et le numéro d'agrément des
sociétés coopératives agricoles ou unions participantes ;<br />
2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission et ses effets
probables sur l'emploi ;<br />
3° La désignation et l'évaluation de :<br />
a) L'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou
nouvelles est prévue ;<br />
b) L'actif net de la ou des sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées
ou scindées ;<br />
c) Le cas échéant, l'excédent d'actif net sur le capital social de la ou des
sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées avec l'indication des
modalités d'inscription de cet excédent dans les différents postes de réserve de
la ou des sociétés coopératives agricoles ou unions bénéficiaires des apports
;<br />
4° Les modalités de remise des parts sociales ainsi que les dates à partir
desquelles :<br />
a) Les parts sociales donnent droit aux intérêts et / ou aux dividendes dus aux
porteurs de parts ;<br />
b) Les excédents annuels disponibles sont répartis et les droits aux ristournes
sont ouverts ;<br />
c) Les opérations de la société coopérative agricole ou de l'union de
coopératives agricoles absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable,
considérées comme accomplies par la ou les sociétés coopératives agricoles ou
unions bénéficiaires ;<br />
5° Pour chaque société coopérative agricole ou union concernée :<br />
a) La description des obligations d'apport, d'approvisionnement ou d'utilisation
des services ;<br />
b) Les durées d'engagement et les obligations de souscription de parts sociales
des associés coopérateurs ;<br />
c) La description des obligations souscrites par les associés non coopérateurs
;<br />
6° Les modalités de mise en œuvre des engagements statutaires des associés de la
ou des sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées ou scindées ;<br />
7° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés coopératives
agricoles ou unions concernées, utilisés pour établir les conditions de
l'opération ;<br />
8° Le rapport d'échange des parts sociales ;<br />
9° Les droits spéciaux attachés à certaines catégories de parts sociales, ainsi
que, le cas échéant, tous avantages particuliers ;<br />
10° Une note présentant l'intérêt économique, social et territorial du projet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680765.xml
---
###### Article R526-5
L'évaluation de l'actif et du passif prévue au 3° de l'article R. 526-4 est
effectuée à la valeur nette comptable. La valeur réelle pour l'ensemble des
actifs et des passifs, y compris ceux qui ne sont pas comptabilisés au bilan de
la société ou de l'union, est mentionnée à titre informatif.<br />
L'actif net est le solde entre les actifs et les passifs apportés par la ou les
sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000018680760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680760.xml
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###### Article R526-6
Le projet de fusion et de scission mentionné à l'article R. 526-4 est déposé au
greffe du tribunal de commerce du siège social de chaque société coopérative
agricole ou union de coopératives agricoles participant à l'opération.<br />
Il fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des
annonces légales du département du siège social, par chacune des sociétés
coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération. Au cas où l'une
au moins de ces sociétés fait publiquement appel à l'épargne, un avis doit en
outre être inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.<br />
Cet avis contient les indications suivantes :<br />
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme,
l'adresse du siège, le numéro d'agrément, les mentions prévues aux 1° et 2° de
l'article R. 123-237 du code de commerce et le montant du capital au dernier
exercice clos ;<br />
2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme,
l'adresse du siège et le montant du capital des sociétés coopératives agricoles
ou unions nouvelles qui résulteront de l'opération ou le montant de
l'augmentation du capital des sociétés coopératives agricoles ou unions
existantes ;<br />
3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés
coopératives agricoles ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ;<br />
4° Le rapport d'échange des parts sociales ;<br />
5° La date du projet mentionné à l'article L. 526-4 ainsi que les date et lieu
du dépôt de celui-ci.<br />
Ce dépôt et cette publicité ont lieu un mois au moins avant la date de la
première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680757.xml
---
###### Article R526-7
Le rapport spécial de révision prévu à l'article L. 526-4 apprécie pour chacune
des sociétés coopératives agricoles ou unions participantes :<br />
a) La conformité de leur objet statutaire avec leur activité effective ;<br />
b) La conformité de la composition de leur sociétariat, des modalités de
souscription et de libération des parts sociales et de l'affectation de leur
résultat avec les dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui
