Décret n°86-198 du 6 février 1986 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL ET A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE ET DU POUVOIR DE TRANSACTION

FIXATION DES PEINES ENCOURUES PAR LES AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS A LA LEGISLATION RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PECHE (EXERCICE DE MODES DE PECHE INTERDITS,NON RESPECT POUR UN RIVERAIN DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE PASSAGE A L'USAGE DES PECHEURS).
FIXATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE.
MODALITES DE LA TRANSACTION QUI PEUT ETRE OCTROYEE A L'AUTEUR D'UNE INFRACTION.
ABROGATION DU DECRET DU 15-09-1926 MODIFIE,DES DECRETS 59885 DU 18-07-1959,62813 DU 16-07-1962,6672 DU 22-01-1966 ET 661074 DU 30-12-1966.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984 ET DU DECRET 85956 DU 11-09-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332762
Ancien identifiant: 1DX986198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332762.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152716
##### Chapitre VII : Dispositions pénales ##### Chapitre VII : Dispositions pénales
- [Article R237-1](article_r237-1.md) - [Article R237-1](article_r237-1.md)
- [Article R*237-2](article_r237-2.md) - [Article R237-2](article_r237-2.md)
- [Article R237-3](article_r237-3.md) - [Article R237-3](article_r237-3.md)
- [Article R237-4](article_r237-4.md) - [Article R237-4](article_r237-4.md)
- [Article R237-5](article_r237-5.md) - [Article R237-5](article_r237-5.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-29 Date de début: 2006-02-18
Date de fin: 2006-02-18 Date de fin: 2008-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006590423 Identifiant: LEGIARTI000006590424
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X237R002XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X237R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590424.xml
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###### Article R*237-2 ###### Article R237-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :<br /> Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :<br />
@ -45,7 +45,7 @@ insuffisants, ou avec une superficie inadaptée, ou sans approvisionnement en ea
potable ;<br /> potable ;<br />
9° D'exercer les activités d'un centre d'abattage ou d'un établissement 9° D'exercer les activités d'un centre d'abattage ou d'un établissement
mentionné à l'article R. 231-19 dans des locaux mal éclairés, mal aérés ou mentionné à l'article R. 231-20 dans des locaux mal éclairés, mal aérés ou
ventilés, malaisés à nettoyer ou à désinfecter, mal aménagés, ou à une ventilés, malaisés à nettoyer ou à désinfecter, mal aménagés, ou à une
température inadaptée, ou dans des conditions créant un risque d'insalubrité, ou température inadaptée, ou dans des conditions créant un risque d'insalubrité, ou
dans des locaux mal protégés contre les souillures ou toute source d'insalubrité dans des locaux mal protégés contre les souillures ou toute source d'insalubrité
@ -94,11 +94,11 @@ sans l'inspection sanitaire et qualitative ou sans les documents
d'accompagnement mentionnés à cet article ;<br /> d'accompagnement mentionnés à cet article ;<br />
20° Pour un centre d'abattage ou un établissement mentionné à l'article R. 20° Pour un centre d'abattage ou un établissement mentionné à l'article R.
231-19 qui n'a pas reçu l'agrément prévu par l'article R. 236-18, d'exporter des 231-20 qui n'a pas reçu l'agrément prévu par l'article R. 236-18, d'exporter des
denrées animales ou d'origine animale ;<br /> denrées animales ou d'origine animale ;<br />
21° Pour un centre d'abattage ou un établissement mentionné à l'article R. 21° Pour un centre d'abattage ou un établissement mentionné à l'article R.
231-19, d'exporter des denrées animales ou d'origine animale non estampillées ou 231-20, d'exporter des denrées animales ou d'origine animale non estampillées ou
sans le document adéquat, contrairement à l'article R. 236-18 ;<br /> sans le document adéquat, contrairement à l'article R. 236-18 ;<br />
22° D'employer du personnel manipulant des denrées animales ou d'origine animale 22° D'employer du personnel manipulant des denrées animales ou d'origine animale