Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168531
- [Sous-section 2 : Conditions de production et de rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Enrichissement des vins à appellation d'origine contrôlée.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Agrément des vins, eaux-de-vie et produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Déclaration d'affectation parcellaire des vins de pays](sous-section_6)

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Date de début: 2006-08-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183563
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###### Sous-section 6 : Déclaration d'affectation parcellaire des vins de pays
- [Article D*641-126](article_d641-126.md)
- [Article D*641-127](article_d641-127.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595301
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D126XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595301.xml
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###### Article D*641-126
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et
des douanes fixe la liste des vins de pays pour lesquels la déclaration
d'affectation parcellaire mentionnée à l'article L. 641-22 est rendue
obligatoire pour la ou les récoltes à venir, dans les conditions de la présente
sous-section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595302
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D127XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595302.xml
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###### Article D*641-127
Le récoltant qui destine à la production d'un vin de pays mentionné dans la
liste prévue à l'article D. 641-126 la récolte d'une parcelle, entendue comme
une unité culturale plantée d'une seule variété de vigne telle qu'elle est
identifiée au casier viticole informatisé, doit en faire la déclaration.<br />
Tout récoltant adhérent d'une cave coopérative ou d'une organisation de
producteurs reconnue en application de l'article L. 551-1 peut mandater celle-ci
pour souscrire la déclaration en son nom.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette
déclaration.<br />
La déclaration est établie pour chaque parcelle ou pour chaque ensemble de
parcelles destinées à la production du même vin de pays. Ces parcelles sont
distinctement identifiées. Les superficies plantées avec un même cépage seront
identifiées par référence à la parcelle cadastrale qui les contient sans que
l'ensemble des superficies encépagées contenu dans la parcelle ne puisse
dépasser la contenance cadastrale de ladite parcelle.<br />
Cette déclaration est transmise à l'Office national interprofessionnel des
fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour chaque campagne ou au
maximum pour trois campagnes consécutives avant le 30 janvier de chaque campagne
ou de la première campagne concernée.<br />
Toutefois, le récoltant peut modifier après cette date et au plus tard le 31
juillet de la campagne en cause la liste des parcelles déclarées affectées à la
production d'un vin de pays si la superficie totale des parcelles déclarées
comme affectées à la production de ce vin de pays n'est pas modifiée.<br />
L'office transmet une copie de la déclaration au syndicat en charge de la
dénomination concernée.