Décision n° 362280 du 7 mai 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000027400018
NOR: CETX1311885S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/40/00/JORFTEXT000027400018.xml
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République française 2013-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-05-07
Date de fin: 2013-05-07 Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026105456 Identifiant: LEGIARTI000027398906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105456.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/89/LEGIARTI000027398906.xml
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###### Article R511-33 ###### Article R511-33
@ -17,8 +17,7 @@ délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.<br />
Elles doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à élire dans Elles doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à élire dans
le collège concerné, auxquels s'ajoutent un nom supplémentaire pour le collège le collège concerné, auxquels s'ajoutent un nom supplémentaire pour le collège
mentionné au 5 a de l'article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour les mentionné au 5 a de l'article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour les
autres collèges. Chaque liste de candidats comporte au moins un candidat de autres collèges.<br />
chaque sexe par tranche de trois candidats.<br />
Les listes des candidats à l'élection au titre du collège des chefs Les listes des candidats à l'élection au titre du collège des chefs
d'exploitation et assimilés défini au 1° de l'article R. 511-6 doivent préciser d'exploitation et assimilés défini au 1° de l'article R. 511-6 doivent préciser