LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027414225 NOR: INTX1238496L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/42/JORFTEXT000027414225.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-03-22
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022175544
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Identifiant: LEGIARTI000027573269
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###### Article L121-3
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###### Article L121-3
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@ -27,20 +27,20 @@ limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ;
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deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;<br />
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deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;<br />
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4° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de
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4° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de
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la nature et des paysages, désignées par le président du conseil général, dont
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la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental,
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une sur proposition du président de la chambre d'agriculture ;<br />
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dont une sur proposition du président de la chambre d'agriculture ;<br />
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5° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil général ;<br />
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5° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil départemental ;<br />
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6° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;<br />
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6° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;<br />
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7° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de
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7° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le
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cette assemblée.<br />
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président de cette assemblée.<br />
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A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou
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A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou
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d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois
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d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois
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mois après leur saisine respective, le président du conseil général procède à
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mois après leur saisine respective, le président du conseil départemental
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leur désignation.<br />
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procède à leur désignation.<br />
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La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
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La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
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utile de provoquer l'avis.<br />
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utile de provoquer l'avis.<br />
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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-03-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022175541
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Identifiant: LEGIARTI000027573271
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###### Article L121-4
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###### Article L121-4
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Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes
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Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes
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limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre
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limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre
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d'aménagement foncier. Dans ce cas, le conseil général peut créer une commission
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d'aménagement foncier. Dans ce cas, le conseil départemental peut créer une
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intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale et associant
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commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale
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des représentants de la commune principalement intéressée par l'aménagement
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et associant des représentants de la commune principalement intéressée par
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ainsi que de chacune des communes dont le vingtième du territoire au moins est
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l'aménagement ainsi que de chacune des communes dont le vingtième du territoire
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compris dans les limites territoriales de celui-ci. Cette création est de droit
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au moins est compris dans les limites territoriales de celui-ci. Cette création
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lorsque l'une de ces communes le demande, ou si plus du quart du territoire de
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est de droit lorsque l'une de ces communes le demande, ou si plus du quart du
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l'une des communes autres que la commune principalement intéressée par
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territoire de l'une des communes autres que la commune principalement intéressée
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l'aménagement est inclus dans ces limites.<br />
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par l'aménagement est inclus dans ces limites.<br />
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Le président et le président suppléant de la commission intercommunale
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Le président et le président suppléant de la commission intercommunale
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d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président
|
d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président
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@ -34,30 +34,30 @@ titulaires et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les
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conditions prévues pour la commission communale ;<br />
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conditions prévues pour la commission communale ;<br />
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3° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de
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3° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de
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la nature et des paysages, désignées par le président du conseil général, dont
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la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental,
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une sur proposition du président de la chambre d'agriculture ;<br />
