Décret n° 2010-1757 du 30 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023335247
NOR: AGRS1030501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/52/JORFTEXT000023335247.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-20
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023265814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/58/LEGIARTI000023265814.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-28
Identifiant: LEGIARTI000023395123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/51/LEGIARTI000023395123.xml
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###### Article D732-165
@ -24,4 +24,11 @@ du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2010.<br />
3° Pour l'application des articles L. 731-16 et D. 731-27 aux personnes
mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, l'assiette
forfaitaire de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire
mentionnée à l'article L. 732-59 est égale à l'assiette minimum définie au 1°.
mentionnée à l'article L. 732-59 est égale à l'assiette minimum définie au
1°.<br />
4° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due pour les personnes
mentionnées au IV de l'article L. 732-56, le taux est fixé à 3 % de l'assiette
forfaitaire, prévue au II de l'article D. 732-155, égale à 1 200 fois le montant
du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre
de laquelle la cotisation est due.