Décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises

Modification du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990.
Abrogation du décret n° 96-252 du 27 mars 1996.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021003088
NOR: AGRM0906844D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/00/30/JORFTEXT000021003088.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2020-01-01
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###### Article R958-11
@ -20,8 +20,8 @@ suivantes :<br />
1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur
supérieur ;<br />
2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence
aux juridictions mentionnées à l'article R. 541-1 du code de l'organisation
2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence aux
juridictions mentionnées à l'article R. 541-1 du code de l'organisation
judiciaire ;<br />
3° Outre les agents désignés aux articles R. 941-1 et R. 941-2, sont également