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dont une sur proposition du président de la chambre d'agriculture ;<br />
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4° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil général ;<br />
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4° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil départemental ;<br />
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5° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;<br />
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5° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;<br />
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6° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de
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6° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le
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cette assemblée.<br />
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président de cette assemblée.<br />
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La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
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La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
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utile de provoquer l'avis.<br />
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utile de provoquer l'avis.<br />
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Si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les
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Si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les
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compétences attribuées au conseil général ou son président et à la commission
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compétences attribuées au conseil départemental ou son président et à la
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départementale d'aménagement foncier par le présent titre sont exercées par le
|
commission départementale d'aménagement foncier par le présent titre sont
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conseil général ou son président et la commission du département où se trouve la
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exercées par le conseil départemental ou son président et la commission du
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plus grande superficie de terrains inclus dans le périmètre. Dans ce cas, la
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département où se trouve la plus grande superficie de terrains inclus dans le
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composition de la commission intercommunale est complétée pour permettre la
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périmètre. Dans ce cas, la composition de la commission intercommunale est
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désignation d'une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de
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complétée pour permettre la désignation d'une personne qualifiée en matière de
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protection de la nature et des paysages sur proposition de chaque président de
|
faune, de flore et de protection de la nature et des paysages sur proposition de
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chambre d'agriculture et d'un représentant de chaque président de conseil
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chaque président de chambre d'agriculture et d'un représentant de chaque
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général du ou des départements également concernés par l'opération d'aménagement
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président de conseil départemental du ou des départements également concernés
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foncier.<br />
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par l'opération d'aménagement foncier.<br />
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Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation
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Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation
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d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un
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d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-03-22
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022175538
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Identifiant: LEGIARTI000027573274
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###### Article L121-5-1
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###### Article L121-5-1
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@ -27,14 +27,14 @@ sur le territoire d'une commune limitrophe ainsi qu'un suppléant, désignés pa
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la chambre d'agriculture ;<br />
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la chambre d'agriculture ;<br />
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3° Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la
|
3° Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la
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nature et des paysages désignée par le président du conseil général ;<br />
|
nature et des paysages désignée par le président du conseil départemental ;<br />
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4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil général ;<br />
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4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil départemental ;<br />
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5° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;<br />
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5° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;<br />
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6° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de
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6° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le
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cette assemblée ;<br />
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président de cette assemblée ;<br />
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7° Quatre propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre
|
7° Quatre propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre
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d'agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière,
|
d'agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière,
|
||||||
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@ -43,8 +43,8 @@ propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal qui
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désigne en outre quatre suppléants.<br />
|
désigne en outre quatre suppléants.<br />
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A défaut de désignation d'un exploitant par la chambre d'agriculture dans un
|
A défaut de désignation d'un exploitant par la chambre d'agriculture dans un
|
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délai de trois mois après sa saisine, le président du conseil général procède à
|
délai de trois mois après sa saisine, le président du conseil départemental
|
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sa désignation.<br />
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procède à sa désignation.<br />
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La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
|
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
|
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utile de provoquer l'avis.<br />
|
utile de provoquer l'avis.<br />
|
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@ -70,15 +70,15 @@ désignés par lui ;<br />
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prévues pour la commission communale ;<br />
|