les régissent ;<br />
c) La validité des décisions des conseils d'administration ou des directoires
afférentes aux opérations de fusion ou de scission.<br />
Le rapport de révision apprécie en outre si les associés de la société absorbée
ou scindée ont leurs engagements modifiés dans la société absorbante ou
nouvelle. En cas d'augmentation des engagements, il décrit et apprécie les
modalités proposées par la société absorbante pour requérir l'accord individuel
des associés intéressés.<br />
Il vérifie les conditions d'échange des parts sociales et, le cas échéant, des
parts sociales à avantages particuliers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680754.xml
---
###### Article R526-8
La fédération de coopératives agréée pour la révision, membre de l'Association
nationale de révision prévue à l'article L. 527-1, qui sera chargée d'établir le
rapport spécial de révision est choisie par les conseils d'administration ou les
conseils de surveillance de l'ensemble des sociétés coopératives agricoles ou
unions participant à l'opération de fusion ou de scission. Une lettre de mission
la désignant est signée des présidents de conseils d'administration ou de
surveillance des sociétés participantes à l'opération. Cette lettre de mission
prévoit l'accès auprès de chaque société participante à tous les documents
utiles et la possibilité de procéder à toutes les vérifications nécessaires.<br />
A défaut, la fédération est désignée sur requête auprès du président du tribunal
de grande instance du siège de l'une des sociétés participant à l'opération.<br />
La mission de la fédération prend fin à la remise du rapport au président du
conseil d'administration ou du directoire de chaque société participant à
l'opération.<br />
La fédération est convoquée aux assemblées générales extraordinaires approuvant
l'opération de fusion ou de scission.<br />
Lors des assemblées générales extraordinaires, les associés de chaque société
participante à l'opération ne peuvent statuer sur le projet de fusion ou de
scission qu'après lecture du rapport spécial de révision.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018680751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680751.xml
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###### Article R526-9
Toute société coopérative agricole ou union participant à l'une des opérations
mentionnées à l'article L. 526-3 met à la disposition de ses associés, au siège
social, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se
prononcer sur le projet, les documents suivants :<br />
1° Le projet de fusion ou de scission ;<br />
2° Le rapport spécial de révision ;<br />
3° Les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les
rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à
l'opération ;<br />
4° Les comptes intermédiaires établis selon les mêmes méthodes et suivant la
même présentation que les comptes annuels arrêtés à une date qui, si ces
derniers se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six
mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure de moins
de trois mois à la date de ce projet.<br />
En outre, pour l'information des associés des sociétés coopératives agricoles ou
unions participant à l'opération, le conseil d'administration ou le directoire
annexe, le cas échéant, à ces documents un rapport d'information sur les
modalités de la fusion ou de la scission établi par les commissaires aux comptes
de chaque société coopérative agricole ou union participant à l'opération.<br />
Ce rapport d'information :<br />
a) Apprécie les valeurs figurant dans le projet de fusion ou de scission et les
avantages particuliers et mentionne les difficultés particulières d'évaluation
s'il en existe ;<br />
b) Indique si le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est
au moins égal au montant de l'augmentation de capital ou au montant du capital
de la nouvelle société.<br />
Tout associé peut obtenir sur simple demande et à ses frais copie totale ou
partielle des documents susvisés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006593128
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R002XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593128.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018680736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/07/LEGIARTI000018680736.xml
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###### Article R528-2
@ -16,8 +15,8 @@ l'assemblée générale du haut conseil.<br />
Sont grands électeurs et éligibles les personnes physiques répondant aux
conditions fixées aux articles R. 524-1, R. 524-9, R. 524-28, R. 524-29, R.
524-36, R. 524-37 et R. 524-40 dont la coopérative ou l'union qu'ils
représentent est à jour de sa cotisation annuelle au Haut Conseil de la
524-36 et R. 524-37 dont la société coopérative agricole ou l'union qu'ils
représentent est à jour de sa cotisation annuelle au haut conseil de la
coopération agricole.<br />
Les grands électeurs sont désignés par les fédérations régionales, les unions et