LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent 300feb80c8
commit 45383118e5
7 changed files with 28 additions and 107 deletions
partie_legislative/livre_vii
titre_iii
chapitre_ier/section_1
chapitre_ii
section_2
section_3
sous-section_1/paragraphe_2
sous-section_3
titre_iv/chapitre_ii/section_2

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019950430
- [Article L731-1](article_l731-1.md) - [Article L731-1](article_l731-1.md)
- [Article L731-2](article_l731-2.md) - [Article L731-2](article_l731-2.md)
- [Article L731-3](article_l731-3.md)
- [Article L731-4](article_l731-4.md) - [Article L731-4](article_l731-4.md)
- [Article L731-5](article_l731-5.md) - [Article L731-5](article_l731-5.md)

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/61/LEGIARTI000041396138.xml
---
###### Article L731-3
Le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection
sociale des non-salariés agricoles est assuré par :<br />
1° Les cotisations dues par les assujettis ;<br />
2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23
;<br />
2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires
mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ;<br />
3° Une fraction égale à 39-59 % du produit des droits de consommation sur les
alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;<br />
4° Le produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
mentionné à l'article 438 du même code ;<br />
4° bis Le produit du droit sur les bières mentionné à l'article 520 A du code
général des impôts et de la part de la contribution prévue à l'article 1613
quater du même code relative au montant prévu au 1° du II du même article 1613
quater ;<br />
4° ter Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée à
l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;<br />
5° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance vieillesse,
de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
6° La contribution du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dans
les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code ;<br />
6° bis (Abrogé) ;<br />
7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;<br />
7° bis Une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 ;<br />
8° Toute autre ressource prévue par la loi.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-07-09
Identifiant: LEGIARTI000042685411 Identifiant: LEGIARTI000044629216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/54/LEGIARTI000042685411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/92/LEGIARTI000044629216.xml
--- ---
###### Article L732-4 ###### Article L732-4
@ -23,14 +23,14 @@ d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article ;
l'article L. 722-10 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés l'article L. 722-10 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés
au 1° du présent article.<br /> au 1° du présent article.<br />
Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence, Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence
réduit en cas d'hospitalisation, aux assurés ayant une durée minimale aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. Par
d'affiliation dans le régime. Par dérogation, en cas de décès de son enfant âgé dérogation, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou en
de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la
vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et permanente, et dans un charge effective et permanente, et dans un délai de treize semaines à compter de
délai de treize semaines à compter de cette date, l'indemnité journalière versée cette date, l'indemnité journalière versée à l'assuré pour la première
à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée sans délai. La
accordée sans délai. La durée d'indemnisation est plafonnée.<br /> durée d'indemnisation est plafonnée.<br />
En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie au service du contrôle médical En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie au service du contrôle médical
de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai déterminé par décret, de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai déterminé par décret,

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006585558 Identifiant: LEGIARTI000044629871
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L029XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/98/LEGIARTI000044629871.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585558.xml
--- ---
###### Article L732-29 ###### Article L732-29
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585558.xml
Les dispositions des articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité Les dispositions des articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité
sociale sont applicables, dans des conditions fixées par décret et relatives, sociale sont applicables, dans des conditions fixées par décret et relatives,
notamment, à la diminution des revenus professionnels, au chef d'exploitation ou notamment, à la diminution des revenus professionnels, au chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole qui justifie d'une activité à temps partiel exercée à d'entreprise agricole qui justifie d'une activité réduite exercée à titre
titre exclusif et relevant du régime des personnes non salariées des professions exclusif et relevant du régime des personnes non salariées des professions
agricoles. agricoles.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183120
- [Article L732-56](article_l732-56.md) - [Article L732-56](article_l732-56.md)
- [Article L732-57](article_l732-57.md) - [Article L732-57](article_l732-57.md)
- [Article L732-58](article_l732-58.md)
- [Article L732-58-1](article_l732-58-1.md) - [Article L732-58-1](article_l732-58-1.md)
- [Article L732-59](article_l732-59.md) - [Article L732-59](article_l732-59.md)
- [Article L732-60](article_l732-60.md) - [Article L732-60](article_l732-60.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/61/LEGIARTI000041396131.xml
---
###### Article L732-58
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :<br />
- par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas
échéant, pour les droits des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L.
732-56 ;<br />
- par une fraction, fixée à 13,81 %, du produit du droit de consommation sur les
alcools mentionné à l'article 403 du code général des impôts ;<br />
Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées
ci-après :<br />
- par les contributions et subventions de l'Etat ;<br />
- les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;<br />
- les frais de gestion.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031687099 Identifiant: LEGIARTI000044629857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/70/LEGIARTI000031687099.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/98/LEGIARTI000044629857.xml
--- ---
###### Article L742-3 ###### Article L742-3
@ -32,5 +32,9 @@ articles L. 482-1 à L. 482-4.<br />
Pour l'application de ces dispositions, la référence au régime général est Pour l'application de ces dispositions, la référence au régime général est
remplacée par la référence au régime des assurances sociales agricoles et les remplacée par la référence au régime des assurances sociales agricoles et les
caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires
d'assurance maladie, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail d'assurance maladieet aux caisses d'assurance retraite et de la santé au
et à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg. travail.<br />
Pour l'application du 2° du II de l'article L. 351-15 du code de la sécurité
sociale, la référence à l'article L. 311-3 du même code est remplacée par la
référence à l'article L. 722-20 du présent code.