prévues pour la commission communale ;<br />
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3° Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la
|
3° Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la
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nature et des paysages désignée par le président du conseil général sur
|
nature et des paysages désignée par le président du conseil départemental sur
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proposition du président de la chambre d'agriculture ;<br />
|
proposition du président de la chambre d'agriculture ;<br />
|
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4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil général ;<br />
|
4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil départemental ;<br />
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5° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;<br />
|
5° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;<br />
|
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6° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de
|
6° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le
|
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cette assemblée ;<br />
|
président de cette assemblée ;<br />
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7° Quatre propriétaires forestiers de chaque commune désignés par la chambre
|
7° Quatre propriétaires forestiers de chaque commune désignés par la chambre
|
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d'agriculture sur proposition du centre national de la propriété forestière,
|
d'agriculture sur proposition du centre national de la propriété forestière,
|
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@ -1,74 +1,74 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2015-03-22
|
||||||
Date de fin: 2015-03-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022483462
|
Identifiant: LEGIARTI000027573247
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483462.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/32/LEGIARTI000027573247.xml
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###### Article L121-14
|
###### Article L121-14
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I.-Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale
|
I.-Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale
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d'aménagement foncier propose au conseil général le ou les modes d'aménagement
|
d'aménagement foncier propose au conseil départemental le ou les modes
|
||||||
foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants
|
d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres
|
||||||
ainsi que les prescriptions que devront respecter le plan du nouveau parcellaire
|
correspondants ainsi que les prescriptions que devront respecter le plan du
|
||||||
et les travaux connexes, notamment en vue de satisfaire aux principes posés par
|
nouveau parcellaire et les travaux connexes, notamment en vue de satisfaire aux
|
||||||
l'article L. 211-1 du code de l'environnement.<br />
|
principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement.<br />
|
||||||
|
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||||||
Au vu de cette proposition et de l'étude d'aménagement, le conseil général soit
|
Au vu de cette proposition et de l'étude d'aménagement, le conseil départemental
|
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renonce à l'opération d'aménagement foncier envisagée, soit soumet le projet
|
soit renonce à l'opération d'aménagement foncier envisagée, soit soumet le
|
||||||
d'opération d'aménagement et les prescriptions à enquête publique réalisée
|
projet d'opération d'aménagement et les prescriptions à enquête publique
|
||||||
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
|
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
|
||||||
l'environnement.L'avis d'enquête publique mentionne que les propriétaires
|
l'environnement. L'avis d'enquête publique mentionne que les propriétaires
|
||||||
doivent signaler au conseil général, dans un délai d'un mois, les contestations
|
doivent signaler au conseil départemental, dans un délai d'un mois, les
|
||||||
judiciaires en cours. Cet avis doit être notifié aux auteurs de ces
|
contestations judiciaires en cours. Cet avis doit être notifié aux auteurs de
|
||||||
contestations judiciaires, qui pourront intervenir dans les procédures
|
ces contestations judiciaires, qui pourront intervenir dans les procédures
|
||||||
d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs
|
d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs
|
||||||
droits.<br />
|
droits.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-A l'issue de l'enquête publique et après avoir recueilli l'avis de la
|
II.-A l'issue de l'enquête publique et après avoir recueilli l'avis de la
|
||||||
commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, puis celui de la
|
commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, puis celui de la
|
||||||
ou des communes concernées, le conseil général décide d'ordonner l'opération
|
ou des communes concernées, le conseil départemental décide d'ordonner
|
||||||
d'aménagement foncier envisagée ou d'y renoncer.<br />
|
l'opération d'aménagement foncier envisagée ou d'y renoncer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Si le conseil général a décidé d'ordonner l'opération, ou si la commission
|
III.-Si le conseil départemental a décidé d'ordonner l'opération, ou si la
|
||||||
constituée en application de l'article L. 123-24 s'est prononcée en faveur d'un
|
commission constituée en application de l'article L. 123-24 s'est prononcée en
|
||||||
aménagement foncier agricole et forestier, le préfet fixe la liste des
|
faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le préfet fixe la liste
|
||||||
prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation du plan
|
des prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation du
|
||||||
du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de
|
plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de
|
||||||
satisfaire aux principes posés notamment par l'article L. 211-1 du code de
|
satisfaire aux principes posés notamment par l'article L. 211-1 du code de
|
||||||
l'environnement, et la notifie au président du conseil général. Lorsque
|
l'environnement, et la notifie au président du conseil départemental. Lorsque
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||||||
l'opération envisagée concerne un ouvrage linéaire, le préfet veille à la
|
l'opération envisagée concerne un ouvrage linéaire, le préfet veille à la
|
||||||
cohérence entre les mesures environnementales figurant dans l'étude d'impact de
|
cohérence entre les mesures environnementales figurant dans l'étude d'impact de
|
||||||
grand ouvrage et les prescriptions ainsi notifiées.<br />
|
grand ouvrage et les prescriptions ainsi notifiées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, si la commission se prononce en
|
IV.-Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, si la commission se prononce en
|
||||||
faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le président du conseil
|
faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le président du conseil
|
||||||
général ordonne l'opération d'aménagement proposée par la commission, fixe le ou
|
départemental ordonne l'opération d'aménagement proposée par la commission, fixe
|
||||||
les périmètres d'aménagement foncier correspondants et conduit l'opération à son
|
le ou les périmètres d'aménagement foncier correspondants et conduit l'opération
|
||||||
terme. Lorsque la commission s'est prononcée en faveur de l'inclusion de
|
à son terme. Lorsque la commission s'est prononcée en faveur de l'inclusion de
|
||||||
l'emprise d'un ouvrage linéaire dans le périmètre d'aménagement, le président du
|
l'emprise d'un ouvrage linéaire dans le périmètre d'aménagement, le président du
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||||||
