Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2011-05-20 00:00:00 +00:00
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-30
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588409
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588409.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000024047057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047057.xml
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<h1>Article D251-21</h1>
I. - Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la
I.-Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la
liste mentionnée au A du V de l'article D. 251-1 doivent être accompagnés d'un
passeport phytosanitaire, les agents habilités en vertu du I de l'article L.
251-18 vérifient que :<br />
passeport phytosanitaire, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 vérifient
que :<br />
1° Le passeport phytosanitaire accompagne les végétaux, produits végétaux ou
autres objets et qu'il est fixé, de façon qu'il ne puisse être réutilisé ;<br />
@ -23,18 +22,18 @@ phytosanitaire de remplacement qui accompagnent les végétaux, produits végét
ou autres objets sont dûment remplies, en application de l'article D. 251-17
;<br />
3° Le passeport phytosanitaire comporte la marque "ZP" lorsque les végétaux,
3° Le passeport phytosanitaire comporte la marque " ZP " lorsque les végétaux,
produits végétaux et autres objets sont autorisés pour une ou plusieurs zones
spécifiques protégées ;<br />
4° Le passeport phytosanitaire, qui en remplace un autre, comporte la marque
"RP" ;<br />
4° Le passeport phytosanitaire, qui en remplace un autre, comporte la marque "
RP " ;<br />
5° Le passeport phytosanitaire comporte l'indication du nom du pays d'origine ou
du pays d'expédition lorsqu'il est délivré pour des végétaux, produits végétaux
ou autres objets originaires de pays tiers à la Communauté européenne.<br />
II. - Les contrôles portent sur la conformité du passeport phytosanitaire et le
II.-Les contrôles portent sur la conformité du passeport phytosanitaire et le
respect des exigences mentionnées au IV de l'article D. 251-1. Ils sont réalisés
de manière aléatoire et sans discrimination en ce qui concerne l'origine des
végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de pays tiers à la
@ -66,7 +65,7 @@ donnent à penser que les exigences phytosanitaires ne sont pas respectées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-621 du 29 mai 2006 relatif à la protection sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024033585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,15 +80,6 @@ donnent à penser que les exigences phytosanitaires ne sont pas respectées.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036239245?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036237876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural D251-1, L251-18, D251-17
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R251-21
</li>
@ -97,7 +87,19 @@ donnent à penser que les exigences phytosanitaires ne sont pas respectées.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-05-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-621 du 29 mai 2006 relatif à la protection sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036239245?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024033585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036237876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588410?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2
</li>
</ul>
</details>