conseil général est tenu d'ordonner cette opération dans un délai d'un an à
|
conseil départemental est tenu d'ordonner cette opération dans un délai d'un an
|
||||||
compter de la demande qui lui est faite par le maître d'ouvrage ; à défaut, le
|
à compter de la demande qui lui est faite par le maître d'ouvrage ; à défaut, le
|
||||||
maître d'ouvrage peut engager la procédure d'expropriation de l'emprise
|
maître d'ouvrage peut engager la procédure d'expropriation de l'emprise
|
||||||
nécessaire à la réalisation de l'ouvrage ou de certaines de ses parties et
|
nécessaire à la réalisation de l'ouvrage ou de certaines de ses parties et
|
||||||
proposer l'expropriation des terrains concernés. Dans ce cas, les terrains
|
proposer l'expropriation des terrains concernés. Dans ce cas, les terrains
|
||||||
expropriés sont exclus du périmètre d'aménagement.<br />
|
expropriés sont exclus du périmètre d'aménagement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Sauf dans le cas mentionné au IV, l'opération est ordonnée par délibération
|
V.-Sauf dans le cas mentionné au IV, l'opération est ordonnée par délibération
|
||||||
du conseil général.<br />
|
du conseil départemental.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La délibération du conseil général ou l'arrêté de son président ordonnant
|
La délibération du conseil départemental ou l'arrêté de son président ordonnant
|
||||||
l'opération fixent le ou les périmètres correspondants, comportent la liste des
|
l'opération fixent le ou les périmètres correspondants, comportent la liste des
|
||||||
prescriptions susmentionnées et mentionnent la décision du président du conseil
|
prescriptions susmentionnées et mentionnent la décision du président du conseil
|
||||||
général prévue à l'article L. 121-19.<br />
|
départemental prévue à l'article L. 121-19.<br />
|
||||||
|
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||||||
VI.-Les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés jusqu'à la
|
VI.-Les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés jusqu'à la
|
||||||
clôture des opérations, conformément à la procédure prévue pour leur
|
clôture des opérations, conformément à la procédure prévue pour leur
|
||||||
délimitation. Toutefois, si la modification représente moins de 5 % du périmètre
|
délimitation. Toutefois, si la modification représente moins de 5 % du périmètre
|
||||||
fixé dans la décision ordonnant l'opération, elle est décidée par le conseil
|
fixé dans la décision ordonnant l'opération, elle est décidée par le conseil
|
||||||
général après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement
|
départemental après avis de la commission communale ou intercommunale
|
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foncier. Lorsqu'une décision de la commission départementale a été annulée par
|
d'aménagement foncier. Lorsqu'une décision de la commission départementale a été
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le juge administratif, le ou les périmètres peuvent être modifiés pour assurer
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annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent être modifiés
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l'exécution de la chose jugée.
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pour assurer l'exécution de la chose jugée.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2015-03-22
|
||||||
Date de fin: 2015-03-22
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000029738249
|
Identifiant: LEGIARTI000027573237
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738249.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/32/LEGIARTI000027573237.xml
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||||||
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###### Article L123-4
|
###### Article L123-4
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||||||
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@ -18,7 +18,7 @@ maintenues ou créées.<br />
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||||||
Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les
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Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les
|
||||||
zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents
|
zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents
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||||||
d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de
|
d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de
|
||||||
viabilité mentionnés à l' article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause
|
viabilité mentionnés à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause
|
||||||
d'utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des
|
d'utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des
|
||||||
projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27 du présent code,
|
projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27 du présent code,
|
||||||
il peut être attribué au propriétaire une valeur d'échange tenant compte de la
|
il peut être attribué au propriétaire une valeur d'échange tenant compte de la
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||||||
|
@ -91,7 +91,7 @@ parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion ou qui, en
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||||||
contrepartie d'apport de parcelles en conversion, reçoivent des parcelles en
|
contrepartie d'apport de parcelles en conversion, reçoivent des parcelles en
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||||||
agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent. Les
|
agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent. Les
|
||||||
conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du
|
conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du
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||||||
conseil général ordonnant l'opération d'aménagement foncier.<br />
|
conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier.<br />
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||||||
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||||||
Exceptionnellement, une soulte en nature peut être attribuée avec l'accord des
|
Exceptionnellement, une soulte en nature peut être attribuée avec l'accord des
|
||||||
propriétaires intéressés.
|
propriétaires intéressés.
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||||||
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|
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2015-03-22
|
||||||
Date de fin: 2015-03-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022495133
|
Identifiant: LEGIARTI000027573245
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495133.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/32/LEGIARTI000027573245.xml
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||||||
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||||||
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||||||
###### Article L123-15
|
###### Article L123-15
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@ -22,5 +22,5 @@ moins un an le locataire est prioritaire pour toute attribution nouvelle de
|
||||||
parcelle certifiée. Le paiement d'une soulte en espèces, ou exceptionnellement
|
parcelle certifiée. Le paiement d'une soulte en espèces, ou exceptionnellement
|
||||||
en nature avec l'accord du locataire intéressé, est mis à la charge du
|
en nature avec l'accord du locataire intéressé, est mis à la charge du
|
||||||
département lorsqu'il y a lieu d'indemniser ce locataire. Les conditions de
|
département lorsqu'il y a lieu d'indemniser ce locataire. Les conditions de
|
||||||
paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil général
|
paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil
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||||||
ordonnant l'opération d'aménagement foncier.
|
départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier.
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||||||
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2015-03-22
|
||||||
Date de fin: 2015-03-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022496784
|
Identifiant: LEGIARTI000027573235
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496784.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/32/LEGIARTI000027573235.xml
|
||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article L124-5
|
###### Article L124-5
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||||||
Lorsque le conseil général a ordonné une opération d'échanges et cessions
|
Lorsque le conseil départemental a ordonné une opération d'échanges et cessions
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||||||
d'immeubles ruraux et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale
|
d'immeubles ruraux et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale
|
||||||
ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique réalisée
|
ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique réalisée
|
||||||
conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique destinée à
|
conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique destinée à
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2015-03-22
|
||||||
Date de fin: 2015-03-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022202758
|
Identifiant: LEGIARTI000027573259
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/27/LEGIARTI000022202758.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/32/LEGIARTI000027573259.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article L125-1
|
###### Article L125-1
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||||||
|
@ -20,8 +20,8 @@ lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut
|
||||||
justifier cette situation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit
|
justifier cette situation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit
|
||||||
à deux ans en zone de montagne.<br />
|
à deux ans en zone de montagne.<br />
|
||||||
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|
||||||
A la demande du préfet, le président du conseil général saisit la commission
|
A la demande du préfet, le président du conseil départemental saisit la
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||||||
départementale d'aménagement foncier qui se prononce, après procédure
|
commission départementale d'aménagement foncier qui se prononce, après procédure
|
||||||
contradictoire, sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du
|
contradictoire, sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du
|
||||||
fonds ainsi que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de
|
fonds ainsi que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de
|
||||||
celui-ci. Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée afin de
|
celui-ci. Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée afin de
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||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2015-03-22
|
||||||
Date de fin: 2015-03-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022202461
|
Identifiant: LEGIARTI000027573263
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202461.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/32/LEGIARTI000027573263.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L125-3
|
###### Article L125-3
|
||||||
|
@ -18,8 +18,8 @@ fonds.<br />
|
||||||
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure,
|
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure,
|
||||||
le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet
|
le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet
|
||||||
qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement
|
qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement
|
||||||
sous-exploité dans un délai d'un an ou qu'il renonce.L'absence de réponse vaut
|
sous-exploité dans un délai d'un an ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut
|
||||||
renonciation.S'il s'engage à mettre en valeur le fonds, il doit joindre à sa
|
renonciation. S'il s'engage à mettre en valeur le fonds, il doit joindre à sa
|
||||||
réponse un plan de remise en valeur.<br />
|
réponse un plan de remise en valeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le fonds est loué, le propriétaire peut en reprendre la disposition,
|
Lorsque le fonds est loué, le propriétaire peut en reprendre la disposition,
|
||||||
|
@ -33,8 +33,8 @@ Le fonds repris doit être effectivement mis en valeur dans l'année qui suit la
|
||||||
date de la reprise par le propriétaire.<br />
|
date de la reprise par le propriétaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pendant les délais susmentionnés, tout boisement est soumis à l'autorisation du
|
Pendant les délais susmentionnés, tout boisement est soumis à l'autorisation du
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||||||
président du conseil général prévue à l'article L. 121-19 sauf dans les zones à
|
président du conseil départemental prévue à l'article L. 121-19 sauf dans les
|
||||||
vocation forestière définies en application de l'article L. 126-1.<br />
|
zones à vocation forestière définies en application de l'article L. 126-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation
|
Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation
|
||||||
ont fait connaître qu'ils renonçaient ou lorsque le fonds n'a pas effectivement
|
ont fait connaître qu'ils renonçaient ou lorsque le fonds n'a pas effectivement
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||||||
|
|
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@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2014-10-15
|
Date de début: 2015-03-22
|
||||||
Date de fin: 2015-03-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029593908
|
Identifiant: LEGIARTI000027573253
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593908.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/32/LEGIARTI000027573253.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L125-5
|
###### Article L125-5
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||||||
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|
||||||
Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la
|
Le conseil départemental, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou
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||||||
chambre d'agriculture ou d'un établissement public de coopération
|
de la chambre d'agriculture ou d'un établissement public de coopération
|
||||||
intercommunale, charge la commission départementale d'aménagement foncier, sur
|
intercommunale, charge la commission départementale d'aménagement foncier, sur
|
||||||
la base de l'inventaire des terres considérées comme des friches prévu à
|
la base de l'inventaire des terres considérées comme des friches prévu à
|
||||||
l'article L. 112-1-1, de proposer le périmètre dans lequel il serait d'intérêt
|
l'article L. 112-1-1, de proposer le périmètre dans lequel il serait d'intérêt
|
||||||
|
@ -29,14 +29,14 @@ d'aménagement foncier dresse l'état des parcelles dont elle juge la mise en
|
||||||
valeur agricole, pastorale ou forestière possible ou opportune. La commission
|
valeur agricole, pastorale ou forestière possible ou opportune. La commission
|
||||||
communale ou intercommunale formule éventuellement des propositions sur les
|
communale ou intercommunale formule éventuellement des propositions sur les
|
||||||
interdictions ou réglementations de plantations et semis d'essences forestières
|
interdictions ou réglementations de plantations et semis d'essences forestières
|
||||||
susceptibles d'être ordonnées sur ces parcelles par le conseil général.<br />
|
susceptibles d'être ordonnées sur ces parcelles par le conseil départemental.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière
|
Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière
|
||||||
d'aménagement foncier agricole et forestier.<br />
|
d'aménagement foncier agricole et forestier.<br />
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||||||
|
|
||||||
Le conseil général arrête cet état après avis de la commission départementale
|
Le conseil départemental arrête cet état après avis de la commission
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||||||
d'aménagement foncier. Il est révisé tous les trois ans et publié dans les
|
départementale d'aménagement foncier. Il est révisé tous les trois ans et publié
|
||||||
communes intéressées.<br />
|
dans les communes intéressées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un extrait est notifié pour ce qui le concerne à chaque propriétaire et, s'il y
|
Un extrait est notifié pour ce qui le concerne à chaque propriétaire et, s'il y
|
||||||
a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation.<br />
|
a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
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|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2014-10-15
|
Date de début: 2015-03-22
|
||||||
Date de fin: 2015-03-22
|
Date de fin: 2016-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000029595727
|
Identifiant: LEGIARTI000027573218
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595727.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/32/LEGIARTI000027573218.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L126-1
|
###### Article L126-1
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||||||
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@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595727.xml
|
||||||
Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions
|
Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions
|
||||||
agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités
|
agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités
|
||||||
en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages
|
en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages
|
||||||
remarquables, les conseils généraux peuvent, après avis des chambres
|
remarquables, les conseils départementaux peuvent, après avis des chambres
|
||||||
d'agriculture et du centre national de la propriété forestière, définir :<br />
|
d'agriculture et du centre national de la propriété forestière, définir :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou
|
Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou
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|
@ -20,16 +20,16 @@ dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou
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||||||
réglementés ; lorsqu'elles s'appliquent à des terrains déjà boisés, les
|
réglementés ; lorsqu'elles s'appliquent à des terrains déjà boisés, les
|
||||||
interdictions ou réglementations ne peuvent concerner que des parcelles boisées
|
interdictions ou réglementations ne peuvent concerner que des parcelles boisées
|
||||||
isolées ou rattachées à un massif dont la superficie est inférieure à un seuil
|
isolées ou rattachées à un massif dont la superficie est inférieure à un seuil
|
||||||
de surface par grande zone forestière homogène défini par le conseil général
|
de surface par grande zone forestière homogène défini par le conseil
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||||||
après avis du Centre national de la propriété forestière et de la chambre
|
départemental après avis du Centre national de la propriété forestière et de la
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||||||
d'agriculture selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, sur la
|
chambre d'agriculture selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat,
|
||||||
base des motifs visés au premier alinéa. Les interdictions et les
|
sur la base des motifs visés au premier alinéa. Les interdictions et les
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||||||
réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une
|
réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une
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habitation.<br />
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habitation.<br />
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||||||
Les productions de sapins de Noël font l'objet d'une déclaration annuelle
|
Les productions de sapins de Noël font l'objet d'une déclaration annuelle
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||||||
portant sur la surface, la densité, le lieu et la date de plantation, auprès du
|
portant sur la surface, la densité, le lieu et la date de plantation, auprès du
|
||||||
conseil général.<br />
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conseil départemental .<br />
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On entend par production de sapins de Noël la plantation d'essences forestières,
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On entend par production de sapins de Noël la plantation d'essences forestières,
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dont la liste est fixée par décret, et qui remplit des conditions également
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dont la liste est fixée par décret, et qui remplit des conditions également
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